Catégorie : Vie communale

Le 17 décembre 2015,

le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’acquérir les parcelles situées lieudit Hellmattfeld cadastrées en section 6 n°114 d’une superficie de 1a42ca et n°125 d’une superficie de 28ca au prix de 609,79€ l’are hors taxe, soit un prix total d’achat de 1.036,64 € HT constituant de la voirie,et de régulariser ainsi la situation.

FIXE les nouveaux prix de l’eau et de l’assainissement à partir du 1^er janvier 2016 (facturation relative au 1^er semestre 2016).

Les tarifs seront les suivants :

– le mètre cube à la vente sera facturé à 1,40 €,
– l’abonnement compteur est établi par semestre comme suit :
Compteur Ø 15 : 15,00 €
Compteur Ø 20 : 20,00 €
Compteur Ø 25 : 30,00 €
Compteur Ø 30 : 35,00 €
Compteur Ø 40 : 40,00 €
– la redevance d’assainissement sera fixée à 0,835€/m3,

Ces prix s’entendent avec une T.V.A. de 5,5 % en sus pour les services relatifs à la distribution de l’eau et une T.V.A. de 10% en sus pour les services relatifs à l’assainissement.

CONFIRME sa décision de verser une subvention d’équipement au budget annexe ASSAINISSEMENT d’un montant de 150.000 euros

APPROUVE les décisions modificatives de crédits indiquées dans le tableau ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

Objet de la dépense	Augmentation		Diminution
Investissement	Article	Montant	Article	Montant
27 – Autres immobilisations financières			27638	150.000 €
20 – Immobilisations incorporelles	2041642	150.000 €

DÉCIDE de fixer à compter du 1er janvier 2016, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et du conseiller municipal délégué aux taux suivants de l’indice brut de la fonction publique 1.015 :
Adjoint : 14,4 %de l’indice 1.015
Conseiller municipal délégué : 8,4 % de l’indice 1.015

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-20 à L.2123-24 du CGCT.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Le 15 mai 2017,

le Conseil Municipal

DÉCIDE de verser à Mme Linda SCHIVY la somme de 7.128,00 euros en dédommagement des dégâts occasionnés sur sa culture de colza et de la remise en état des terrains cultivés suite aux travaux préparatoires à la mise en place de réseaux communaux, parallèlement aux travaux d’aménagement de la Zone Ariane 2.

DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver le PLU.

DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones U et AU du PLU.

APPROUVE les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :

BUDGET PRINCIPAL :

Objet de la dépense	Augmentation		Diminution
	Article	Montant	Article	Montant
16- emprunts et dettes	1641	60000€
21- immobilisations corporelles			2151	60000€

ÉMET un AVIS FAVORABLE au projet présenté par METHAPHALS d’exploiter une installation de méthanisation sur la Commune de Phalsbourg.

DÉCIDE de désigner M. Raymond MONTANARI, 2ème adjoint au maire et en cas d’empêchement Mme Marie-Thérèse GARREAU, 1ère adjointe au maire pour signer l’acte d’échange prévu par la délibération n°2016/52 en date du 15/11/2016, et plus généralement toutes les pièces relatives à cette procédure.

Le 31 janvier 2011

Le Conseil Municipal :

. examine des droits de préemption

. se prononce favorablement à l’étude et au développement du projet de centrale
photovoltaïque sur le patrimoine communal de la Commune de Buhl-Lorraine,

. autorise cette société à mener ses études sur ce site,

. autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des études, au développement et au montage juridique du projet.

Affiche d’annonce à télécharger

vente-aux-encheres

ou sur le site : ventes domaines

Le 28 juillet 2014,

le Conseil municipal

DÉCIDE , après avoir entendu l’exposé de M. Daniel DAM, Président du PING PONG CLUB BUHLOIS, d’acheter une nouvelle table de ping pong au club et son attribution au Ping Pong Club Buhlois.

INSTITUE, dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint administratif principal de 2ème classe Secrétaire de mairie Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2014.

SOUTIENT la motion émanant de l’Association des Maires de France alertant solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.

SOLLICITE une aide financière auprès des instances du Conseil général de la Moselle, du Souvenir Français et de l’ONAC, pour la réalisation et l’installation d’une borne souvenir « Serment de Koufra » en partenariat avec la Ville de Schneckenbusch, dans le cadre de la mise en place d’itinéraire « Voie de la 2ème DB ». Le coût global de cette opération est estimé à 1.911,00 €. Le Maire précise que le montant à la charge de la commune de Buhl-Lorraine serait de 955,50 €.

Le 1^er février 2016,

le CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente d’un bien immeuble non bâti appartenant à l’Association Les Jardins, situé lieudit Neunpemmert cadastré en section 8 parcelle n°65 d’une superficie de 1110 m² devant être cédé à la Ville de SARREBOURG 57400 SARREBOURG.

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF fixant ce taux à 0,35 €/mètre de canalisation.

ARRÊTE le projet de plan local d’urbanisme de la commune de BUHL-LORRAINE et précise qu’il sera communiqué pour avis :
à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du P.L.U ;
ainsi que :

• aux communes limitrophes ;
• aux établissements publics de coopération intercommunale ;
• à l’établissement public chargé du SCoT (Syndicat Mixte du Pays de Sarrebourg) dont la commune est limitrophe ;

qui en ont fait la demande.

Le 26 juin 2017,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes :

• un bien immeuble bâti, situé Route de Niderviller, lieudit Wustmatt, cadastré en section 8 parcelle n°98/90 d’une superficie de 2976 m² et deux biens immeubles non bâtis situés Route de Niderviller, lieudit Wustmatt, parcelle n°100/91 d’une superficie de 568 m², et parcelle n°102/92 d’une superficie de 957 m², soit une superficie totale de 4501 m².
• un bien immeuble bâti, situé 50, Grand’Rue, cadastré en section 17 parcelle n°98 d’une superficie de 1225m².
• un bien immeuble bâti, situé lieudit Oben an der Wustmatt, cadastré en section 9 parcelle n°136/16 d’une superficie de 721 m².

APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 avril 2017 et
AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 272.963 € (montant notifié le 15/02/17) à 277.578,00 €.

EST INFORME du rapport annuel sur l’eau et l’assainissement pour 2015 avec les commentaires sur les indicateurs techniques et financiers ainsi que les données fournies par les services de la Communauté de Communes Sarrebourg-Moselle-Sud ayant compétence en matière d’assainissement.

AUTORISE le Maire à recourir à une convention de procédure participative dans l’affaire qui oppose la Commune de Buhl-Lorraine à la Société OBLINGER et DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir les formalités et signer tout document se rapportant à la présente affaire.