29 octobre 2018

Le 29 octobre 2018,

le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/43

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée quatre déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 17 parcelle n°174

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°174 d’une superficie de 669 m² situé 5, Grand’Rue devant être cédé.

Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeubles cadastrés section 15 parcelles n°195-198-199

  • des biens immeubles bâtis, cadastrés en section 15 parcelles n°195, n°198 et n°199 d’une superficie respective de 119m², 298 m² et 15m², soit une superficie totale de 432 m² situés 10, rue Saint Roch devant être cédés.

Me Dorine BACHET, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 18 parcelle n°36

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 18 parcelle n°36 d’une superficie de 1364 m² situé 10 A, rue de la Princesse Eugénie devant être cédé.

Me Stéphan DECK, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 14 parcelle n°121

  • un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°121 d’une superficie de 340 m² situé 12 A, rue de la Bièvre devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/44

Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 février 2018 et révision de l’attribution de compensation

Le Maire informe le Conseil Municipal que le 15 février 2018, la CLECT de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud s’est réunie pour examiner l’évaluation des charges liées à des compétences restituées aux Communes et d’autres transférées à la CC SMS au 1er janvier 2018.La commune de Buhl-Lorraine est concernée par les thématiques suivantes :

  • transfert à la CCSMS de la participation au SDIS.

Ainsi, le rapport du 15/02/2018 prévoit une diminution de l’AC de – 21 942 € :

– 21 942 € pour la participation au SDIS.

Compte tenu des précédentes révisions des AC déjà approuvées par notre commune, l’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 218 952 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 février 2018 pour l’évaluation des charges transférées.

Délibération n°2018/45

Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 – 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation.

Le Maire rappelle au conseil que, par délibération n° 2017-12 en date du 12 Janvier 2017, le conseil communautaire de la CC SMS avait décidé de mettre en place le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et en parallèle un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 pour la révision libre des attributions de compensation ;

  • APPROUVE le projet de nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ;

  • AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CC SMS pour la mise en place du Fonds de Concours de Fonctionnement d’un montant de 5.288 € ;

  • AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 217.034 €.

Délibération n°2018/46

OBJET : Dénomination de rues

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • ADOPTE la dénomination des rues comme suit (voir plan annexé) :

  • Voies desservant les zones d’activités :

  • Zone Ariane Plus : Rue Columbia

  • Zone Ariane : Rue Apollo – Rue Soyouz – Rue Explorer

  • Voie reliant la rue de l’église au cimetière : allée du Grand Chêne

  • Voie reliant la Grand’Rue au parking de l’école : rue Buissonnière

  • CHARGE M. le maire de communiquer cette information aux services de la Poste.

    Délibération n°2018/47

    OBJET : Cession foncière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 5 voix Pour, 3 voix Contre et 2 abstentions :

  • ÉMET un AVIS FAVORABLE pour la cession à M. Benoît KENNEL du terrain d’une superficie d’environ 8520m², à extraire de la parcelle cadastrée section 21 n°33, situé lieudit Neumatt d’une contenance totale de 149764 m² à lacondition expresse du maintien de ce terrain en espace boisé inscrit dans le règlement du PLU

Délibération n°2018/48

Objet : Assainissement lieudit Hellmatt : indemnisation des propriétaires pour servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées en terrain privé

Dans le cadre des travaux engagés pour l’extension de la Zone Ariane par la Commune de Buhl-Lorraine, les réseaux publics d’assainissement au lieudit Hellmatt ont été mis en place. La pose de ces ouvrages en terrains privés grève les parcelles concernées d’une servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées en terrain privé.

La mise en place de ces servitudes soit se faire par acte notarié et ensuite être transcrites au Livre Foncier.

Les propriétaires actuels ont accepté de grever leurs parcelles d’une servitude autorisant le passage de cette canalisation et de ces ouvrages.

Cette servitude bénéficiera à la parcelle cadastrée section 15 n°140, terrain d’assiette de la Mairie, propriété de la Commune.

En conséquence la Commune bénéficiera d’un droit de passage perpétuel et sera en droit d’accéder à ladite parcelle, en vue de poser, d’entretenir et de remplacer cette canalisation, les frais de ces interventions étant entièrement à la charge de la Commune. En cas de dégradation du fonds servant causé par ces opérations, la Commune sera tenue à la remise en l’état à ses frais.

L’indemnisation forfaitaire a été fixée à 9 euros le mètre linéaire de conduite et à 5 euros par regard posé et acceptée par les différents propriétaires concernés.

Les frais d’acte seront pris en charge par la Commune.

Délibération n°2018/49

Objet : Indemnisation pour perte de culture faite

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de mise en place de réseaux communaux, parallèlement aux travaux d’aménagement de la Zone Ariane 2, des dégâts occasionnés sur les cultures faites par Mme Linda SCHIVY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE de fixer à 0,225 € le mètre carré l’indemnité de perte de culture ;

  • DECIDE de verser à Mme Linda SCHIVY la somme de 162,00 euros en dédommagement de cette perte de récolte .