8 JUILLET 2019

Le 8 juillet 2019, le Conseil muicipal s’est prononcé sur les délibérations suivantes :

Délibération n°2019/34

Objet de la délibération : Avis de la commune de Buhl-Lorraine sur le projet arrêté du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’arrondissement de Sarrebourg

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• ÉMET un avis FAVORABLE à l’arrêt du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’arrondissement de Sarrebourg. » SOUS RESERVE des remarques suivantes :

  • DEMANDE une explication plus précise du nombre de 5500 logements qui seraient nécessaires à l’accroissement de 3300 habitants sur le territoire du SCoT à l’échéance 2035 (page 12 du DOO et page 10 du PADD) ;

  • DEMANDE à ce que l’agrandissement ou la création de ZAE soit conditionnée à ce qu’à minima 50% des friches d’activités ou de locaux vacants soient mobilisés à l’échelle du territoire avant toute nouvelle opération (page 45 du DOO)

  • DEMANDE à recevoir des explications et précisions quant à la réduction à 5ha du projet d’extension de la Zone Ariane 2 à Buhl-Lorraine et l’augmentation à 25 ha du projet d’extension de la zone des terrasses de la Sarre à Sarrebourg (page 46 du DOO). Ceci afin d’apprécier ces données avec les orientations actuelles du PLU de la Commune de Buhl-Lorraine.

Délibération n°2019/35

Objet : Taxe d’aménagement : modifications des taux et exonérations facultatives

Considérant que les ZAE les Rives de la Bièvre, Artisar et Les Terrasses de la Sarre sont à cheval sur les communes de Buhl-Lorraine et de Sarrebourg ;

Considérant que le taux de la TA peut être défini par secteur ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DÉCIDE :

• DE MODIFIER le taux de la TA selon les modalités suivantes :

  • dans le secteur identifié B (zones UX, UXa, 1AUX, 1AUXa et 2AUX du Plan Local d’Urbanisme, zones à dominante d’activités économiques), le taux de la TA s’établit à 3,5%, le plan sera annexé au PLU de la Commune, approuvé le 9 octobre 2017.

  • dans le reste du territoire, secteur identifié A, le taux de la TA n’est pas modifié et s’établit à 2% ;

• DE SUPPRIMER l’exonération appliquée aux commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m², celle concernant les locaux à usage industriel et leurs annexes étant maintenue.

Délibération n°2019/36

Objet : Aménagement de la rue Saint Roch : attribution des marchés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics suivants :

Lot		Attributaire		Montant HT
1	Assainissement	STRUBEL	Hartzviller	130.780,00 €
2	AEP	REICHART	Sarrebourg	93.503,13 €
3	Contrôle des réseaux	INERA Grand Est	Woippy	5.524,00 €
4	Voirie et réseaux secs	COLAS	Héming	123.612,39 €

Délibération n°2019/37

Objet : Décision modificative budgétaire n°1

BUDGET PRINCIPAL

Objet de la dépense	Augmentation Dépense d’investissement		Augmentation Recette d’investissement
	Article	Montant	Article	Montant
45 – opérations pour compte de tiers	45811	100.000,00 €	45821	100.000,00 €

Délibération n°2019/38

Objet : Statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.)

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• EMET un AVIS FAVORABLE au projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S., concernant la nouvelle rédaction de la compétence “assainissement des eaux usées” en

  • “Assainissement des eaux usées” et
    

  • “Assainissement des eaux pluviales urbaines.”