12 décembre 2017

Délibération n°2017/42

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée deux déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°171 d’une superficie de 107 m² et un bien immeuble non bâti cadastré en section 17 parcelle n°170 d’une superficie de 160 m² situés 4, impasse Saint Gall,

Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

un bien immeuble bâti, situé 5, rue de l’Eglise, cadastré en section 15 parcelle n°31 d’une superficie de 1088 m²,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2017/43

Objet : Budget annexe Lotissement Les Jardins d’Ariane : clôture et écritures

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé, en 2005, la création du lotissement Les Jardins d’Ariane.

Les opérations ont été achevées avec la vente du dernier lot en 2015.

Compte tenu que le compte administratif 2016 ainsi que le compte de gestion 2016 dressé par le comptable public ont été votés le 27 mars 2017 ;

Il est proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif dans le budget principal.

Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable public. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre budgétaires nécessaires s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE la clôture du budget annexe « les Jardins d’Ariane » ;
AUTORISE le Maire à passer les écritures suivantes :

Budget annexe

Budget principal

Mandat au compte 1678 : 143.363,06 €

Titre au compte 7552 : 580.554,64 €

Titre au compte 27638 : 143.363,06 €

Mandat au compte 2151 : 580.554,64 €

Opérations pour solder les stocks :

Budget annexe

Mandat au compte 7133-042

1.862.994,00 €

Titres au compte

3351-040 : 128.966,25 €

3354-040 : 36.035,36 €

3355-040 : 1.696.332,06 €

33581-040 : 1.660,33 €

DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents

Délibération n°2017/44

Objet : Subvention d’équipement versée au budget annexe ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015/67 du 17 décembre 2015 décidant le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 150.000,00 € au budget annexe ASSAINISSEMENT et que cette subvention a bien été versée.

Vu l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Vu l’instruction de la M14 au 1^er janvier 2017 rappelant la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement ;

Compte-tenu que la subvention d’équipement versée au budget annexe ASSAINISSEMENT a financé des installations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget ASSAINISSEMENT est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) ;
CHARGE le Maire d’exécuter la présente décision.

Délibération n°2017/45

Objet : Décision modificative budgétaire n°2 : amortissements 2017

Considérant qu’il y a lieu d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le nouveau d’amortissement pour l’exercice 2017 sur le budget principal annexé à la présente délibération ;

Objet : Versement d’une subvention d’équipement au budget annexe EAU

Vu le budget principal de la Commune et le budget annexe de l’EAU pour l’exercice 2017, voté le 11 avril 2017 ;

Vu l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Vu l’instruction de la M14 au 1^er janvier 2017 rappelant la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONFIRME sa décision de verser une subvention d’équipement au budget annexe EAU d’un montant de 50.000 euros ;
DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget EAU est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) ;
DIT que les crédits nécessaires aux écritures d’amortissement seront inscrits au budget 2018 ;
CHARGE le Maire de procéder au versement de ladite subvention.

Délibération n°2017/47

Objet : Prix de l’eau 2018

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les tarifs actuels de l’eau ont été appliqués le 1^er janvier 2016.

Considérant le budget eau et le prix de l’eau pour 2018 ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, qu’à partir du 1^er janvier 2018 (facturation relative au 1^er semestre 2018), les tarifs soient fixés comme suit :

– le mètre cube à la vente sera facturé à 1,47 €,

– l’abonnement compteur établi par semestre reste inchangé

Ces prix s’entendent avec une T.V.A. de 5,5 % en sus pour les services relatifs à la distribution de l’eau.

Délibération n°2017/48

Objet : Budget assainissement : transfert des résultats à la Communauté de Commune de Sarrebourg Moselle-Sud :

Vu la délibération n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, actant la décision de confier à la CCSMS l’exercice de la compétence « assainissement » telle que définie dans la loi NOTRe à compter du 1^er novembre 2016 ;

Vu la délibération n°2017/40 en date du 9 octobre 2017, clôturant le budget annexe « assainissement » autorisant l’intégration de l’actif et du passif au budget principal de la commune et validant la mise à disposition des biens et équipements y afférents ;

Vu la délibération n°2017/40 en date du 9 octobre 2017 validant la reprise des résultats de clôture du budget assainissement 2016 au budget principal de la commune comme suit :

Excédent d’investissement : 41.304,55 €
Excédent de fonctionnement : 34.280,64 €

Considérant l’avis de comptable public transmis par courriel en date du 15/02/2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur :

Le transfert de ces résultats à la CCSMS ;
Le devenir des restes à recouvrer connus au 31/10/2016 ;
Le transfert des biens afférents à l’exercice de la compétence « assainissement » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer le PV de mise à disposition des biens à titre gracieux ;
DECIDE de transférer l’excédent de la section d’investissement dans sa totalité à savoir 41.304,55 €
DECIDE de transférer l’excédent de la section de fonctionnement dans sa totalité à savoir 34.280,64 €
AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la reprise des résultats du budget assainissement ;
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune ;

DEMANDE à la CCSMS de prendre en charge les dépenses obligatoires futures de la commune liées aux anciennes facturations de la redevance d’assainissement, sur présentation d’un justificatif.

Délibération n°2017/49

Objet : Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud : service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’instruction des demandes d’urbanisme était effectuée par les services de l’Etat pour toutes les communes, sauf organisation territoriale spécifique (cas de la CC-SMS, ancien périmètre).

Les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme issues de l’ordonnance 2005-1527 du
8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme et de l’article n° 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, concernant l’instruction des demandes d’urbanisme ont modifié ce service jusqu’ici assuré par les Service de l’Etat.

En effet, à compter du 1^er janvier 2017, les services de l’Etat ne réalisent l’instruction que des communes n’étant pas dotées de document d’urbanisme, et donc soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).

La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud déjà dotée à son ancienne échelle d’un service d’instruction des droits des sols a souhaité poursuivre cet engagement en étoffant le service « Urbanisme » de façon à assurer l’instruction des demandes d’urbanisme des communes de son périmètre élargi.

Afin de sécuriser la procédure en matière de contentieux notamment, il est proposé de passer une convention avec toutes les communes souhaitant bénéficier du service.

Il est rappelé qu’actuellement, ce service est assuré à titre gracieux au bénéfice des communes.

La convention, conclue pour une durée de 5 ans, a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme et le service instructeur de la CC-SMS, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des demandes d’urbanisme délivrées au nom de la commune.

Cette convention précise notamment :

– Le rôle respectif du service instructeur communautaire et de la commune ;

– Les responsabilités de chacune des deux parties ;

– Les conditions de la transmission des dossiers ainsi que les propositions des décisions soumises au Maire ;

– La protection des intérêts communaux ;

– La manière de garantir le respect des droits des administrés, en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais réglementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

– D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,

– D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Sarrebourg – Moselle Sud ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n°2017/50

Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de réhabilitation du système de collecte des eaux usées de la Rue de la Forêt

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 du 15/11/2016 portant modification des statuts de la CCSMS, exerçant désormais la compétence de collecte des eaux usées ;

Considérant les travaux de réfection de voirie et de mise en conformité du système de collecte des eaux usées et du réseau eaux pluviales Rue de la Forêt ;

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle Sud et la Commune de Buhl-Lorraine pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt pour un montant de 106.283,80 € HT ;
CHARGE le Maire de signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et tout document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2017/51

Objet : Refus de transfert de la compétence PLU à la CCSMS

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 portant fusion des communautés de communes des deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16 novembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et particulièrement :

– L’article 136 modifiant et précisant l’intitulé de la compétence aménagement de l’espace comme suit : « 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

– l’article 136, titre II prévoyant le refus de transfert de la compétence « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »

Considérant que les communes de la CCSMS avaient délibérer en nombre suffisant avant le 27 mars 2017 suite à la fusion pour s’opposer au transfert du PLU et que le bureau de la Communauté de communes réuni le 7 décembre 2017 s’est positionné pour acter le non transfert du PLU suite à la révision des statuts de la CCSMS en estimant que celui-ci est prématuré

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

– de s’opposer au transfert de la compétence documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale et tous autres documents d’urbanisme en tenant lieu

Délibération n°2017/52

Objet : Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud : adhésion et approbation des conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la modification statutaire qui entrera en application en 2018, il est prévu que la CCSMS puisse se constituer en centrale d’achats.

Pour cela, il est nécessaire que la CCSMS fixe des conditions d’utilisation, que les communes devront accepter avant de pouvoir bénéficier des services de la CCSMS dans ce cadre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conditions générales d’utilisation de la future centrale d’achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– APPROUVE les conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats ;

– AUTORISE le Maire à adhérer à la centrale d’achats.

Délibération n°2017/53

Objet : Affaires foncières

Le Maire informe l’assemblée du souhait de M. Jean-Pierre WERLI, domicilié Clos des Sapins à Buhl-Lorraine, de céder, pour un euro symbolique, les parcelles constitutives d’éléments de voirie desservant la rue Saint Paul et le Clos des sapins.

Il indique aux conseillers que cette acquisition est profitable pour la Commune car elle permettrait d’intégrer ces éléments de voirie dans le domaine public, la pratique assimilant déjà ces terrains à de la voirie utilisée quotidiennement par les riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition de M. WERLI et DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section 11 n°59, n°47, n°42, n°35 ainsi que des surfaces à extraire des parcelles n°48 et n°51 situées devant les clôtures et murets qui y sont constitués, le tout pour un montant d’UN EURO ;
DIT que les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Commune ;
DONNE POUVOIR à M. le maire à l’effet de signer tout document nécessaire se rapportant à cette opération ;
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018 ;
DIT que l’acte à intervenir sera fait en la forme administrative et DECIDE de désigner
M. Raymond MONTANARI, 2^ème adjoint au maire et en cas d’empêchement Mme Marie-Thérèse GARREAU, 1^ère adjointe au maire pour signer cet acte et plus généralement toutes les pièces relatives à cette procédure.