Le 22 février 2022,
le conseil municipal s’est réuni pour se prononcer sur les décisions suivantes :
Délibération n°2022/01
Objet : Déclarations d’intention d’aliéner
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente des biens suivants :
- Terrain non bâti, cadastré en section 20 parcelle n°85 d’une superficie de 3285m². Ce bien est situé Rue du Moulin
- Immeuble bâti sur terrain propre, cadastré en section 11 parcelles n°61 et 62 d’une superficie de 726 et 84m². Ce bien est situé 6 rue St Paul.
- Terrain non bâti, cadastré en section 14 parcelle 163/160 d’une superficie de 660m². Ce bien est situé rue de l’Ecluse.
- Terrains non bâtis, cadastrés en section 12 parcelles 90 et 92, d’une superficie de 589 et 863m². Ces terrains sont situés rue de Weltring.
- Immeuble bâti sur terrain propre, cadastré en section 12 parcelle n°80/9 d’une superficie de 207m². Ce bien est situé rue de Weltring.
- Immeuble bâti sur terrain propre, cadastré en section 4 parcelle n°112 et 80 d’une superficie de 85 et 5031m². Ce bien est situé 6A, rue de la Forêt.
- Terrain non-bâti, cadastré en section 17 parcelle n°219 d’une superficie de 4m². Ce bien est situé lieu-dit Winkelgarten.
Délibération n°2022/02
Objet : Affaires foncières – Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des voix :
- D’approuver la cession des terrains cadastrés section 5 parcelles n°79 à la CCSMS ;
- D’approuver le montant de la cession foncière à 2 572,20€ ;
- D’approuver le remboursement par la CCSMS de l’indemnité d’éviction agricole versée à Madame SCHIVY Linda d’un montant de 377,40€
- D’approuver le remboursement par la CCSMS des frais accessoires : frais de notaire pour 257,20€ et frais d’arpentage pour un montant de 612,21€.
- D’approuver que cette cession se fasse sous forme d’acte administratif
Délibération n°2022/03
Objet : Affaires foncières – Mme COMTE Julie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- D’ACQUERIR de Mme COMTE Julie le terrain constitué de la parcelle cadastrée Section 17 n°221, d’une superficie de 0,07 are, moyennant le prix 1€.
- DIT que les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Commune ;
- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 ;
- DIT que l’acte à intervenir sera fait en la forme administrative.
Délibération n°2022/04
Objet : Adhésion au groupement de commande Fus@é
le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
Autorise le Maire à signer toutes les commandes de matériels et d’équipement numériques pour l’école de Buhl-Lorraine (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique…) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commande Fus@é auquel la commune a adhéré le 30 09 2020.
Délibération n°2022/05
Objet : Location de la salle communale à l’EFS – don du sang
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :
D’instaurer un forfait d’un montant de 75€ pour la location de la salle communale à l’EFS dans le cadre des collectes de sang à compter du 01er juin 2022
Cette somme permettra de couvrir les frais de fonctionnement (eau, électricité, nettoyage) et de chauffage.
Délibération n°2022/06
Objet : Adhésion à la mission RGPD du CDG57 et nomination d’un délégué à la protection des données
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à une voix contre et le reste pour,
DÉCIDE
- D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- D’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Délibération n°2022/07
Objet : Convention fonds de concours CCSMS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la convention d’octroi de fonds de concours de fonctionnement avec la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud.
Délibération n°2022/08
Objet : Convention reversement de la taxe d’aménagement – CCSMS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de reversement de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités économiques de la CCSMS, à hauteur de 75%.
Délibération n°2022/09
Objet : Subvention de fonctionnement à Castor’Accueil
Le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à effectuer le versement du tiers de la subvention pour le 1er trimestre 2022, soit 21 700€, dans le respect des conditions prévues par la convention qui lie la municipalité et l’association.
La séance est close par un débat sur la politique de protection sociale de la Commune en application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Ce débat a eu pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire.
