Le 26 novembre 2015,
le Conseil Municipal,
DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption sur la vente de
- -deux biens immeubles non bâtis , Zone Ariane Plus cadastrés en section 9 parcelle n°199 d’une superficie de 1182 m² et parcelle n°200 d’une superficie de 1318 m².
- -un bien immeuble bâti cadastré en section 9 parcelle n°5 d’une superficie de 7397 m²,
- un bien immeuble bâti cadastré en section 9 parcelle n°6 d’une superficie de 4483 m²
- un bien immeuble non bâti cadastré en section 9 parcelle n°7 d’une superficie de 2524 m²
- un bien immeuble bâti , situé 53, Grand’Rue cadastré en section 17 parcelle n°112 d’une superficie de 1726 m².
AUTORISE , étant précisé que ces terrains ont une valeur identique, l’échange,entre la Commune de Buhl-Lorraine et les Consorts MAUCTA, des parcelles suivantes :
. parcelles échangées par la Commune : section 14 – lieudit « Hohgarten » n°148 d’une superficie de 17 m², n°149 (issue du domaine public) d’une superficie de 22 m², n°150 (issue du domaine public) d’une superficie de 33 m² et n°151 d’une superficie de 2 m², soit une superficie totale de 74 m² ;
. parcelle à recevoir en contre-échange des Consorts MAUCTA : section 14 – lieudit « Hohgarten » n°146, d’une surface de 61 m².
INSTAURE, dans la limite des textes applicables, l’indemnité horaire pour les travaux supplémentaires liés au déneigement, aux agents relevant des cadres d’emplois concernés et selon les modalités légales.
D’ADHERER à « Moselle Agence Technique » Etablissement Public Administratif départemental dont les statuts figurent en annexe à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2016 ;
de régler la cotisation annuelle s’élevant à 0,50 € par habitant soit 639,00 € .
APPROUVE les termes du schéma de mutualisation présenté par la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) défini autour de 6 axes :
groupement de commandes,
services aux communes,
service informatique,
formations,
réseau de secrétaires de mairies,
partenariats intercommunautaires.
D’ADHERER aux groupements de commandes pour les marchés « Curage des avaloirs » et « Balayage de voirie » coordonnés par la CCSMS.
DE PARTICIPER à l’étude diagnostic des contrats de téléphonie de la commune menée dans le cadre de la mutualisation par la CCSMS.
D’EMETTRE un avis défavorable à la proposition de fusion de cinq communautés de communes de l’arrondissement de Sarrebourg (CC de Sarrebourg – Moselle Sud, CC de l’Etang du Stock, CC du Pays des Etangs, CC de la Vallée de la Bièvre et CC des 2 Sarres), inscrite dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle ;
DE SE PRONONCER en faveur d’un scénario alternatif consistant en la création d’une Communauté d’Agglomération par fusion de l’ensemble des six EPCI de l’arrondissement de Sarrebourg (CC de Sarrebourg – Moselle Sud, CC de l’Etang du Stock, CC du Pays des Etangs, CC de la Vallée de la Bièvre, CC des 2 Sarres, y compris la CC du Pays de Phalsbourg) ;
DECIDE , à défaut d’accord sur la création d’une Communauté d’Agglomération, de se prononcer en faveur d’un statu quo pour la CC de Sarrebourg – Moselle Sud, dont le seuil de population est suffisant et du fait qu’elle résulte d’une fusion opérée dans le dernier schéma, elle peut donc bénéficier du « délai de repos » institué par la loi NOTRe (article 33d).
DECIDE de mettre à disposition de l’association « Tahiti To’a » une seconde salle située à l’ancienne école et FIXE à quinze euros le montant mensuel de cette mise à disposition.
ACCEPTE les conditions et modalités juridiques, techniques et financières de la convention d’occupation du domaine privé communal par les installations de télécommunication (fibre optique) déployées sur le long de la RN4, correspondant à 423 mètres de réseau, par la société LEVEL 3 Communications France Sarl.
AUTORISE le Maire à émettre le titre d’un montant de 1.400,00 € de participation financière aux travaux de fourniture et pose d’une clôture grillagée réalisés le long du chemin « Hohgarten » en octobre dernier par l’entreprise REICHERT pour un montant de 2.800,00 € HT.
ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 10.000,00 € à l’association CASTOR’ACCUEIL, considérant la restructuration du service et notamment le remaniement du personnel au sein de l’association à compter du 1er janvier 2016.
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