Le 6 décembre 2016,
le Conseil Municipal
DÉSIGNE M. Franck KLEIN et Mme Marie-Thérèse GARREAU comme délégués à la nouvelle communauté de commune par une élection à laquelle la liste présentée par le maire a recueilli 11 voix.
DÉCIDE par 10 voix Pour, 1 voix Contre et 1 abstention, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (prérogative n°3) ;
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (prérogative n°11) ;
d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle (prérogative n°16) .
DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente d’un bien immeuble bâti, situé 8, rue Saint Roch, cadastré en section 15 parcelle n°16 d’une superficie de 1516 m².
DÉCIDE D’ACQUERIR de Mme SCHNELL le terrain constitué de la parcelle cadastrée Section 06 n°19, d’une superficie de 19,99 ares et le terrain d’une superficie de 0,94 ares à extraire de la parcelle n°10, moyennant le prix de 140 € (cent quarante euros) de l’are, soit une somme de 2.930,20 €, de FIXER l’indemnité d’éviction concernant ces terrains à 26,41 € l’are et de VERSER cette indemnité à l’EURL du Mouckenhoff.
DÉCIDE que suite à l’arpentage effectué, il est dans l’intérêt de M. MATT Jérémy et de la Commune de Buhl-Lorraine de procéder à l’échange des parcelles suivantes :
. parcelle échangée par la Commune : terrain situé Rue de la Princesse Eugénie d’une superficie de 76 m² à extraire de la parcelle n°118, arpentage en cours (issue du domaine public) au prix de 1.140 € ;
. parcelles à recevoir en contre-échange de M. MATT Jérémy : terrains situés lieudit « Grossteg » n°120 d’une superficie de 2m², n°122 d’une superficie d’1m² et d’un terrain d’une superficie de 33m² à extraire de la parcelle n°119 (arpentage en cours), soit une superficie totale de 36m² au prix de 540 € ;
Le montant de la soulte due par M. MATT Jérémy à la Commune de Buhl-Lorraine, s’élève à 600 € (six cents euros).
DÉCIDE de RECOURIR à un emprunt auprès du CREDIT MUTUEL dans les conditions suivantes (8 voix Pour et 4 abstentions) :
Montant du contrat de prêt : 600.000,00 €
Durée du contrat de prêt : 10 ans soit 120 mois
Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 0,75%
Echéances d’amortissement et d’intérêts : constantes avec périodicité trimestrielle
Versement des fonds : dès signature du contrat en totalité
Frais de dossier : 0,10% du montant autorisé payables à la signature du contrat.
FIXE le prix de vente du mètre cube d’eau à 1,45 €,
– l’abonnement compteur établi par semestre restant inchangé.
FIXE un nouveau tarif forfaitaire, à compter du 1er janvier 2017, applicable aux associations locales :
- MISE à DISPOSITION de la salle communale gratuitement une fois par an aux associations locales organisant une manifestation ouverte au public
- APPLICATION d’un tarif forfaitaire de 15€ applicable aux associations locales pour toute autre occupation de la salle.
FIXE les tarifs des concessions funéraires, cases au columbarium et cavurnes proposés à compter du 1er janvier 2017 comme suit :
| Cimetière | Durée | Tombe simple 2m2 | Tombe double 4m2 |
|---|---|---|---|
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ancien et nouveau secteurs AT et NT |
30 ans | 175,00 € | 275,00 € |
| 50 ans | 350,00 € | 550,00 € | |
| Columbarium | 30 ans | 900,00 € | |
| Cavurne | 30 ans | 1000,00 € | |
DÉCIDE de passer une convention de mise à disposition gracieuse avec le club d’aéromodélisme pour le terrain qu’il occupe.
