Le 25 juin 2018,

le conseil municipal a pris les décisions suivantes :

Délibération n°2018/25

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée deux déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

Me Dorine BACHET, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 11 parcelle n°23

un bien immeuble bâti, cadastré en section 11 parcelle n°23 d’une superficie de 3351 m² situé 15, rue des Carrières, devant être cédé.

Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 18 parcelle n°29

un bien immeuble bâti, cadastré en section 18 parcelle n°29 d’une superficie de 693 m² situé 2, rue de la Princesse Eugénie, devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/26

Objet : Création d’un emploi

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2^ème classe, à temps non complet, soit 31/35^ème, à compter du 1^er août 2018 ;
La suppression d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1^ère classe à temps complet, à compter du 1^er septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 article 6411.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°2018/27

Objet : Médiation préalable obligatoire

VU l’exposé du Maire;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe et tout autre document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2018/28

Objet : Budget annexe EAU : étalement de charges sur plusieurs exercices

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal d’importantes fuites d’eau sur le réseau d’eau de la Commune, aujourd’hui détectées et réparées et par conséquent, une facturation élevée.

Il informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de l’instruction M49, la Commune de Buhl-Lorraine a la possibilité de répartir sur plusieurs exercices, certaines charges.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’étalement des charges relatives à la facturation de l’eau achetée à la Ville de Sarrebourg, à savoir :

Facture n°2018-EA-00-2995 du 29/03/2018 d’un montant de 15.614,88 € HT,
sur 4 ans à partir de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’étaler sur une durée de 4 ans, à partir de l’exercice 2018, les charges relatives à la facturation de l’eau achetée à la Ville de Sarrebourg précitée ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget.

Délibération n°2018/29

Objet : Budget annexe EAU : décision modificative budgétaire

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, approuve les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :

INVESTISSEMENT
Dépenses		Recettes
Article(Chap) – Opération	Montant	Article(Chap) – Opération	Montant
4818 (040) : Charges à étaler	15 614.88 €	021 (021) : Virement de la section de fonctionnement	11 711.16 €
		4818 (040) : Charges à étaler	3 903.72 €
Total dépenses :	15 614.88 €	Total recettes :	15 614.88 €

FONCTIONNEMENT
Dépenses		Recettes
Article(Chap) – Opération	Montant	Article(Chap) – Opération	Montant
023 (023) : Virement à la section d’investissement	11 711.16 €	791 (042) : Transferts de charges d’exploitation	15 614.88 €
6812 (042) : Dot.aux amort. charges d’exploitation à répartir	3 903.72 €
Total dépenses :	15 614.88 €	Total recettes :	15 614.88

Délibération n°2018/30

Objet : Modalités de répartition du FPIC pour l’année 2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) a décidé, par délibération n°2OL8-87 en date du 7 juin 2018, d’opter pour la répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communes (FPIC), et prendre en charge la totalité de la contribution 2018 qui s’élève à 49.397 €, sauf pour les Communes de Harreberg et Vasperviller qui ont délibéré défavorablement sur le pacte financier et fiscal.

Cette délibération n’ayant pas été prise à l’unanimité, il appartient, conformément à l’article 2336-3 du CGT, à chaque conseil municipal de donner son accord sur le mode de répartition dans un délai de 2 mois à compter du 7 juin 2018.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la délibération du conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le mode de répartition du FPIC par dérogation, tel que proposé par la C.C.S.M.S. ;
AUTORISE M. le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2018/31

Objet : Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Au vu de cet exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de mutualiser ce service avec le CDG 54 et de signer la convention de mutualisation et tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE le Maire à :

signer la convention de mutualisation avec le CDG54 ;
prendre et signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;
désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Délibération n°2018/32

Objet : Abri bus sis Zone Ariane

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Moselle engage des travaux sur la RD 45 à Buhl-Lorraine depuis l’échangeur de la RN4. Ces travaux viennent interférer avec l’abri bus TIM « Zone Ariane » qui n’est plus en service.

M. le Maire informe l’Assemblée que la Région Grand Est poursuit la démarche engagée par le Département, à savoir la cession aux communes des abris bus départementaux à l’euro symbolique.

M. le Maire propose donc de signer une convention de cession de cet abri bus à l’euro symbolique avec la Région Grand Est afin de pouvoir procéder à son démontage et à son transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE le transfert à titre gracieux de la propriété de l’abri bus sis Zone Ariane ;
CHARGE M. le Maire de signer la convention de cession avec la Région Grand Est s’y rapportant ;
DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir toutes démarches et signer tous documents se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2018/33

Objet : Autorisation de signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre de la cession à l’amiable d’une sirène étatique à la commune.

Considérant que la sirène, objet de la convention, implantée dans la commune, a vocation à rester affectée à une mission d’intérêt général d’alerte des populations ;

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.

Délibération n°2018/34

Objet : Adhésion au groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel proposé par la Métropole du Grand Nancy

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant de l Métropole du Grand Nancy relatif à une proposition de groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel à compter du 1^er janvier 2019.

Considérant les avantages nombreux d’un tel groupement de commandes, à savoir l’impact du volume d’achat conséquent sur la concurrence des fournisseurs et la mutualisation à une échelle locale ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au groupement de communes proposé par la Métropole du Grand Nancy pour la fourniture de gaz naturel ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et tout autre document se rapportant à la présente affaire.