Le 26 juin 2017,
Le Conseil Municipal
DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes :
- un bien immeuble bâti, situé Route de Niderviller, lieudit Wustmatt, cadastré en section 8 parcelle n°98/90 d’une superficie de 2976 m² et deux biens immeubles non bâtis situés Route de Niderviller, lieudit Wustmatt, parcelle n°100/91 d’une superficie de 568 m², et parcelle n°102/92 d’une superficie de 957 m², soit une superficie totale de 4501 m².
- un bien immeuble bâti, situé 50, Grand’Rue, cadastré en section 17 parcelle n°98 d’une superficie de 1225m².
- un bien immeuble bâti, situé lieudit Oben an der Wustmatt, cadastré en section 9 parcelle n°136/16 d’une superficie de 721 m².
APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 avril 2017 et
AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 272.963 € (montant notifié le 15/02/17) à 277.578,00 €.
EST INFORME du rapport annuel sur l’eau et l’assainissement pour 2015 avec les commentaires sur les indicateurs techniques et financiers ainsi que les données fournies par les services de la Communauté de Communes Sarrebourg-Moselle-Sud ayant compétence en matière d’assainissement.
AUTORISE le Maire à recourir à une convention de procédure participative dans l’affaire qui oppose la Commune de Buhl-Lorraine à la Société OBLINGER et DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir les formalités et signer tout document se rapportant à la présente affaire.
