Le 1er février 2016,
le CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente d’un bien immeuble non bâti appartenant à l’Association Les Jardins, situé lieudit Neunpemmert cadastré en section 8 parcelle n°65 d’une superficie de 1110 m² devant être cédé à la Ville de SARREBOURG 57400 SARREBOURG.
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF fixant ce taux à 0,35 €/mètre de canalisation.
ARRÊTE le projet de plan local d’urbanisme de la commune de BUHL-LORRAINE et précise qu’il sera communiqué pour avis :
à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du P.L.U ;
ainsi que :
- aux communes limitrophes ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale ;
- à l’établissement public chargé du SCoT (Syndicat Mixte du Pays de Sarrebourg) dont la commune est limitrophe ;
qui en ont fait la demande.
