9 octobre 2017

Le 9 octobre 2017, le conseil municipal a délibéré :

Délibération n°2017/32

Objet : Approbation de la révision du POS valant transformation en PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2016 arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal en date du 4 août 2016 mettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et considérant son avis favorable,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/21 en date du 15 mai 2017 approuvant la révision du POS valant transformation en PLU ;

Vu le courrier de M. le Préfet de la Moselle en date du 16 juin 2017

Après en avoir délibéré, DECIDE

  • d’abroger la délibération n°2017/21 en date du 15 mai 2017 ;

  • d’approuver, avec 10 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENSION, le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de BUHL-LORRAINE, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 17 Quai Paul Wiltzer, 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire :

– dans un délai d’un mois suivant sa réception par l’autorité administrative compétente de l’État si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé ou, dans le cas contraire, après l’intervention, la publication et la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État des modifications demandées ;

– après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l’affichage en Mairie.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, est transmise au Préfet (sous couvert du Sous-Préfet).

Délibération n°2017/33

Objet : Plan Local d’Urbanisme : instauration du droit de préemption urbain

La délibération n°2017/22 en date du 15 mai 2017 est abrogée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et
L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2017/32 en date du 10 octobre 2017 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;

  • DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;

  • DONNE pouvoir à M. le Maire pour la mise œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain, à savoir :

Notification de la présente délibération à (article R211-3 du code de l’urbanisme modifié par décret n°2017-933 du 10 mai 2017) :

      • La Préfecture de la Moselle ;

      • La Direction Départementale des Finances Publiques ;

      • La Chambre Départementale des Notaires ;

      • Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

      • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

L’affichage en mairie durant un mois de la présente délibération et la mention de cette décision dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme.

Délibération n°2017/34

Objet : Plan Local d’Urbanisme : mise en révision allégée

M. le Maire rappelle que par une délibération en date du 09/10/2017, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU).

À l’occasion de cette approbation, le conseil municipal a pris le parti de tenir compte des résultats de l’enquête publique et des observations formulées par les personnes publiques associées.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de créer une zone Nj à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt.

Par ailleurs, une étude hydromorphologique et de ruissellement a été réalisée sur le territoire communal suite aux inondations qui ont touché la commune au mois de juin 2016. Cette étude n’a été rendue qu’à l’été 2017. Ses conclusions n’ont donc pas pu être prises en compte durant l’enquête publique.

Aussi, afin de prendre en compte cette étude et l’impact de ses conclusions sur les zones 1AU et 2AU envisagée en contrebas de la rue des Vosges, le maire propose au conseil municipal d’engager une procédure d’évolution du document d’urbanisme pour prendre en compte cette donnée nouvelle.

Par ailleurs, il apparaît que dans le règlement de la zone UX, 1AUX et 1AUXa, un débit de fuite de 5 litres/seconde/ha a été préconisé, alors que la mise en œuvre de cette exigence apparait difficilement réalisable dans la pratique.

Enfin, le règlement de la zone Nh apparaît trop restrictif par rapport aux zonages équivalents en zones N. en effet, la zone Nh correspond à des zones d’habitat isolé qui, bien qu’elles doivent être encadrées, ne nécessite pas d’interdire toute construction d’annexe ou d’abri de jardin.

C’est la raison pour laquelle le maire propose d’engager une procédure de révision avec examen conjoint, dite « révision allégée », prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.

L’orientation gouvernant cette procédure de révision sera de supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt, parce qu’elle ne correspond pas à un secteur de vergers et de la remplacer par une zone d’extension future par réduction de la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement.

Cette révision permettra également de corriger les indications du règlement concernant les zones UX, 1AUX et 1AUXa relatives à la gestion des eaux pluviales, ainsi que de permettre la construction d’annexes en zone Nh.

L’évolution envisagée n’a pas d’impact sur les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables.

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.103-2 et R.153-12 du Code de l’urbanisme, une concertation doit être organisée de manière à associer les personnes concernées, en les informant du projet d’évolution envisagé et en recueillant leurs observations.

Afin de répondre à ces objectifs, la commune informera le public de l’engagement de la procédure de révision par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune. Le public sera en outre régulièrement informé de l’avancée de la procédure sur le site internet de la commune et par des publications municipales. Enfin, un dossier comprenant un registre d’observations à destination du public sera mis à disposition en mairie afin de permettre à la population et aux personnes concernées de s’exprimer sur le projet envisagé.

La concertation se déroulera tout au long de la phase d’élaboration du projet de révision.

Au terme de cette phase, un bilan de concertation sera tiré et un projet de révision sera arrêté pour être soumis à l’examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, conformément à l’article L.153-34 du même code.

Le projet et le procès-verbal de réunion d’examen conjoint seront ensuite soumis à enquête publique conformément à l’article R.153-12 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 12 voix Pour et 1 abstention :

– De prescrire la révision avec examen conjoint du plan local du plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme ;

– Précise que la révision poursuit les objectifs suivants :

supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt et de la remplacer par une zone d’extension future ;

Réduire la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement ;

permettre la construction d’annexes en zone Nh.

corriger les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales du règlement applicable aux zones UX, 1AUX et 1AUXa ;

– Organise la procédure de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, selon les modalités suivantes :

– information sur la prescription de la procédure par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune ;

– information régulière sur l’avancée de l’élaboration de la révision sur le site internet de la commune et dans les publications municipales ;

– mise à disposition en mairie d’un dossier accompagné d’un registre d’observations afin de recueillir l’avis des publics concernés.

– D’associer les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ;

– De consulter au cours de la procédure, les personnes publiques et privées conformément aux dispositions des articles L. 132-12, L.132-13 et R.153-2 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande ;

– De consulter la chambre d’agriculture et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

– De saisir en tant que de besoin, l’autorité environnementale ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de procéder à la consultation nécessaire pour la désignation d’un bureau d’études pour réaliser les études relatives à la révision et de préparer les actes et documents utiles à cette mission ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de signer tout contrat ou avenant à cet égard ;

– Dit que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.132-12, L. 153-11 et L. 153-33 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– Au préfet ;

– Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

– Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

– Au président du syndicat mixte en charge du SCoT du Pays de Sarrebourg ;

– Au président de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud.

Délibération n°2017/35

Objet : Statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S. a été présenté et soumis au vote lors du conseil communautaire du 29 juin dernier précisant qu’une refonte des statuts s’imposait suite à la fusion des 5 anciennes communautés de communes et à la nouvelle nomenclature des compétences établie dans le cadre de la loi NOTRe.

M. le Maire précise que chaque commune membre doit se prononcer sur ces statuts dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de nouveaux statuts qui intègrent les nouvelles compétences obligatoires transférées, les compétences transférées optionnelles ou facultatives.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :

  • EMET un AVIS FAVORABLE au projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S.

Délibération n°2017/36

Objet : Rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 et révision de l’attribution de compensation

Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s’est réunie pour examiner deux thématiques : l’évaluation des charges liées aux compétences transférées au 01.01.17 et la régularisation d’actions effectuées par les ex-CC hors compétences. Des montants de révisions d’AC ont ainsi été définis pour chaque commune.

La commune de BUHL-LORRAINE est concernée par la première thématique, du fait du transfert de sa compétence « eaux pluviales » et de sa zone d’activité communale.

S’agissant d’une révision d’AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (par délibération à la majorité simple).

Ainsi, pour notre commune de BUHL-LORRAINE, le rapport de la CLECT du 26/09 préconise une diminution de l’AC de 22.072,00 .

Compte tenu de la correction des AC « de base » définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 26/06/2017 (délibération n°2017.27), l’AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de 240.894,00 .

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 ;

  • AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 277.578,00 à 240.894,00 .

Délibération n°2017/37

Objet : Vente de terrain Zone Ariane

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations actant les ventes de terrains sur la Zone Ariane, à savoir les parcelles n°143 et n°146 cadastrées en section 6 lieudit Hellmattfeld, d’une superficie respective de 55 ares et 42 ares à la SCI COYA représentée par M. GRASSER Wilfried.

M. le Maire informe l’assemblée que ces ventes n’ont finalement pas été réalisées.

Par conséquent, M. le Maire propose d’abroger les délibérations n°2014/69 du 15 décembre 2014 et n°2015/41 du 15 octobre 2015.

Considérant que la compétence aménagement et gestion des zones d’activités économiques relève désormais de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) ;

Considérant une demande d’acquisition de terrain situé sur la Zone Ariane émanant de M. GARTISER Christian, vente ne pouvant se faire que par la C.C.S.M.S. Il y a lieu, dès lors, de céder le terrain considéré à cet établissement pour que l’acquisition puisse être finalisée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • ABROGE les délibérations n°2014/69 du 15/12/2014 et n°2015/41 du 15/10/2015 ;

  • DECIDE de vendre le terrain cadastré en section 6 lieudit Hellmattfeld parcelle n°143 d’une superficie de 5500 m² à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, moyennant le prix de 6,86 HT le mètre carré auquel s’ajoutent les frais d’arpentage d’un montant de 755,00 HT (soit 906,00 TTC) ;

  • DONNE POUVOIR au Maire à l’effet de signer l’acte de vente étant entendu que tous les frais relatifs à l’opération sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2017/38

Objet : Admission en non-valeur

Vu l’effacement des dettes prononcé par ordonnance du tribunal d’Instance de Sarrebourg en date du 11 juin 2017 transmis par la Trésorerie de Sarrebourg le 10 août dernier ;

Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recettes suivant :

BUDGET EAU

Rôle 3 Facture 344 du 10/03/2014 Facture d’eau

210.32 TTC

(198.24 HT)

  • DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget EAU de l’exercice en cours au chapitre 65.

Délibération n°2017/39

OBJET : Délibération portant création d’un emploi

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des changements de durée hebdomadaire.

Cette modification entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants.

M. le Maire propose de modifier le tableau des emplois communaux :

– par la création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet 26,50/35ème,

– par la suppression de l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35ème existant,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 février 2017 ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème, en raison du changement de durée hebdomadaire ;

Considérant que la durée hebdomadaire est diminuée en raison du retour aux 4 jours d’école et à la fermeture d’une classe ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

– de créer un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 26.50/35ème à compter du 1er novembre 2017 ;

– de supprimer à compter du 1er novembre 2017, l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35ème existant;

– de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux  comme suit :

SERVICE

FILIERE

CADRE D’EMPLOI

GRADE

ANCIEN EFFECTIF (nombre)

NOUVEL EFFECTIF (nombre)

DUREE HEBDOMADAIRE

Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

2

1

1

2

1

1

35h00

15h00

26h30

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Délibération n°2017/40

Objet : Clôture du budget annexe « assainissement » et transfert de l’actif et du passif

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2016/45 du 15 novembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) pour ce qui concerne la compétence optionnelle Assainissement et approuvant l’élargissement de la compétence Assainissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-057 en date du 12 octobre 2016 validant le transfert de cette compétence,

Aussi, le transfert de la compétence s’effectue en 3 étapes :

  • clôturer le budget et autoriser le transfert vers le budget principal de la commune,

  • mettre à disposition des biens à la CC-SMS pour l’exercice de la compétence par le biais de mise à disposition,

  • déterminer le montant des résultats à transférer, en investissement et en fonctionnement

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats :

Investissement + 41.304,55

Fonctionnement + 34.280,64

Restes à réaliser – 54.000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de clôturer le budget annexe « assainissement » de la commune,

  • AUTORISE le transfert des éléments d’actifs et de passif au budget général de la commune,

  • MET A DISPOSITION les biens, équipement relatifs à l’exercice de la compétence « assainissement » ; cette mise à disposition faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition entre la Commune et la CCSMS,

  • DONNE POUVOIR au maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération n°2017/41

OBJET : Remboursement sinistre

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un sinistre survenu le 7 juin dernier devant le monument aux morts, place de l’église.

Il informe le Conseil Municipal que le remplacement d’un potelet coûte 200,00 T.T.C. qu’il convient de facturer au responsable du sinistre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de demander le remplacement dudit potelet à la responsable du sinistre ;

  • CHARGE le Maire d’émettre le titre de recette correspondant d’un montant de 200,00 et de signer tout document se rapportant à la présente décision.

La séance est levée à 23h30.

Survol de BUHL-LORRAINE

11 novembre 2017

Voeux du Maire 2017

11 XI 2016

Inauguration de la borne du « Serment de Koufra »

PROJET DE ZONAGE

PADD

Diagnostic en couleurs

Pour en savoir plus sur Castor’Accueil (programme, règlement, tarifs)

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pour accéder aux tarifs ou au nouveau règlement intérieur, cliquez sur l’icône correspondante. repasjeu-aperitifen-ranglavage-des-mains L’équipe : Alissa ROOS est venue renforcer l’équipe suite au départ d’ Anaïs STEFFEN. Les effectifs  : COMPLET entre 35 et 44 enfants à midi et 15 à 25 le soir ! Entre 40 et 60 durant les congés ! Que du bonheur !! Période d’ouverture : les jours de classe de 7h30 à 18h15, la 1ère semaine des vacances de la Toussaint, d’hiver, de printemps, les 3 premières semaines de juillet et la dernière semaine d’août. Fermé à Noël, la 2ème semaine des petites vacances, 4 semaines l’été.

Thèmes des accueils de loisirs :

Toussaint  : du 19 au 23 octobre 2015 : Contes et légendes ! Découverte des contes et légendes de nos contrées.
 
Hiver : du 8 au 12 février 2016 : Héros fantastiques ! Découverte des héros, réalisation de bricolage, jeux avec les héros.
 
Printemps : du 4 au 8 avril 2016 : Explorateurs ! découverte de pays lointains, à la recherche d’une nouvelle civilisation.
 
 
Eté  : 6 au 22 juillet 2016 et du 22 au 26 août 2016. Fil conducteur : le Monde des animaux !
Juillet : * 6 au 8 juillet 2016 : les animaux à poils ! : découverte des animaux à poils, mode de vie, empreintes, …
 
 
 * 11 au 15 juillet 2016 : Les animaux à plumes ! : Découverte des animaux à plumes, bricolage en plumes, observation des oiseaux, … 
 Fermé jeudi le 14 juillet.
 
* 18 au 22 juillet 2016. Les animaux à écailles ! Découverte des poissons, jeux des poissons, accueil d’un pensionnaire d’une semaine,… 
Août : du 22 au 26 août 2016 : Cin’animo ! découverte des animaux-héros du cinéma.

Le projet pédagogique complet, en ligne, en cliquant sur l’icône ci-dessous :

le-projet-pedagogique-2015-2016

– Un grand merci aux utilisateurs, à toutes les personnes ayant investi une partie de leur temps pour contribuer au succès de l’association ainsi qu’à la Commune pour son investissement financier et humain. Comment faire pour profiter de ces services ? Renseignements à Castor’Accueil au 35 grand’rue ou au 03.87.08.64.70 ou castor.accueil@buhl-lorraine.fr

2 avril 2012

Le 2 avril 2012

le conseil municipal DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur la vente d’un terrain au Ritzwinkel ;

ACCEPTE, après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire, les budgets primitifs de l’année 2012 à savoir : BUDGET PRINCIPAL (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 2 221 000,00 €

Recettes de fonctionnement 2 221 000,00 €

Dépenses d’investissement 2 569 877,00 €

Recettes d’investissement 2 569 877,00 €

BUDGET ANNEXE EAU (à l’unanimité)

Dépenses d’exploitation 138 875,00 €

Recettes d’exploitation 138 875,00 €

Dépenses d’investissement 42 015,00 €

Recettes d’investissement 42 015,00 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (à l’unanimité)

Dépenses d’exploitation 64 385,00 €

Recettes d’exploitation 64 385,00 €

Dépenses d’investissement 58 870,00 €

Recettes d’investissement 58 870,00 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Les Jardins d’Ariane » (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 3 146 500,00 €

Recettes de fonctionnement 3 146 500,00 €

Dépenses d’investissement 3 583 700,00 €

Recettes d’investissement 3 583 700,00 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 12 000,00 €

Recettes de fonctionnement 12 000,00 €

Dépenses d’investissement 19 970,00 €

Recettes d’investissement 19 970,00 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Le Val de Bièvre » (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 13 000,00 €

Recettes de fonctionnement 13 000,00 €

Dépenses d’investissement 13 000,00 €

Recettes d’investissement 13 000,00 €

PORTE au budget primitif 2012 les subventions aux associations patriotiques, de solidarité, de secours et sportives.

ACCORDE une aide financière exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « Les Charentaises » pour l’acquisition d’un véhicule TPMR.

DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 90,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire. Cette subvention annule et remplace la prise en charge des frais de transport décidée le 19 mars dernier.

10 mars 2015

Le 10 mars 2015,

le Conseil Municipal

DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente des biens immeubles bâtis  situés 5, rue de la Princesse Eugénie cadastrés en section 18 parcelles n°104 – 63 et 64 d’une superficie respective de 179 m² – 956 m² et 192 m² soit une superficie totale de 1327 m².

VOTE et arrête les résultats définitifs des comptes administratifs tels que résumés ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés : – en investissement – 156 238,38 €

– en fonctionnement 1 770 014,30 €

Résultats de l’exercice : – en investissement – 200 093,62 €

– en fonctionnement 228 652,01 €

Résultats de clôture : – en investissement – 356 332,20 €

– en fonctionnement 1 998 666,31 €

– solde des restes à réaliser – 547 000,00 €

COMPTE ANNEXE SERVICE EAU

Résultats reportés : – en investissement 18 026,73 €

– en exploitation 34 185,39 €

Résultats de l’exercice : – en investissement – 20 302,01 €

– en exploitation 7 898,57 €

Résultats de clôture : – en investissement – 2 275,28 € – en exploitation 42 083,96 €

– solde des restes à réaliser – 600,00 €

COMPTE ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Résultats reportés : – en investissement 32 368,24 €

– en exploitation 31 291,75 €

Résultats de l’exercice : – en investissement 8 574,54 €

– en exploitation – 8 085,67 €

Résultats de clôture : – en investissement 40 942,78 €

– en exploitation 23 206,08 €

– solde des restes à réaliser – 20 000,00 €

LES COMPTES ANNEXES LOTISSEMENTS « Les Jardins d’Ariane », « Rue des Jardins » et « Val de Bièvre » ne comportent aucune écriture pour l’exercice 2014.

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2014, visés par les receveurs, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE ,à l’unanimité, après en avoir délibéré : – de ne pas augmenter les taux tels qu’ils ont été notifiés et de les fixer pour l’année 2015, comme suit :

– Taxe d’habitation 11,53 %

– Taxe foncière (bâti) 6,65 %

– Taxe foncière (non bâti) 29,65 %

– Cotisation foncière des entreprises 13,66 %

AUTORISE M. le Maire à effectuer le versement d’une subvention à l’association Castor’Accueil, d’un montant maximum de 78 000,00 € dans le respect des conditions prévues par la convention qui lie la municipalité et l’association. Cette subvention, dont le versement se verra fractionné et se fera sur sollicitation écrite du président ou du trésorier de l’association Castor’Accueil, ne pourra excéder les besoins de fonctionnement et les frais pédagogiques de l’association. Le montant total effectivement versé pourra donc être inférieur au maximum présentement fixé.

ACCEPTE la proposition du Conseil de Fabrique de financement à hauteur de 11 509 € des travaux, pour les travaux de mise aux normes du chauffage de l’église Saint Gall .

DÉCIDE de nommer en qualité d’estimateur de dégâts de gibier rouge (sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres, lapins…), Monsieur Damien JUNGMANN domicilié 2 B, chemin de la Vallée 57870 WALSCHEID.

DÉCIDE de rémunérer les personnes chargées de la répartition des loyers de chasse, sur le montant du produit global de la chasse à raison de : 4 % du produit total pour la secrétaire de mairie, pour la production de la liste de répartition de la chasse ; 2 % sur les recettes (montant total de la liste) et 2 % sur les dépenses (montants effectivement délivrés aux propriétaires), entre les mains du Trésorier de Sarrebourg.

AUTORISE la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud à adhérer à un syndicat mixte exerçant, en lieu et place de ses adhérents, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT

ACCORDE une aide de secours exceptionnelle d’un montant correspondant à la prise en charge des cartes scolaires, payable directement au service des transports du Conseil Général de la Moselle en contrepartie d’une participation de la famille concernée et de la « Croix Rouge ».

CONFIRME l’aliénation du terrain cadastré section 14 parcelle n°38 situé lieudit « Grasgarten » d’une superficie de 46a63ca, grevée d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées, à M. Paul LETANG.

10 octobre 2016

Le 10 octobre 2016,

le Conseil Municipal

DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente des 4 biens immobiliers suivants :

  • un bien immeuble bâti situé 40, rue de Thésée Lotissement Les Jardins d’Ariane, cadastré en section 9 parcelle n°157/16 d’une superficie de 693 m².
  • un bien immeuble bâti situé 2, rue de l’Eglise, cadastré en section 15 parcelle n°36 d’une superficie de 315 m².
  • des biens immeubles non bâtis , situés Rue de l’écluse cadastrés en section 14 parcelle n°151, parcelle n°153 et parcelle 159 d’une superficie respective de 2 m², 959 m² et 31 m², soit une superficie totale de 992 m².
  • des biens immeubles non bâtis  situés lieudit Hellmattfeld cadastrés en section 6 parcelles n°150/22 d’une superficie de 6857m² et parcelle n°150/22 d’une superficie de 417 m² (seule la moitié de cette parcelle est vendue) soit une superficie totale de 7274 m².

DÉCIDE d’admettre en non-valeur, sur proposition de M. le Trésorier du 6 octobre 2016, les titres de recettes suivants :

Budget ASSAINISSEMENT :

Titre Date Valeur
T-900007000161 20/8/2009 37.81 €
T-2 22/3/2010 64.05 €
T-12 30/12/2011 9.43 €

APPROUVE les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :

BUDGET ASSAINISSEMENT

Objet de la dépense Augmentation Diminution
  Article Montant Article Montant
Indemnité servitude de passage canalisation publique d’eaux usées 2158 8100,00€ 2315 8100,00€
Admission en non-valeur 65-6541 20,00 € 012-621 20,00 €

VALIDE la modification des statuts de la Communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud pour ce qui concerne la compétence optionnelle assainissement, et en APPROUVE l’élargissement.

DÉCIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 70% par an .

DECIDE de céder une table avec plateau ergonomique à M. et Mme BAUER Jean-Yves au prix de cent cinquante euros (150,00 euros).

DONNE son agrément et APPROUVE le protocole transactionnel présenté par M. le maire, avec la Société CHANZY PARDOUX afin de solder le marché de ravallement de façade de l’église.

FIXE le montant des dégrèvements inondation aux terrains concernés comme suit :
Pour la parcelle n°38 section 21 : total des dégrèvements : 96,00 €
Total des surfaces louées 20,50ha
pour le lot n°3 : 6,50 ha * 96 / 20,5 = 30,44 €
pour le lot n°4 : 8 ha * 96 / 20,5 = 37,46 €
pour le lot n°5 : 5 ha * 96 / 20,5 = 23,42 €
pour le lot n°6 : 1 ha * 96 / 20,5 = 4,68 €

Pour la parcelle n°37 section 21 pour le lot n°1 : 38,00 €
Pour la parcelle n°32 section 21 pour le lot n°2 : 18,00 €
Pour la parcelle n°154 section 22 : 9,00 €

DECIDE de mettre à disposition de l’association « Le cercle des peintres d’Athéna » une salle située à l’ancienne école et FIXE à quinze euros (15 €) le montant de la séance pour cette mise à disposition