Le 15 novembre 2016, le Conseil Municipal
DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes :
- deux biens immeubles bâtis, situés 10, rue Saint Roch, cadastrés en section 15 parcelle n°182 d’une superficie de 1416 m² et n°186 d’une superficie de 732 m², soit une superficie totale de 2148 m².
- un bien immeuble bâti, situé 12, rue de la Bièvre, cadastré en section 14 parcelle n°120 d’une superficie de 499 m², deux bien immeubles non bâtis cadastrés en section 14 n°132 d’une superficie de 1436 m² et n°142 d’une superficie de 533 m².
- un bien immeuble bâti situé 9, rue du Minotaure Lotissement Les Jardins d’Ariane cadastré en section 9 parcelle n°126/16 d’une superficie de 1106 m².
- deux biens immeubles non bâtis situés lieudit Mutloch cadastrés en section 16 parcelles n°76 d’une superficie de 1361m² et n°80 d’une superficie de 507m² soit une superficie totale de 1868m².
CONSENT à la vente par Société BPIFRANCE FINANCEMENT (anciennement OSEO BDPME) de ses immeubles à usage commercial sis à Buhl-Lorraine, Zone Ariane Plus, cadastrés « Oben an der Wustmatt » Section 9, parcelles n°9 et 10, avec une contenance totale de 46,42ares. et
RENONCE à faire valoir son droit à résolution et à la restriction au droit de disposer et d’user inscrits au livre foncier.
APPROUVE les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
| Dépenses | Recettes | ||
| Article (Chap) – Opération | Montant | Article (Chap) – Opération | Montant |
| 2111(040) : terrains nus | 457,50 € | 021 (021) : virement de la section de fonctionnement | 457,50 € |
| Dépenses | Recettes | ||
| Article (Chap) – Opération | Montant | Article (Chap) – Opération | Montant |
| 023 (023) : virement à la section d’investissement | 457,50 € | 7788 (042):produits exceptionnels | 457,50 € |
DÉCIDE de clôturer le budget annexe « assainissement » de la commune,
de transférer des éléments d’actifs et de passif au budget général de la commune, et de mettre les biens, équipement relatifs à l’exercice de la compétence « assainissement » à disposition de la CCSMS.
EMET un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire à Buhl-Lorraine et, conformément au permis de construire délivré, autorise M. Fabrice WELSCH, gérant de la SCI MAEW 2, à créer ce funérarium.
