9 octobre 2017

Le 9 octobre 2017, le conseil municipal a délibéré :

Délibération n°2017/32

Objet : Approbation de la révision du POS valant transformation en PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2016 arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal en date du 4 août 2016 mettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et considérant son avis favorable,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/21 en date du 15 mai 2017 approuvant la révision du POS valant transformation en PLU ;

Vu le courrier de M. le Préfet de la Moselle en date du 16 juin 2017

Après en avoir délibéré, DECIDE

  • d’abroger la délibération n°2017/21 en date du 15 mai 2017 ;

  • d’approuver, avec 10 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENSION, le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de BUHL-LORRAINE, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 17 Quai Paul Wiltzer, 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire :

– dans un délai d’un mois suivant sa réception par l’autorité administrative compétente de l’État si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé ou, dans le cas contraire, après l’intervention, la publication et la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État des modifications demandées ;

– après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l’affichage en Mairie.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, est transmise au Préfet (sous couvert du Sous-Préfet).

Délibération n°2017/33

Objet : Plan Local d’Urbanisme : instauration du droit de préemption urbain

La délibération n°2017/22 en date du 15 mai 2017 est abrogée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et
L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2017/32 en date du 10 octobre 2017 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;

  • DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;

  • DONNE pouvoir à M. le Maire pour la mise œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain, à savoir :

Notification de la présente délibération à (article R211-3 du code de l’urbanisme modifié par décret n°2017-933 du 10 mai 2017) :

      • La Préfecture de la Moselle ;

      • La Direction Départementale des Finances Publiques ;

      • La Chambre Départementale des Notaires ;

      • Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

      • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

L’affichage en mairie durant un mois de la présente délibération et la mention de cette décision dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme.

Délibération n°2017/34

Objet : Plan Local d’Urbanisme : mise en révision allégée

M. le Maire rappelle que par une délibération en date du 09/10/2017, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU).

À l’occasion de cette approbation, le conseil municipal a pris le parti de tenir compte des résultats de l’enquête publique et des observations formulées par les personnes publiques associées.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de créer une zone Nj à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt.

Par ailleurs, une étude hydromorphologique et de ruissellement a été réalisée sur le territoire communal suite aux inondations qui ont touché la commune au mois de juin 2016. Cette étude n’a été rendue qu’à l’été 2017. Ses conclusions n’ont donc pas pu être prises en compte durant l’enquête publique.

Aussi, afin de prendre en compte cette étude et l’impact de ses conclusions sur les zones 1AU et 2AU envisagée en contrebas de la rue des Vosges, le maire propose au conseil municipal d’engager une procédure d’évolution du document d’urbanisme pour prendre en compte cette donnée nouvelle.

Par ailleurs, il apparaît que dans le règlement de la zone UX, 1AUX et 1AUXa, un débit de fuite de 5 litres/seconde/ha a été préconisé, alors que la mise en œuvre de cette exigence apparait difficilement réalisable dans la pratique.

Enfin, le règlement de la zone Nh apparaît trop restrictif par rapport aux zonages équivalents en zones N. en effet, la zone Nh correspond à des zones d’habitat isolé qui, bien qu’elles doivent être encadrées, ne nécessite pas d’interdire toute construction d’annexe ou d’abri de jardin.

C’est la raison pour laquelle le maire propose d’engager une procédure de révision avec examen conjoint, dite « révision allégée », prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.

L’orientation gouvernant cette procédure de révision sera de supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt, parce qu’elle ne correspond pas à un secteur de vergers et de la remplacer par une zone d’extension future par réduction de la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement.

Cette révision permettra également de corriger les indications du règlement concernant les zones UX, 1AUX et 1AUXa relatives à la gestion des eaux pluviales, ainsi que de permettre la construction d’annexes en zone Nh.

L’évolution envisagée n’a pas d’impact sur les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables.

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.103-2 et R.153-12 du Code de l’urbanisme, une concertation doit être organisée de manière à associer les personnes concernées, en les informant du projet d’évolution envisagé et en recueillant leurs observations.

Afin de répondre à ces objectifs, la commune informera le public de l’engagement de la procédure de révision par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune. Le public sera en outre régulièrement informé de l’avancée de la procédure sur le site internet de la commune et par des publications municipales. Enfin, un dossier comprenant un registre d’observations à destination du public sera mis à disposition en mairie afin de permettre à la population et aux personnes concernées de s’exprimer sur le projet envisagé.

La concertation se déroulera tout au long de la phase d’élaboration du projet de révision.

Au terme de cette phase, un bilan de concertation sera tiré et un projet de révision sera arrêté pour être soumis à l’examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, conformément à l’article L.153-34 du même code.

Le projet et le procès-verbal de réunion d’examen conjoint seront ensuite soumis à enquête publique conformément à l’article R.153-12 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 12 voix Pour et 1 abstention :

– De prescrire la révision avec examen conjoint du plan local du plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme ;

– Précise que la révision poursuit les objectifs suivants :

• supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt et de la remplacer par une zone d’extension future ;

• Réduire la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement ;

• permettre la construction d’annexes en zone Nh.

• corriger les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales du règlement applicable aux zones UX, 1AUX et 1AUXa ;

– Organise la procédure de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, selon les modalités suivantes :

– information sur la prescription de la procédure par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune ;

– information régulière sur l’avancée de l’élaboration de la révision sur le site internet de la commune et dans les publications municipales ;

– mise à disposition en mairie d’un dossier accompagné d’un registre d’observations afin de recueillir l’avis des publics concernés.

– D’associer les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ;

– De consulter au cours de la procédure, les personnes publiques et privées conformément aux dispositions des articles L. 132-12, L.132-13 et R.153-2 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande ;

– De consulter la chambre d’agriculture et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

– De saisir en tant que de besoin, l’autorité environnementale ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de procéder à la consultation nécessaire pour la désignation d’un bureau d’études pour réaliser les études relatives à la révision et de préparer les actes et documents utiles à cette mission ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de signer tout contrat ou avenant à cet égard ;

– Dit que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.132-12, L. 153-11 et L. 153-33 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– Au préfet ;

– Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

– Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

– Au président du syndicat mixte en charge du SCoT du Pays de Sarrebourg ;

– Au président de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud.

Délibération n°2017/35

Objet : Statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S. a été présenté et soumis au vote lors du conseil communautaire du 29 juin dernier précisant qu’une refonte des statuts s’imposait suite à la fusion des 5 anciennes communautés de communes et à la nouvelle nomenclature des compétences établie dans le cadre de la loi NOTRe.

M. le Maire précise que chaque commune membre doit se prononcer sur ces statuts dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de nouveaux statuts qui intègrent les nouvelles compétences obligatoires transférées, les compétences transférées optionnelles ou facultatives.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :

  • EMET un AVIS FAVORABLE au projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S.

Délibération n°2017/36

Objet : Rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 et révision de l’attribution de compensation

Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s’est réunie pour examiner deux thématiques : l’évaluation des charges liées aux compétences transférées au 01.01.17 et la régularisation d’actions effectuées par les ex-CC hors compétences. Des montants de révisions d’AC ont ainsi été définis pour chaque commune.

La commune de BUHL-LORRAINE est concernée par la première thématique, du fait du transfert de sa compétence « eaux pluviales » et de sa zone d’activité communale.

S’agissant d’une révision d’AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (par délibération à la majorité simple).

Ainsi, pour notre commune de BUHL-LORRAINE, le rapport de la CLECT du 26/09 préconise une diminution de l’AC de 22.072,00 €.

Compte tenu de la correction des AC « de base » définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 26/06/2017 (délibération n°2017.27), l’AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de 240.894,00 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 ;

  • AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 277.578,00 € à 240.894,00 €.

Délibération n°2017/37

Objet : Vente de terrain Zone Ariane

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations actant les ventes de terrains sur la Zone Ariane, à savoir les parcelles n°143 et n°146 cadastrées en section 6 lieudit Hellmattfeld, d’une superficie respective de 55 ares et 42 ares à la SCI COYA représentée par M. GRASSER Wilfried.

M. le Maire informe l’assemblée que ces ventes n’ont finalement pas été réalisées.

Par conséquent, M. le Maire propose d’abroger les délibérations n°2014/69 du 15 décembre 2014 et n°2015/41 du 15 octobre 2015.

Considérant que la compétence aménagement et gestion des zones d’activités économiques relève désormais de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) ;

Considérant une demande d’acquisition de terrain situé sur la Zone Ariane émanant de M. GARTISER Christian, vente ne pouvant se faire que par la C.C.S.M.S. Il y a lieu, dès lors, de céder le terrain considéré à cet établissement pour que l’acquisition puisse être finalisée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • ABROGE les délibérations n°2014/69 du 15/12/2014 et n°2015/41 du 15/10/2015 ;

  • DECIDE de vendre le terrain cadastré en section 6 lieudit Hellmattfeld parcelle n°143 d’une superficie de 5500 m² à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, moyennant le prix de 6,86 € HT le mètre carré auquel s’ajoutent les frais d’arpentage d’un montant de 755,00 € HT (soit 906,00 € TTC) ;

  • DONNE POUVOIR au Maire à l’effet de signer l’acte de vente étant entendu que tous les frais relatifs à l’opération sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2017/38

Objet : Admission en non-valeur

Vu l’effacement des dettes prononcé par ordonnance du tribunal d’Instance de Sarrebourg en date du 11 juin 2017 transmis par la Trésorerie de Sarrebourg le 10 août dernier ;

Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recettes suivant :

BUDGET EAU

Rôle 3 Facture 344 du 10/03/2014 Facture d’eau

210.32 € TTC

(198.24 € HT)
  • DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget EAU de l’exercice en cours au chapitre 65.

Délibération n°2017/39

OBJET : Délibération portant création d’un emploi

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des changements de durée hebdomadaire.

Cette modification entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants.

M. le Maire propose de modifier le tableau des emplois communaux :

– par la création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet 26,50/35ème,

– par la suppression de l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35ème existant,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 février 2017 ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème, en raison du changement de durée hebdomadaire ;

Considérant que la durée hebdomadaire est diminuée en raison du retour aux 4 jours d’école et à la fermeture d’une classe ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

– de créer un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 26.50/35ème à compter du 1er novembre 2017 ;

– de supprimer à compter du 1er novembre 2017, l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35ème existant;

– de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux  comme suit :

SERVICE

FILIERE

CADRE D’EMPLOI

GRADE

ANCIEN EFFECTIF (nombre)

NOUVEL EFFECTIF (nombre)

DUREE HEBDOMADAIRE

Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

2

1

1

2

1

1

35h00

15h00

26h30

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Délibération n°2017/40

Objet : Clôture du budget annexe « assainissement » et transfert de l’actif et du passif

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2016/45 du 15 novembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) pour ce qui concerne la compétence optionnelle Assainissement et approuvant l’élargissement de la compétence Assainissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-057 en date du 12 octobre 2016 validant le transfert de cette compétence,

Aussi, le transfert de la compétence s’effectue en 3 étapes :

  • clôturer le budget et autoriser le transfert vers le budget principal de la commune,

  • mettre à disposition des biens à la CC-SMS pour l’exercice de la compétence par le biais de mise à disposition,

  • déterminer le montant des résultats à transférer, en investissement et en fonctionnement

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats :

Investissement + 41.304,55 €

Fonctionnement + 34.280,64 €

Restes à réaliser – 54.000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de clôturer le budget annexe « assainissement » de la commune,

  • AUTORISE le transfert des éléments d’actifs et de passif au budget général de la commune,

  • MET A DISPOSITION les biens, équipement relatifs à l’exercice de la compétence « assainissement » ; cette mise à disposition faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition entre la Commune et la CCSMS,

  • DONNE POUVOIR au maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération n°2017/41

OBJET : Remboursement sinistre

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un sinistre survenu le 7 juin dernier devant le monument aux morts, place de l’église.

Il informe le Conseil Municipal que le remplacement d’un potelet coûte 200,00 € T.T.C. qu’il convient de facturer au responsable du sinistre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de demander le remplacement dudit potelet à la responsable du sinistre ;

  • CHARGE le Maire d’émettre le titre de recette correspondant d’un montant de 200,00 € et de signer tout document se rapportant à la présente décision.

La séance est levée à 23h30.