Le 30 août 2012
Le Conseil Municipal :
DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur la cession de 3 biens immobiliers.
ABROGE le point 4 de la précédente délibération ( du 25 juin) concernant la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC), afin d’assurer une sécurité juridique et une égalité des citoyens devant le charges publiques, suite au courrier de M. le Sous-Préfet de Sarrebourg en date du 6 août dernier le rendant attentif à ces faits.
APPROUVE l’acquisition, au prix de 25 € l’are, de la parcelle cadastrée en section 14 n°46 d’une contenance de 6a96ca, classée en zone NC de notre POS située en zone inondable et appartenant à Mme SCHWARZ .
