10 décembre 2018

Le 10 décembre 2018, le conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/50

Objet : Projet d’aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2019-2038

Après s’être fait présenter le projet d’aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2019-2038 établi par l’Office National des Forêts par Madame STENGER et M. PRUD’HOMME,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

  • ÉMET un avis favorable au projet d’aménagement forestier pour la période 2019-2038 tel que présenté.

Délibération n°2018/51

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée quatre déclarations d’intention d’aliéner concernant :

  • un bien immeuble bâti (appartement au rez-de-chaussée), cadastré en section 11 parcelle n°50 d’une superficie de 96,69 m² situé 25 A, Route de Sarrebourg devant être cédé.

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°53 d’une superficie de 683 m² situé 5, rue de l’Écluse devant être cédé.

  • des biens immeubles bâtis, cadastrés en section 11 parcelles n°52, n°107, n°116, n°117 d’une superficie respective de 145m², 850m², 37m² et 1757m², soit une superficie totale de 4049 m² situés 25, route de Sarrebourg devant être cédés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/52

Objet : Décision modificative budgétaire n°2

Le Conseil municipal, approuve les décisions modificatives de crédits concernant le budget principal, en section d’investissement, et transférant 31464.96 € du compte 21538 (chap. 041) au compte 21532 (chap. 041)

Délibération n°2018/53

Objet : GEMAPI : transfert de la compétence alinéa 12 à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS)

Les statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion ayant été modifiés, elle exerce désormais la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Pour cela, la CCSMS doit également se doter de la compétence facultative correspondant à l’alinéa 12 « L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Ainsi, La CCSMS transférera au SDEA, la compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7. du Code de l’Environnement précité et ce, sur l’ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 11 voix POUR et 1 voix CONTRE, considérant que cette compétence est du ressort de l’Agence de bassin :

  • D’ACCEPTER le transfert de compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7 à la CCSMS ;

Délibération n°2018/54

OBJET : Recensement de la population 2019

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Buhl-Lorraine fait partie des communes dans lesquelles auront lieu des opérations de recensement de la population et des logements entre le 17 janvier et le 16 février 2019, sous l’égide de l’INSEE.

Il est donc nécessaire de fixer l’indemnité des deux agents recenseurs et du coordonnateur communal

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé du Maire ,

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs à 1.081  ;

DECIDE de fixer l’indemnité forfaitaire pour le coordonnateur communal à 150 .

Délibération n°2018/55

OBJET : Motion en faveur d’une garantie constitutionnelle du droit local

M. le Maire informe que le droit local est un régime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918, parce qu’elles sont plus favorables aux habitants, ainsi que des dispositions françaises antérieures à 1871 qui ont été entre-temps transformées ou supprimées pour le reste de la France.

Il rappelle l’essentiel de ces dispositions et informe que l’association « Alsace + Moselle » a lancé une pétition appelant l’ensemble des élus d’Alsace et de Moselle à soutenir une proposition de garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle prévue par le Gouvernement.

Il s’agit notamment de lever les obstacles juridiques mis en évidence par la jurisprudence SOMODIA du Conseil constitutionnel et d’assurer un développement cohérent du droit local, tout en conservant l’esprit qui a prévalu à son maintien en droit français lors de la réintégration de l’Alsace-Moselle à la France en 1918.

Le conseil municipal après exposé et délibération, à l’unanimité, APPORTE son soutien à l’association précitée et DECIDE de signer cette pétition.

29 octobre 2018

Le 29 octobre 2018,

le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/43

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée quatre déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 17 parcelle n°174

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°174 d’une superficie de 669 m² situé 5, Grand’Rue devant être cédé.

Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeubles cadastrés section 15 parcelles n°195-198-199

  • des biens immeubles bâtis, cadastrés en section 15 parcelles n°195, n°198 et n°199 d’une superficie respective de 119m², 298 m² et 15m², soit une superficie totale de 432 m² situés 10, rue Saint Roch devant être cédés.

Me Dorine BACHET, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 18 parcelle n°36

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 18 parcelle n°36 d’une superficie de 1364 m² situé 10 A, rue de la Princesse Eugénie devant être cédé.

Me Stéphan DECK, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 14 parcelle n°121

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°121 d’une superficie de 340 m² situé 12 A, rue de la Bièvre devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/44

Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 février 2018 et révision de l’attribution de compensation

Le Maire informe le Conseil Municipal que le 15 février 2018, la CLECT de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud s’est réunie pour examiner l’évaluation des charges liées à des compétences restituées aux Communes et d’autres transférées à la CC SMS au 1er janvier 2018.La commune de Buhl-Lorraine est concernée par les thématiques suivantes :

  • transfert à la CCSMS de la participation au SDIS.

Ainsi, le rapport du 15/02/2018 prévoit une diminution de l’AC de – 21 942 :

– 21 942 pour la participation au SDIS.

Compte tenu des précédentes révisions des AC déjà approuvées par notre commune, l’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 218 952 .

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 février 2018 pour l’évaluation des charges transférées.

Délibération n°2018/45

Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 – 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation.

Le Maire rappelle au conseil que, par délibération n° 2017-12 en date du 12 Janvier 2017, le conseil communautaire de la CC SMS avait décidé de mettre en place le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et en parallèle un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 pour la révision libre des attributions de compensation ;

  • APPROUVE le projet de nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ;

  • AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CC SMS pour la mise en place du Fonds de Concours de Fonctionnement d’un montant de 5.288 € ;

  • AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 217.034 .

Délibération n°2018/46

OBJET : Dénomination de rues

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • ADOPTE la dénomination des rues comme suit (voir plan annexé) :

  • Voies desservant les zones d’activités :

  • Zone Ariane Plus : Rue Columbia

  • Zone Ariane : Rue Apollo – Rue Soyouz – Rue Explorer

  • Voie reliant la rue de l’église au cimetière : allée du Grand Chêne

  • Voie reliant la Grand’Rue au parking de l’école : rue Buissonnière

  • CHARGE M. le maire de communiquer cette information aux services de la Poste.

    Délibération n°2018/47

    OBJET : Cession foncière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 5 voix Pour, 3 voix Contre et 2 abstentions :

  • ÉMET un AVIS FAVORABLE pour la cession à M. Benoît KENNEL du terrain d’une superficie d’environ 8520m², à extraire de la parcelle cadastrée section 21 n°33, situé lieudit Neumatt d’une contenance totale de 149764 m² à lacondition expresse du maintien de ce terrain en espace boisé inscrit dans le règlement du PLU

Délibération n°2018/48

Objet : Assainissement lieudit Hellmatt : indemnisation des propriétaires pour servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées en terrain privé

Dans le cadre des travaux engagés pour l’extension de la Zone Ariane par la Commune de Buhl-Lorraine, les réseaux publics d’assainissement au lieudit Hellmatt ont été mis en place. La pose de ces ouvrages en terrains privés grève les parcelles concernées d’une servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées en terrain privé.

La mise en place de ces servitudes soit se faire par acte notarié et ensuite être transcrites au Livre Foncier.

Les propriétaires actuels ont accepté de grever leurs parcelles d’une servitude autorisant le passage de cette canalisation et de ces ouvrages.

Cette servitude bénéficiera à la parcelle cadastrée section 15 n°140, terrain d’assiette de la Mairie, propriété de la Commune.

En conséquence la Commune bénéficiera d’un droit de passage perpétuel et sera en droit d’accéder à ladite parcelle, en vue de poser, d’entretenir et de remplacer cette canalisation, les frais de ces interventions étant entièrement à la charge de la Commune. En cas de dégradation du fonds servant causé par ces opérations, la Commune sera tenue à la remise en l’état à ses frais.

L’indemnisation forfaitaire a été fixée à 9 euros le mètre linéaire de conduite et à 5 euros par regard posé et acceptée par les différents propriétaires concernés.

Les frais d’acte seront pris en charge par la Commune.

Délibération n°2018/49

Objet : Indemnisation pour perte de culture faite

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de mise en place de réseaux communaux, parallèlement aux travaux d’aménagement de la Zone Ariane 2, des dégâts occasionnés sur les cultures faites par Mme Linda SCHIVY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE de fixer à 0,225 le mètre carré l’indemnité de perte de culture ;

  • DECIDE de verser à Mme Linda SCHIVY la somme de 162,00 euros en dédommagement de cette perte de récolte .

1er octobre 2018

Le 1er octobre 2018

Le conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/35

Objet : Rapport annuel sur l’eau pour l’année 2017

M. le Maire présente au Conseil Municipal, conformément à la loi, le rapport annuel sur l’eau pour 2017.

Il commente les indicateurs techniques et financiers.

Délibération n°2018/36

OBJET : Subvention de fonctionnement à CASTOR’ACCUEIL

Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle émanant de Mme la Présidente de l’association CASTOR’ACCUEIL.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCORDE la subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000,00 € à l’association CASTOR’ACCUEIL.

Délibération n°2018/37

Objet : Décision modificative budgétaire n°1

Vu la décision du Conseil Municipal (délibération précédente) de verser une subvention exceptionnelle à l’association CASTOR’ACCUEIL ;

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, approuve les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

Objet de la dépense

Augmentation

Diminution

Article

Montant

Article

Montant

65 – Subventions de fonct. aux associations

6574

3 000,00

022 – dépenses imprévues

022

3 000,00

Délibération n°2018/38

Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)le Maire présente au Conseil Municipal un projet de mise en place d’un nouveau régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les propositions du projet et INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus .

Délibération n°2018/39

OBJET : Cession de bail à la construction sur la Zone Ariane par la SARL HICK à la SAS HICK ET LECOQ CONSTRUCTIONS – HLC

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant de Me Nicolas CHAPOUTOT Notaire associé à OSTWALD, relative à la cession de bail à construire concernant la parcelle sise à Buhl-Lorraine, Zone Ariane, cadastrée Section 6, parcelle n°53, par la SARL HICK à la SCI HICK & LECOQ CONSTRUCTIONS-HLC.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

CONSENT à la cession de bail à construire par la SARL HICK à la SCI HICK & LECOQ CONSTRUCTIONS-HLC. ;

RENONCE à faire valoir son droit à résolution et à la restriction au droit de disposer et d’user inscrits au livre foncier .

Délibération n°2018/40

OBJET : Cession foncière

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2018/17 du 5 avril 2018 approuvant la vente à M. et Mme PATTOU Yves d’un terrain à extraire de la parcelle cadastrée section 9 n°197 située lieudit « Oben an der Wustmatt ».

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à cette décision, un procès-verbal d’arpentage a été établi le 14 mai 2018.

Par conséquent, M. le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer sa décision de cession avec les données cadastrales à jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de céder à M. et Mme PATTOU Yves la parcelle cadastrée section 9 n°201 d’une superficie de 254 m².

28 mai 2018

Le 28 mai 2018, le conseil municipal s’est réuni pour délibérer des points suivants :

Délibération n°2018/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée une déclaration d’intention d’aliéner présentée par :

Me Jean-Marc MARTZEL, Notaire à PHALSBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 12 parcelle n°15

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 12 parcelle n°15 d’une superficie de 3400 m² situé 4, rue de Weltring, devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/21

OBJET : Dénomination de rues

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La dénomination d’une nouvelle rue de la commune est présentée au Conseil Municipal.

  • Lotissement d’activités artisanales « Artisar » à cheval sur les communes de Sarrebourg et Buhl-Lorraine

    • une nouvelle voie de desserte du lotissement : Rue du Colonel Arnaud BELTRAME

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

  • VALIDE le principe général de dénomination des voies de la Commune,

  • ADOPTE la dénomination suivante :

    • Rue du Colonel Arnaud BELTRAME

  • AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2018/22

OBJET : Forêt communale

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-après :

Département

Personne morale propriétaire

Désignations cadastrales

Contenance (ha)

Territoire communal

Section

N° des parcelles

Lieux-dits

Moselle

Commune de Buhl-Lorraine

02

68

Waldmatt

0,5631

Buhl-Lorraine

02

65

Waldmatt

0,1930

Buhl-Lorraine

TOTAL :

0,7561

Par cette application du régime forestier, ces parcelles, susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière pourront bénéficier d’une gestion durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • ACCEPTE ce projet de demande d’application du régime forestier ;

  • DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Délibération n°2018/23

OBJET : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclu en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est arrivé à son terme le 31 décembre 2017.

M. le Maire propose le renouvellement de ce CEJ pour une période de 4 ans, soit 2018-2021.

Il rappelle que ce contrat est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants. Il convient donc de signer une convention d’objectifs et de financement avec la CAF afin de définir les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat Enfance Jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour une période de 4 ans (2018-2021) ;

  • CHARGE le Maire de signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF s’y rapportant ;

  • AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2018/24

Objet : Demande d’autorisation d’exploiter une plateforme logistique et de bureaux à Sarrebourg présentée par la Société NORMA SARL

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’ouverture d’une consultation du public sur le dossier d’enregistrement présenté par la Société NORMA SARL pour l’exploitation d’une plateforme logistique et de bureaux à Sarrebourg. Cette consultation au public est ouverte du 25 avril 2018 au 22 mai 2018.

Considérant que ce dossier est transmis au conseil municipal de la commune d’implantation, à savoir Sarrebourg ainsi qu’aux conseils municipaux des communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet, soit Buhl-Lorraine, Hesse et Imling, M. le Maire expose le projet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • PREND ACTE du projet soumis à consultation ;

  • EMET des doutes sur le dimensionnement du rondpoint desservant la zone aménagée.

25 juin 2018

Le 25 juin 2018,

le conseil municipal a pris les décisions suivantes :

Délibération n°2018/25

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée deux déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

Me Dorine BACHET, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 11 parcelle n°23

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 11 parcelle n°23 d’une superficie de 3351 m² situé 15, rue des Carrières, devant être cédé.

Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 18 parcelle n°29

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 18 parcelle n°29 d’une superficie de 693 m² situé 2, rue de la Princesse Eugénie, devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/26

Objet : Création d’un emploi

Le Maire propose à l’assemblée,

  • La création d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps non complet, soit 31/35ème, à compter du 1er août 2018 ;

  • La suppression d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 article 6411.

  • ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°2018/27

Objet : Médiation préalable obligatoire

VU l’exposé du Maire;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • DONNE habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

  • AUTORISE le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe et tout autre document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2018/28

Objet : Budget annexe EAU : étalement de charges sur plusieurs exercices

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal d’importantes fuites d’eau sur le réseau d’eau de la Commune, aujourd’hui détectées et réparées et par conséquent, une facturation élevée.

Il informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de l’instruction M49, la Commune de Buhl-Lorraine a la possibilité de répartir sur plusieurs exercices, certaines charges.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’étalement des charges relatives à la facturation de l’eau achetée à la Ville de Sarrebourg, à savoir :

  • Facture n°2018-EA-00-2995 du 29/03/2018 d’un montant de 15.614,88 HT,

  • sur 4 ans à partir de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE d’étaler sur une durée de 4 ans, à partir de l’exercice 2018, les charges relatives à la facturation de l’eau achetée à la Ville de Sarrebourg précitée ;

  • DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget.

Délibération n°2018/29

Objet : Budget annexe EAU : décision modificative budgétaire

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, approuve les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Article(Chap) – Opération

Montant

Article(Chap) – Opération

Montant

4818 (040) : Charges à étaler

15 614.88 €

021 (021) : Virement de la section de
fonctionnement

11 711.16 €

    4818 (040) : Charges à étaler

3 903.72 €

Total dépenses :

15 614.88 €

Total recettes :

15 614.88 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Article(Chap) – Opération

Montant

Article(Chap) – Opération

Montant

023 (023) : Virement à la section d’investissement

11 711.16 €

791 (042) : Transferts de charges d’exploitation

15 614.88 €

6812 (042) : Dot.aux amort. charges d’exploitation à répartir

3 903.72 €

   

Total dépenses :

15 614.88 €

Total recettes :

15 614.88

Délibération n°2018/30

Objet : Modalités de répartition du FPIC pour l’année 2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) a décidé, par délibération n°2OL8-87 en date du 7 juin 2018, d’opter pour la répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communes (FPIC), et prendre en charge la totalité de la contribution 2018 qui s’élève à 49.397 , sauf pour les Communes de Harreberg et Vasperviller qui ont délibéré défavorablement sur le pacte financier et fiscal.

Cette délibération n’ayant pas été prise à l’unanimité, il appartient, conformément à l’article 2336-3 du CGT, à chaque conseil municipal de donner son accord sur le mode de répartition dans un délai de 2 mois à compter du 7 juin 2018.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la délibération du conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • APPROUVE le mode de répartition du FPIC par dérogation, tel que proposé par la C.C.S.M.S. ;

  • AUTORISE M. le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2018/31

Objet : Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Au vu de cet exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de mutualiser ce service avec le CDG 54 et de signer la convention de mutualisation et tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE le Maire à :

  • signer la convention de mutualisation avec le CDG54 ;

  • prendre et signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;

  • désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Délibération n°2018/32

Objet : Abri bus sis Zone Ariane

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Moselle engage des travaux sur la RD 45 à Buhl-Lorraine depuis l’échangeur de la RN4. Ces travaux viennent interférer avec l’abri bus TIM « Zone Ariane » qui n’est plus en service.

M. le Maire informe l’Assemblée que la Région Grand Est poursuit la démarche engagée par le Département, à savoir la cession aux communes des abris bus départementaux à l’euro symbolique.

M. le Maire propose donc de signer une convention de cession de cet abri bus à l’euro symbolique avec la Région Grand Est afin de pouvoir procéder à son démontage et à son transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE le transfert à titre gracieux de la propriété de l’abri bus sis Zone Ariane ;

  • CHARGE M. le Maire de signer la convention de cession avec la Région Grand Est s’y rapportant ;

  • DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir toutes démarches et signer tous documents se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2018/33

Objet : Autorisation de signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre de la cession à l’amiable d’une sirène étatique à la commune.

Considérant que la sirène, objet de la convention, implantée dans la commune, a vocation à rester affectée à une mission d’intérêt général d’alerte des populations ;

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • APPROUVE les termes de la convention ;

  • AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.

Délibération n°2018/34

Objet : Adhésion au groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel proposé par la Métropole du Grand Nancy

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant de l Métropole du Grand Nancy relatif à une proposition de groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel à compter du 1er janvier 2019.

Considérant les avantages nombreux d’un tel groupement de commandes, à savoir l’impact du volume d’achat conséquent sur la concurrence des fournisseurs et la mutualisation à une échelle locale ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • DECIDE d’adhérer au groupement de communes proposé par la Métropole du Grand Nancy pour la fourniture de gaz naturel ;

  • AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et tout autre document se rapportant à la présente affaire.

VIDE-GRENIERS

INFORMATION

Madame, Monsieur,

L’Association BODY KARATE PHALSBOURG-BUHL organise son 8ème vide grenier le DIMANCHE 10 JUIN 2018, le long de la Grand’Rue.

Les voies suivantes seront fermées à la circulation toute la journée du 10 juin de 5h30 à 19h :

  • Grand’Rue du n°1 (intersection rue de la Bièvre) au n°53 (intersection RD96) ;

  • Rue de la Mairie ;

  • Impasse St Gall ;

  • Voie desservant le parking des écoles (ce parking est réservé aux exposants pendant la durée de la manifestation.

Je vous invite donc à prendre toutes les dispositions nécessaires quant au stationnement et à l’accessibilité de vos véhicules personnels pour d’éventuels déplacements prévus ce même jour.

Pensez à stationner vos véhicules en dehors de ce périmètre la veille.

Pour information, le parking situé derrière la mairie reste accessible.

Certain de pouvoir compter sur votre collaboration, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le Maire, Franck KLEIN

5 avril 2018

Délibération n°2018/14

Objet : Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2017 :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Franck KLEIN, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 le 26 mars 2018,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

– un excédent de fonctionnement de :

55 056,61

– un excédent reporté de :

1 418 083,18

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

1 473 139,87

– un excédent d’investissement de :

58 317,38

– un solde des restes à réaliser de :

35 537,77

Soit un excédent de financement de :

93 855,15

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :
RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT

1 473 139,87

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

1 473 139,87

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT

58 317,38

Délibération n°2018/15

OBJET : Vote des taxes communales pour 2018

M. le Maire expose que du fait de la baisse de la Dotation Forfaitaire aux Communes depuis 2014, la commune subit une perte croissante difficilement compensable.

Il propose donc au Conseil Municipal d’envisager une hausse de fiscalité à hauteur de 1%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

– de fixer les taux pour l’année 2018 comme suit :

– Taxe d’habitation 11,11 %

– Taxe foncière (bâti) 6,11 %

– Taxe foncière (non bâti) 28,62 %

Délibération n°2018/16

Objet : Budgets Primitifs 2018

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire, accepte les budgets primitifs de l’année 2018 à savoir :

BUDGET PRINCIPAL (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 2 116 511,87

Recettes de fonctionnement 2 116 511,87

Dépenses d’investissement 1 549 151,52

Recettes d’investissement 1 549 151,52

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 10 100,00

Recettes de fonctionnement 10 100,00

Dépenses d’investissement 18 070,00

Recettes d’investissement 18 070,00

Délibération n°2018/17

OBJET : Cession foncière

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de M. et Mme Yves PATTOU d’acquérir de la Commune de Buhl-Lorraine un terrain d’une superficie d’environ 110m² à extraire de la parcelle cadastrée section 9 n°197 situé lieu-dit « Oben an der Wustmatt » d’une superficie totale de 2497 m².

Considérant que cette parcelle est actuellement traversée par une canalisation communale d’évacuation des eaux usées, il est nécessaire que ce terrain soit grevé d’une servitude de passage de cette canalisation.

En conséquence, en cas de besoin, la Commune ou la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) bénéficierait d’un droit de passage perpétuel et serait en droit d’accéder à ladite parcelle, en vue de poser, d’entretenir et de remplacer cette canalisation, les frais de ces interventions étant entièrement à la charge de la Commune ou de la C.C.S.M.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • ÉMET un AVIS FAVORABLE pour la cession à M. et Mme Yves PATTOU du terrain d’une superficie d’environ 110 m² à extraire de la parcelle cadastrée section 9 n°197 d’une contenance totale de 2497 m² à la condition expresse de la constitution d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur ladite parcelle ;

  • FIXE le prix de vente de cette parcelle à 0,42 le mètre carré auquel s’ajouteront les frais d’arpentage dudit terrain ;

  • DONNE POUVOIR au Maire à l’effet de signer l’acte de vente notarié étant entendu que tous les frais relatifs à l’opération sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2018/18

OBJET : Convention relative à l’entretien des zones d’activités économiques

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS), dans le cadre de sa compétence « développement économique », s’est vue transférer les zones d’activités économiques Ariane et Ariane Plus par la Commune de Buhl-Lorraine en 2017. A ce titre, la CCSMS a la charge d’assurer l’entretien des voiries, des espaces verts et des réseaux de ces zones.

Considérant que la CCSMS ne dispose pas suffisamment d’agents ni de matériel pour effectuer cet entretien, et que dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est prévu, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, de confier à la commune les missions d’entretien des voiries, espaces verts et réseaux des zones d’activités intercommunales situés sur son ban communal.

M. le Maire présente à l’assemblée un projet de convention type présentant les modalités et la rémunération de ces missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE les termes de la convention ;

  • AUTORISE le maire à signer ladite convention avec la CCSMS ;

  • DONNE POUVOIR au Maire à l’effet d’effectuer toutes les démarches et signer tout document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2018/19

OBJET : Demande de mise à disposition de la salle communale par l’association « QI-GONG des 4 saisons »

M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de l’Association « QI-GONG des 4 saisons » pour la mise à disposition de la salle communale afin d’exercer chaque vendredi matin (excepté pendant les vacances scolaires) afin d’exercer leur cours de qi-gong.

Le Maire propose à l’assemblée de mettre à disposition de cette association, la salle communale moyennant un tarif de location de vingt euros (20 ) par séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de mettre à disposition de l’association « QI-GONG des 4 saisons » la salle communale et FIXE à vingt euros (20 ) le montant de la séance pour cette mise à disposition ;

  • CHARGE le Maire de signer une convention d’occupation de cette salle avec l’association précitée et tout autre document se rapportant à la présente décision, sous réserve que cette proposition soit validée par l’association.

La séance est levée à 22h30.

26 mars 2018

Délibération n°2018/7

OBJET : Comptes administratifs année 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. MONTANARI Raymond, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. KLEIN Franck, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés :

  • en investissement 28 808,86
  • en fonctionnement 1 383 802,62

Résultats de l’exercice :

  • en investissement – 11 796,03
  • en fonctionnement 55 056,61

Intégration de résultats budget assainissement

  • en investissement 41 304,55
  • en fonctionnement 34 280,64

Résultats de clôture :

  • en investissement 58 317,38
  • en fonctionnement 1 473 139,87
  • solde des restes à réaliser 35 737,77

COMPTE ANNEXE SERVICE EAU

Résultats reportés :

  • en investissement 21 521,75
  • en exploitation 32 781,87

Résultats de l’exercice :

  • en investissement – 15 652,63
  • en exploitation 6 033,23

Résultats de clôture :

  • en investissement 5 869,12
  • en exploitation 38 815,10

COMPTE ANNEXE LOTISSEMENT « Les Jardins d’Ariane »

Résultats reportés :

  • en investissement – 1 719 630,94
  • en exploitation 1 282 439,36

Résultats de l’exercice :

  • en investissement 1 719 630,94
  • en exploitation – 1 282 439,36

Résultats de clôture :

  • en investissement 0,00
  • en exploitation 0,00

LE COMPTE ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » ne comporte aucune écriture pour l’exercice 2017.

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, le résultat de fonctionnement et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n°2018/8

OBJET : Comptes de gestion 2017

Le Conseil Municipal,

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017, visés par les receveurs, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°2018/9

Objet : Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2017 : Budget annexe EAU

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Franck KLEIN, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

– un excédent de fonctionnement de :

6 033,23

– un excédent reporté de :

32 781,87

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

38 815,10

– un excédent d’investissement de :

5 869,12

– un solde des restes à réaliser de :

0,00

Soit un excédent de financement de :

5 869,12

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :
RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT

38 815,10

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

38 815,10

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT

5 869,12

Délibération n°2018/10

Objet : Budget Primitif 2018 – EAU

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire, accepte et vote, à l’unanimité, les propositions nouvelles du budget primitif EAU de l’exercice 2018 comme suit :

Section Exploitation

Dépenses 165 525,10

Recettes 165 525,10

Section Investissement

Dépenses 53 774,22

Recettes 53 774,22

Délibération n°2018/11

Objet : Travaux de restructuration des locaux de l’ancienne école sis 3, rue de l’église

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2017/5 en date du 15 février 2017 approuvant le projet de restructuration des locaux de l’ancienne école sis 3, rue de l’église.

Il informe également l’assemblée qu’une subvention au titre de la D.E.T.R. a été octroyée à hauteur de 50% du montant des travaux, à savoir 39 832 , pour cette opération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • DECIDE la réalisation de ces travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne école ;

  • AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée, à entreprendre les démarches nécessaires à la bonne réalisation des travaux et la liquidation des dépenses relatives à l’opération ;

  • S’ENGAGE à couvrir, par inscription au budget primitif 2018 à l’article 2313, la part à la charge de la commune.

Délibération n°2018/12

Objet : Travaux d’aménagement d’une rampe d’accès PMR à l’école élémentaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2017/6 en date du 15 février 2017 approuvant le projet d’aménagement d’une rampe d’accès aux personnes à mobilité réduite à l’école élémentaire.

Il informe également l’assemblée qu’une subvention au titre du F.S.I.L. a été octroyée à hauteur de 35% du montant des travaux, à savoir 6 740 , pour cette opération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • DECIDE la mise en place d’une rampe d’accès PMR à l’école élémentaire ;

  • AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée, à entreprendre les démarches nécessaires à la bonne réalisation des travaux et la liquidation des dépenses relatives à l’opération ;

  • S’ENGAGE à couvrir, par inscription au budget primitif 2018 à l’article 2313, la part à la charge de la commune.

Délibération n°2018/13

OBJET : Groupement de commande éclairage public – avenants aux conventions

Vu la délibération n°2017/11 du 27 mars 2017 relative à la mise en place d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la CCSMS pour la réalisation de travaux de réhabilitation d’éclairage public et d’économies d’énergie ;

Le Maire explique que lors de la réalisation des travaux dans le courant de l’année 2017, les communes ont identifié des besoins de modifications des programmes de travaux. Ces modifications ont toutes été validées lors des réunions de chantiers hebdomadaires entre le maître d’œuvre, les entreprises, la CCSMS et les communes concernées. Des avenants aux marchés de travaux ont été passés fin 2017 à ce titre avec les entreprises.

Afin de régulariser la situation entre la CCSMS, maître d’ouvrage délégué, et les communes concernées, il est nécessaire de passer des avenants aux conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage initiales signées au printemps 2017. Il précise que le montant restant à la charge de chaque commune reste inchangé.

Le Maire présente l’avenant avec le nouveau tableau des dépenses et des recettes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE les nouveaux montants présentés dans le tableau annexe.

  • AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec la CCSMS

  • CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

La séance est levée à 22h45.

19 février 2018

Délibération n°2018/1
Objet : Déclaration d’intention d’aliéner
M. le Maire soumet à l’assemblée trois déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

  • Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :
    • un bien immeuble bâti, cadastré en section 15 parcelle n°192 d’une superficie de 313 m² et un bien immeuble non bâti cadastré en section 15 parcelle n°195 d’une superficie de 119 m² situés 10, rue Saint Roch.
    • deux biens immeubles bâtis, cadastrés en section 17 parcelle n°117 d’une superficie de 118 m² et parcelle n°115 d’une superficie de 556 m², et un bien immeuble non bâti cadastré en section 17 parcelle n°116 d’une superficie de 106 m² situés 47, Grand’Rue.

 

  • Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant : 

    • un bien immeuble bâti, situé 7, route de Sarrebourg, cadastré en section 13 parcelle n°48 d’une superficie de 1351 m².

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

     

Délibération n°2018/2

OBJET : Subvention de fonctionnement à CASTOR’ACCUEIL pour 2018

Après présentation du budget prévisionnel de l’association Castor’Accueil pour l’année 2018, le Conseil Municipal décide de lui accorder une subvention d’un montant de 65 000 dans le respect des conditions prévues par la convention qui lie la municipalité et l’association. Le montant total effectivement versé pourra donc être inférieur au maximum présentement fixé.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à effectuer le versement dans les conditions précédemment énoncées.

Délibération n°2018/3

Objet : Subventions aux associations année 2018

Invité à en délibérer par M. le Maire, le Conseil Municipal DÉCIDE de porter au budget primitif 2018 les subventions aux associations patriotiques, de solidarité, de secours et sportives ci-après :

ANCIENS COMBATTANTS

150

Voté à l’unanimité

CLUB d’AEROMODELISME DE SARREBOURG – BUHL

150

Voté à l’unanimité

DONNEURS DE SANG

300

Voté à l’unanimité

REFUGE S.P.A.

200

Voté à l’unanimité

CHORALE SAINT GALL

200

8 Pour 1 abstention

A.P.E. du Petit Bois

300

Voté à l’unanimité

A.A.B.S.

300

Voté à l’unanimité

PING PONG CLUB BUHLOIS

100

Voté à l’unanimité

AMICALE DES VETERANS DE BUHL

150

Voté à l’unanimité

DIVERS

16 150

Voté à l’unanimité

TOTAL

18 000 €

Délibération n°2018/4

Objet : Participation financière voyage scolaire

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention de la part de Mme la Directrice de l’Ecole Elémentaire du Petit Bois dans le cadre d’un voyage scolaire en mai prochain.

Il précise que ce voyage scolaire se déroulera à la base nautique de Mittersheim du mercredi 23 au vendredi 25 mai 2018 et concerne 33 élèves de Cours Moyen.

Le coût du voyage est estimé, transport compris, à 178 euros par élève.

Il précise également que des subventions et participations ont été attribuées, à savoir :

  • Conseil Départemental de la Moselle : 60 euros par élève

  • Crédit Mutuel : 200 euros, soit 6 euros par élève

  • Coopérative scolaire : 10 euros par élève

  • Parents d’élève : 25 euros de participation par enfant

M. le Maire informe le Conseil que l’Association des Parents d’Elèves n’a pas défini, à ce jour, le montant de leur participation, des actions étant encore en cours.

Au vu de ces éléments et après en avoir discuté en commission des finances le 12 février 2018, le Maire propose de financer ce voyage scolaire à hauteur de 1.155 euros, soit 35 euros par élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

  • DÉCIDE de financer ce voyage scolaire à hauteur de 1.155 euros soit 35 euros par élève.

Délibération n°2018/5

Objet : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales .

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article ainsi :

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE 20 : 1.500 (6.000 x 25%)

(PLU – licences logiciel)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°2018/6

Objet : Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) – contrôle des poteaux d’incendie

M. le Maire expose au Conseil Municipal une note explicative de synthèse relative au contrôle des poteaux d’incendie.

Compte-tenu de ces éléments, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

  • APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, pour lequel le Département de la Moselle sera coordonnateur, et la convention correspondante dont le projet est joint en annexe,

  • AUTORISE le lancement de la consultation et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats,

  • AUTORISE M. le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

La séance est levée à 21h.

 

12 décembre 2017

Délibération n°2017/42

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée deux déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

  • Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°171 d’une superficie de 107 m² et un bien immeuble non bâti cadastré en section 17 parcelle n°170 d’une superficie de 160 m² situés 4, impasse Saint Gall,

  • Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

un bien immeuble bâti, situé 5, rue de l’Eglise, cadastré en section 15 parcelle n°31 d’une superficie de 1088 m²,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2017/43

Objet : Budget annexe Lotissement Les Jardins d’Ariane : clôture et écritures

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé, en 2005, la création du lotissement Les Jardins d’Ariane.

Les opérations ont été achevées avec la vente du dernier lot en 2015.

Compte tenu que le compte administratif 2016 ainsi que le compte de gestion 2016 dressé par le comptable public ont été votés le 27 mars 2017 ;

Il est proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif dans le budget principal.

Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable public. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre budgétaires nécessaires s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE la clôture du budget annexe « les Jardins d’Ariane » ;

  • AUTORISE le Maire à passer les écritures suivantes :

Budget annexe

Budget principal

Mandat au compte 1678 : 143.363,06

Titre au compte 7552 : 580.554,64

Titre au compte 27638 : 143.363,06

Mandat au compte 2151 : 580.554,64

Opérations pour solder les stocks :

Budget annexe

Mandat au compte 7133-042

1.862.994,00

Titres au compte

3351-040 : 128.966,25

3354-040 : 36.035,36

3355-040 : 1.696.332,06

33581-040 : 1.660,33

  • DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

  • DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents

Délibération n°2017/44

Objet : Subvention d’équipement versée au budget annexe ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015/67 du 17 décembre 2015 décidant le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 150.000,00 au budget annexe ASSAINISSEMENT et que cette subvention a bien été versée.

Vu l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Vu l’instruction de la M14 au 1er janvier 2017 rappelant la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement ;

Compte-tenu que la subvention d’équipement versée au budget annexe ASSAINISSEMENT a financé des installations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget ASSAINISSEMENT est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) ;

  • CHARGE le Maire d’exécuter la présente décision.

Délibération n°2017/45

Objet : Décision modificative budgétaire n°2 : amortissements 2017

Considérant qu’il y a lieu d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE le nouveau d’amortissement pour l’exercice 2017 sur le budget principal annexé à la présente délibération ;

 

Objet : Versement d’une subvention d’équipement au budget annexe EAU

Vu le budget principal de la Commune et le budget annexe de l’EAU pour l’exercice 2017, voté le 11 avril 2017 ;

Vu l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Vu l’instruction de la M14 au 1er janvier 2017 rappelant la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • CONFIRME sa décision de verser une subvention d’équipement au budget annexe EAU d’un montant de 50.000 euros ;

  • DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget EAU est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) ;

  • DIT que les crédits nécessaires aux écritures d’amortissement seront inscrits au budget 2018 ;

  • CHARGE le Maire de procéder au versement de ladite subvention.

Délibération n°2017/47

Objet : Prix de l’eau 2018

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les tarifs actuels de l’eau ont été appliqués le 1er janvier 2016.

Considérant le budget eau et le prix de l’eau pour 2018 ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, qu’à partir du 1er janvier 2018 (facturation relative au 1er semestre 2018), les tarifs soient fixés comme suit :

– le mètre cube à la vente sera facturé à 1,47 ,

– l’abonnement compteur établi par semestre reste inchangé

Ces prix s’entendent avec une T.V.A. de 5,5 % en sus pour les services relatifs à la distribution de l’eau.

Délibération n°2017/48

Objet : Budget assainissement : transfert des résultats à la Communauté de Commune de Sarrebourg Moselle-Sud :

Vu la délibération n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, actant la décision de confier à la CCSMS l’exercice de la compétence « assainissement » telle que définie dans la loi NOTRe à compter du 1er novembre 2016 ;

Vu la délibération n°2017/40 en date du 9 octobre 2017, clôturant le budget annexe « assainissement » autorisant l’intégration de l’actif et du passif au budget principal de la commune et validant la mise à disposition des biens et équipements y afférents ;

Vu la délibération n°2017/40 en date du 9 octobre 2017 validant la reprise des résultats de clôture du budget assainissement 2016 au budget principal de la commune comme suit :

  • Excédent d’investissement : 41.304,55

  • Excédent de fonctionnement : 34.280,64

Considérant l’avis de comptable public transmis par courriel en date du 15/02/2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur :

  • Le transfert de ces résultats à la CCSMS ;

  • Le devenir des restes à recouvrer connus au 31/10/2016 ;

  • Le transfert des biens afférents à l’exercice de la compétence « assainissement » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE le Maire à signer le PV de mise à disposition des biens à titre gracieux ;

  • DECIDE de transférer l’excédent de la section d’investissement dans sa totalité à savoir 41.304,55

  • DECIDE de transférer l’excédent de la section de fonctionnement dans sa totalité à savoir 34.280,64

  • AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la reprise des résultats du budget assainissement ;

  • DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune ;

DEMANDE à la CCSMS de prendre en charge les dépenses obligatoires futures de la commune liées aux anciennes facturations de la redevance d’assainissement, sur présentation d’un justificatif.

Délibération n°2017/49

Objet : Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud : service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’instruction des demandes d’urbanisme était effectuée par les services de l’Etat pour toutes les communes, sauf organisation territoriale spécifique (cas de la CC-SMS, ancien périmètre).

Les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme issues de l’ordonnance 2005-1527 du
8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme et de l’article n° 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, concernant l’instruction des demandes d’urbanisme ont modifié ce service jusqu’ici assuré par les Service de l’Etat.

En effet, à compter du 1er janvier 2017, les services de l’Etat ne réalisent l’instruction que des communes n’étant pas dotées de document d’urbanisme, et donc soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).

La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud déjà dotée à son ancienne échelle d’un service d’instruction des droits des sols a souhaité poursuivre cet engagement en étoffant le service « Urbanisme » de façon à assurer l’instruction des demandes d’urbanisme des communes de son périmètre élargi.

Afin de sécuriser la procédure en matière de contentieux notamment, il est proposé de passer une convention avec toutes les communes souhaitant bénéficier du service.

Il est rappelé qu’actuellement, ce service est assuré à titre gracieux au bénéfice des communes.

La convention, conclue pour une durée de 5 ans, a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme et le service instructeur de la CC-SMS, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des demandes d’urbanisme délivrées au nom de la commune.

Cette convention précise notamment :

– Le rôle respectif du service instructeur communautaire et de la commune ;

– Les responsabilités de chacune des deux parties ;

– Les conditions de la transmission des dossiers ainsi que les propositions des décisions soumises au Maire ;

– La protection des intérêts communaux ;

– La manière de garantir le respect des droits des administrés, en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais réglementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

– D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,

– D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Sarrebourg – Moselle Sud ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n°2017/50

Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de réhabilitation du système de collecte des eaux usées de la Rue de la Forêt

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 du 15/11/2016 portant modification des statuts de la CCSMS, exerçant désormais la compétence de collecte des eaux usées ;

Considérant les travaux de réfection de voirie et de mise en conformité du système de collecte des eaux usées et du réseau eaux pluviales Rue de la Forêt ;

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle Sud et la Commune de Buhl-Lorraine pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • DECIDE de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt pour un montant de 106.283,80 HT ;

  • CHARGE le Maire de signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et tout document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2017/51

Objet : Refus de transfert de la compétence PLU à la CCSMS

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 portant fusion des communautés de communes des deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16 novembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et particulièrement :

– L’article 136 modifiant et précisant l’intitulé de la compétence aménagement de l’espace  comme suit : « 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

– l’article 136, titre II prévoyant le refus de transfert de la compétence « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »

Considérant que les communes de la CCSMS avaient délibérer en nombre suffisant avant le 27 mars 2017 suite à la fusion pour s’opposer au transfert du PLU et que le bureau de la Communauté de communes réuni le 7 décembre 2017 s’est positionné pour acter le non transfert du PLU suite à la révision des statuts de la CCSMS en estimant que celui-ci est prématuré

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

– de s’opposer au transfert de la compétence documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale et tous autres documents d’urbanisme en tenant lieu

Délibération n°2017/52

Objet : Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud : adhésion et approbation des conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la modification statutaire qui entrera en application en 2018, il est prévu que la CCSMS puisse se constituer en centrale d’achats.

Pour cela, il est nécessaire que la CCSMS fixe des conditions d’utilisation, que les communes devront accepter avant de pouvoir bénéficier des services de la CCSMS dans ce cadre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conditions générales d’utilisation de la future centrale d’achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– APPROUVE les conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats ;

– AUTORISE le Maire à adhérer à la centrale d’achats.

Délibération n°2017/53

Objet : Affaires foncières

Le Maire informe l’assemblée du souhait de M. Jean-Pierre WERLI, domicilié Clos des Sapins à Buhl-Lorraine, de céder, pour un euro symbolique, les parcelles constitutives d’éléments de voirie desservant la rue Saint Paul et le Clos des sapins.

Il indique aux conseillers que cette acquisition est profitable pour la Commune car elle permettrait d’intégrer ces éléments de voirie dans le domaine public, la pratique assimilant déjà ces terrains à de la voirie utilisée quotidiennement par les riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • ACCEPTE la proposition de M. WERLI et DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section 11 n°59, n°47, n°42, n°35 ainsi que des surfaces à extraire des parcelles n°48 et n°51 situées devant les clôtures et murets qui y sont constitués, le tout pour un montant d’UN EURO ;

  • DIT que les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Commune ;

  • DONNE POUVOIR à M. le maire à l’effet de signer tout document nécessaire se rapportant à cette opération ;

  • DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018 ;

  • DIT que l’acte à intervenir sera fait en la forme administrative et DECIDE de désigner
    M. Raymond MONTANARI, 2
    ème adjoint au maire et en cas d’empêchement Mme Marie-Thérèse GARREAU, 1ère adjointe au maire pour signer cet acte et plus généralement toutes les pièces relatives à cette procédure.

9 octobre 2017

Le 9 octobre 2017, le conseil municipal a délibéré :

Délibération n°2017/32

Objet : Approbation de la révision du POS valant transformation en PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2016 arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal en date du 4 août 2016 mettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et considérant son avis favorable,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/21 en date du 15 mai 2017 approuvant la révision du POS valant transformation en PLU ;

Vu le courrier de M. le Préfet de la Moselle en date du 16 juin 2017

Après en avoir délibéré, DECIDE

  • d’abroger la délibération n°2017/21 en date du 15 mai 2017 ;

  • d’approuver, avec 10 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENSION, le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de BUHL-LORRAINE, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 17 Quai Paul Wiltzer, 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire :

– dans un délai d’un mois suivant sa réception par l’autorité administrative compétente de l’État si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé ou, dans le cas contraire, après l’intervention, la publication et la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État des modifications demandées ;

– après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l’affichage en Mairie.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, est transmise au Préfet (sous couvert du Sous-Préfet).

Délibération n°2017/33

Objet : Plan Local d’Urbanisme : instauration du droit de préemption urbain

La délibération n°2017/22 en date du 15 mai 2017 est abrogée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et
L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2017/32 en date du 10 octobre 2017 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;

  • DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;

  • DONNE pouvoir à M. le Maire pour la mise œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain, à savoir :

Notification de la présente délibération à (article R211-3 du code de l’urbanisme modifié par décret n°2017-933 du 10 mai 2017) :

      • La Préfecture de la Moselle ;

      • La Direction Départementale des Finances Publiques ;

      • La Chambre Départementale des Notaires ;

      • Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

      • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

L’affichage en mairie durant un mois de la présente délibération et la mention de cette décision dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme.

Délibération n°2017/34

Objet : Plan Local d’Urbanisme : mise en révision allégée

M. le Maire rappelle que par une délibération en date du 09/10/2017, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU).

À l’occasion de cette approbation, le conseil municipal a pris le parti de tenir compte des résultats de l’enquête publique et des observations formulées par les personnes publiques associées.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de créer une zone Nj à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt.

Par ailleurs, une étude hydromorphologique et de ruissellement a été réalisée sur le territoire communal suite aux inondations qui ont touché la commune au mois de juin 2016. Cette étude n’a été rendue qu’à l’été 2017. Ses conclusions n’ont donc pas pu être prises en compte durant l’enquête publique.

Aussi, afin de prendre en compte cette étude et l’impact de ses conclusions sur les zones 1AU et 2AU envisagée en contrebas de la rue des Vosges, le maire propose au conseil municipal d’engager une procédure d’évolution du document d’urbanisme pour prendre en compte cette donnée nouvelle.

Par ailleurs, il apparaît que dans le règlement de la zone UX, 1AUX et 1AUXa, un débit de fuite de 5 litres/seconde/ha a été préconisé, alors que la mise en œuvre de cette exigence apparait difficilement réalisable dans la pratique.

Enfin, le règlement de la zone Nh apparaît trop restrictif par rapport aux zonages équivalents en zones N. en effet, la zone Nh correspond à des zones d’habitat isolé qui, bien qu’elles doivent être encadrées, ne nécessite pas d’interdire toute construction d’annexe ou d’abri de jardin.

C’est la raison pour laquelle le maire propose d’engager une procédure de révision avec examen conjoint, dite « révision allégée », prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.

L’orientation gouvernant cette procédure de révision sera de supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt, parce qu’elle ne correspond pas à un secteur de vergers et de la remplacer par une zone d’extension future par réduction de la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement.

Cette révision permettra également de corriger les indications du règlement concernant les zones UX, 1AUX et 1AUXa relatives à la gestion des eaux pluviales, ainsi que de permettre la construction d’annexes en zone Nh.

L’évolution envisagée n’a pas d’impact sur les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables.

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.103-2 et R.153-12 du Code de l’urbanisme, une concertation doit être organisée de manière à associer les personnes concernées, en les informant du projet d’évolution envisagé et en recueillant leurs observations.

Afin de répondre à ces objectifs, la commune informera le public de l’engagement de la procédure de révision par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune. Le public sera en outre régulièrement informé de l’avancée de la procédure sur le site internet de la commune et par des publications municipales. Enfin, un dossier comprenant un registre d’observations à destination du public sera mis à disposition en mairie afin de permettre à la population et aux personnes concernées de s’exprimer sur le projet envisagé.

La concertation se déroulera tout au long de la phase d’élaboration du projet de révision.

Au terme de cette phase, un bilan de concertation sera tiré et un projet de révision sera arrêté pour être soumis à l’examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, conformément à l’article L.153-34 du même code.

Le projet et le procès-verbal de réunion d’examen conjoint seront ensuite soumis à enquête publique conformément à l’article R.153-12 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 12 voix Pour et 1 abstention :

– De prescrire la révision avec examen conjoint du plan local du plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme ;

– Précise que la révision poursuit les objectifs suivants :

supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt et de la remplacer par une zone d’extension future ;

Réduire la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement ;

permettre la construction d’annexes en zone Nh.

corriger les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales du règlement applicable aux zones UX, 1AUX et 1AUXa ;

– Organise la procédure de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, selon les modalités suivantes :

– information sur la prescription de la procédure par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune ;

– information régulière sur l’avancée de l’élaboration de la révision sur le site internet de la commune et dans les publications municipales ;

– mise à disposition en mairie d’un dossier accompagné d’un registre d’observations afin de recueillir l’avis des publics concernés.

– D’associer les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ;

– De consulter au cours de la procédure, les personnes publiques et privées conformément aux dispositions des articles L. 132-12, L.132-13 et R.153-2 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande ;

– De consulter la chambre d’agriculture et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

– De saisir en tant que de besoin, l’autorité environnementale ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de procéder à la consultation nécessaire pour la désignation d’un bureau d’études pour réaliser les études relatives à la révision et de préparer les actes et documents utiles à cette mission ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de signer tout contrat ou avenant à cet égard ;

– Dit que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.132-12, L. 153-11 et L. 153-33 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– Au préfet ;

– Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

– Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

– Au président du syndicat mixte en charge du SCoT du Pays de Sarrebourg ;

– Au président de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud.

Délibération n°2017/35

Objet : Statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S. a été présenté et soumis au vote lors du conseil communautaire du 29 juin dernier précisant qu’une refonte des statuts s’imposait suite à la fusion des 5 anciennes communautés de communes et à la nouvelle nomenclature des compétences établie dans le cadre de la loi NOTRe.

M. le Maire précise que chaque commune membre doit se prononcer sur ces statuts dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de nouveaux statuts qui intègrent les nouvelles compétences obligatoires transférées, les compétences transférées optionnelles ou facultatives.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :

  • EMET un AVIS FAVORABLE au projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S.

Délibération n°2017/36

Objet : Rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 et révision de l’attribution de compensation

Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s’est réunie pour examiner deux thématiques : l’évaluation des charges liées aux compétences transférées au 01.01.17 et la régularisation d’actions effectuées par les ex-CC hors compétences. Des montants de révisions d’AC ont ainsi été définis pour chaque commune.

La commune de BUHL-LORRAINE est concernée par la première thématique, du fait du transfert de sa compétence « eaux pluviales » et de sa zone d’activité communale.

S’agissant d’une révision d’AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (par délibération à la majorité simple).

Ainsi, pour notre commune de BUHL-LORRAINE, le rapport de la CLECT du 26/09 préconise une diminution de l’AC de 22.072,00 .

Compte tenu de la correction des AC « de base » définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 26/06/2017 (délibération n°2017.27), l’AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de 240.894,00 .

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 ;

  • AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 277.578,00 à 240.894,00 .

Délibération n°2017/37

Objet : Vente de terrain Zone Ariane

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations actant les ventes de terrains sur la Zone Ariane, à savoir les parcelles n°143 et n°146 cadastrées en section 6 lieudit Hellmattfeld, d’une superficie respective de 55 ares et 42 ares à la SCI COYA représentée par M. GRASSER Wilfried.

M. le Maire informe l’assemblée que ces ventes n’ont finalement pas été réalisées.

Par conséquent, M. le Maire propose d’abroger les délibérations n°2014/69 du 15 décembre 2014 et n°2015/41 du 15 octobre 2015.

Considérant que la compétence aménagement et gestion des zones d’activités économiques relève désormais de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) ;

Considérant une demande d’acquisition de terrain situé sur la Zone Ariane émanant de M. GARTISER Christian, vente ne pouvant se faire que par la C.C.S.M.S. Il y a lieu, dès lors, de céder le terrain considéré à cet établissement pour que l’acquisition puisse être finalisée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • ABROGE les délibérations n°2014/69 du 15/12/2014 et n°2015/41 du 15/10/2015 ;

  • DECIDE de vendre le terrain cadastré en section 6 lieudit Hellmattfeld parcelle n°143 d’une superficie de 5500 m² à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, moyennant le prix de 6,86 HT le mètre carré auquel s’ajoutent les frais d’arpentage d’un montant de 755,00 HT (soit 906,00 TTC) ;

  • DONNE POUVOIR au Maire à l’effet de signer l’acte de vente étant entendu que tous les frais relatifs à l’opération sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2017/38

Objet : Admission en non-valeur

Vu l’effacement des dettes prononcé par ordonnance du tribunal d’Instance de Sarrebourg en date du 11 juin 2017 transmis par la Trésorerie de Sarrebourg le 10 août dernier ;

Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recettes suivant :

BUDGET EAU

Rôle 3 Facture 344 du 10/03/2014 Facture d’eau

210.32 TTC

(198.24 HT)

  • DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget EAU de l’exercice en cours au chapitre 65.

Délibération n°2017/39

OBJET : Délibération portant création d’un emploi

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des changements de durée hebdomadaire.

Cette modification entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants.

M. le Maire propose de modifier le tableau des emplois communaux :

– par la création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet 26,50/35ème,

– par la suppression de l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35ème existant,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 février 2017 ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème, en raison du changement de durée hebdomadaire ;

Considérant que la durée hebdomadaire est diminuée en raison du retour aux 4 jours d’école et à la fermeture d’une classe ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

– de créer un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 26.50/35ème à compter du 1er novembre 2017 ;

– de supprimer à compter du 1er novembre 2017, l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35ème existant;

– de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux  comme suit :

SERVICE

FILIERE

CADRE D’EMPLOI

GRADE

ANCIEN EFFECTIF (nombre)

NOUVEL EFFECTIF (nombre)

DUREE HEBDOMADAIRE

Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

2

1

1

2

1

1

35h00

15h00

26h30

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Délibération n°2017/40

Objet : Clôture du budget annexe « assainissement » et transfert de l’actif et du passif

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2016/45 du 15 novembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) pour ce qui concerne la compétence optionnelle Assainissement et approuvant l’élargissement de la compétence Assainissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-057 en date du 12 octobre 2016 validant le transfert de cette compétence,

Aussi, le transfert de la compétence s’effectue en 3 étapes :

  • clôturer le budget et autoriser le transfert vers le budget principal de la commune,

  • mettre à disposition des biens à la CC-SMS pour l’exercice de la compétence par le biais de mise à disposition,

  • déterminer le montant des résultats à transférer, en investissement et en fonctionnement

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats :

Investissement + 41.304,55

Fonctionnement + 34.280,64

Restes à réaliser – 54.000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de clôturer le budget annexe « assainissement » de la commune,

  • AUTORISE le transfert des éléments d’actifs et de passif au budget général de la commune,

  • MET A DISPOSITION les biens, équipement relatifs à l’exercice de la compétence « assainissement » ; cette mise à disposition faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition entre la Commune et la CCSMS,

  • DONNE POUVOIR au maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération n°2017/41

OBJET : Remboursement sinistre

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un sinistre survenu le 7 juin dernier devant le monument aux morts, place de l’église.

Il informe le Conseil Municipal que le remplacement d’un potelet coûte 200,00 T.T.C. qu’il convient de facturer au responsable du sinistre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de demander le remplacement dudit potelet à la responsable du sinistre ;

  • CHARGE le Maire d’émettre le titre de recette correspondant d’un montant de 200,00 et de signer tout document se rapportant à la présente décision.

La séance est levée à 23h30.

Survol de BUHL-LORRAINE

11 novembre 2017

Voeux du Maire 2017