Le groupement des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de BUHL_SCHNECKENBUSCH

Le 23 novembre 2020,

le Conseil Municipal s’est réuni pour prendre les décisions suivantes:

Délibération n°2020/36

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente des 3 biens suivants :

• 3 terrains non bâtis, cadastrés en section 6 parcelle n°105 d’une superficie de 812m², parcelle n°107 d’une superficie de 98m² et parcelle n°111 d’une superficie de 167m². Ces terrains sont situés Zone Ariane.
• Un bien immeuble bâti, cadastré section 17 parcelle n°215 d’une superficie de 1072m² situé 3 rue du Canal.
• Un bien immeuble bâti, cadastré section 17 parcelle n°84 d’une superficie de 403m² situé 24 Grand’rue.

Délibération n°2020/37

Objet : Personnel communal – Suppression et création d’emploi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois proposée pour permettre l’avancement de grade d’un agent spécialisé des écoles maternelles.

  Délibération n°2020/38

  Objet : Personnel communal – Heures complémentaires et supplémentaires

• Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

  D’INSTAURER l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C relevant des cadres d’emplois concernés.

  Délibération n°2020/39

  Objet : Fermage communaux – Dégrèvement de la taxe foncière

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’appliquer le dégrèvement sécheresse au terrain situé section 21 n°32 compris dans le lot 2, exploité par M. Jean-Charles SCHIVY d’un montant de 303€.

   

  Délibération n°2020/40

  Objet : Versement d’une subvention d’équipement au budget annexe EAU

• CONFIRME sa décision de verser une subvention d’équipement au budget annexe EAU d’un montant de 50 000 €

Délibération n°2020/41

Objet : Décision modificative – Budget principal

Objet de la dépense	Augmentation		Diminution
	Article	Montant	Article	Montant
16- Emprunts et dettes assimilés	165	450,00€
21- Immobilisation corporelles			2151	450,00€

Délibération n°2020/42

Objet : Logement communal – nouveau locataire

La locataire installée depuis le 20 juillet 2015 dans le logement communal situé 3 rue de l’Église a manifesté son souhait de quitter le logement par lettre recommandée en date du 15 octobre 2020.

Afin de pouvoir relouer ce logement, M. Le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

• DE FIXER, à compter du 01^er décembre le loyer mensuel du logement situé au 3 rue de l’Église à la somme de 470€. Cette somme sera versée chaque mois au Trésor Public.
• Que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

Le 30 septembre 2020,

le Conseil Municipal, réuni dans la salle communale a pris les décisions suivantes:

Délibération n°2020/24

DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente des biens suivants :

Vente immeubles cadastrés section 4 n°81-82

• deux biens immeubles bâtis, cadastrés en section 4 parcelle n°81 d’une superficie de 5394m² et parcelle n°82 d’une superficie de 1037 m² situés 4 rue de la Forêt devant être cédés.

Vente immeuble cadastré section 15 n°207

• un bien immeuble non bâti, cadastré en section 15 parcelle n°207 d’une superficie de 1861 m² situé lieudit Hohgarten devant être cédé.

Délibération n°2020/25

Objet : Affaires foncières : acquisition parcelle cadastrée section 15 n°208

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’ACQUERIR de Mme FELDEN Marie Louise le terrain constitué de la parcelle cadastrée Section 15 n°208, d’une superficie de 163 m², moyennant le prix de 15 € (quinze euros) le mètre carré, soit une somme totale de 2 445€.

Délibération n°2020/26

OBJET : Mise à disposition de terrains communaux à M. KENNEL Benoît

M. Benoit KENNEL étant partie prenante, il ne prend pas part aux délibérations ni aux votes.

Le Maire propose de substituer M. KENNEL Benoît à Mme KENNEL Lydie selon les mêmes conditions contractuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ÉMET un avis favorable à la substitution du bénéficiaire pour le terrain situé sur l’ancien terrain militaire section 21 parcelle n°, lot n°1 d’une contenance d’environ 21,50 ha ;

• DÉCIDE que le terrain sera mis à disposition dans les mêmes termes que précédemment ?
  

Délibération n°2020/27

Objet : Admission en non-valeur budget annexe EAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DE PRONONCER l’admission en non-valeur des titres impayés présentés et
  

• D’APPROUVER l’inscription d’une somme de 2 294,02€ à l’article 6541 du budget de l’eau.

Délibération n°2020/28

Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau Potable 2019

le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2019.

Délibération n°2020/29

Objet : Fourniture de gaz naturel : Adhésion au groupement de commandes de la Métropole du Grand Nancy

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• AUTORISE l’adhésion de la commune de BUHL-LORRAINE au groupement de commandes coordonné par la Métropole du Grand Nancy, pour l’achat de gaz naturel ;

• APPROUVE les termes l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019 .
  

Délibération n°2020/30

OBJET : Fourniture d’électricité : Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de BUHL-LORRAINE au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité.

Délibération n°2020/31

Objet : Aménagements sécuritaires d’une entrée de village et d’un carrefour – demande de subvention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les projets d’aménagements sécuritaires d’une entrée de village Rue du Canal et du Carrefour Rue de l’Ecluse/Rue du Cimetière.
• DÉCIDE, sous réserve de notification des subventions, de réaliser les travaux cette année.

Délibération n°2020/32

Objet : Personnel communal : Suppression et création d’emploi d’adjoint administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 article 6411.

• ADOPTE à l’unanimité des membres présents.le tableau ainsi modifié :

SERVICE
FILIERE	CADRE D’EMPLOI	GRADE	ANCIEN EFFECTIF (nombre)	NOUVEL EFFECTIF (nombre)	DUREE HEBDOMADAIRE
Administrative	Adjoint administratif	Principal de 2ème classe	0	1	35 heures

Délibération n°2020/33

Objet : Personnel communal : Suppression et création d’emploi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

SERVICE
FILIERE	CADRE D’EMPLOI	GRADE	ANCIEN EFFECTIF (nombre)	NOUVEL EFFECTIF (nombre)	DUREE HEBDOMADAIRE
Technique	Adjoint technique	Principal 2è classe	0	1	19 heures

Délibération n°2020/34

Objet : Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@É

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,

Délibération n°2020/35

Objet : détermination du nombre de postes d’adjoints

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE la détermination à TROIS postes le nombre d’adjoints au maire.

 

Le 29 juin 2020, le conseil municipal s’est réuni pour les délibérations suivantes:

Délibération n°2020/18

OBJET : Comptes administratifs année 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. MONTANARI Raymond, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par M. KLEIN Franck, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se présenter ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés :

• en investissement – 197 736,47 €
• en fonctionnement 1 199 077,88 €

Résultats de l’exercice :

• en investissement 164 769,28 €
• en fonctionnement 162 381,85 €

Résultats de clôture :

• en investissement – 32 967,19 €
• en fonctionnement 1 361 459,73 €
• solde des restes à réaliser – 273 417,00 €

COMPTE ANNEXE SERVICE EAU

Résultats reportés :

• en investissement 6 963,32 €
• en exploitation 46 812,94 €

Résultats de l’exercice :

• en investissement 16 709,08 €
• en exploitation – 72,74 €

Résultats de clôture :

• en investissement 23 672,40 €
• en exploitation 46 740,20 €

LE COMPTE ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » ne comporte aucune écriture pour l’exercice 2019.

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, le résultat de fonctionnement et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n°2020/19

OBJET : Comptes de gestion 2019

Le Conseil Municipal,

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019, visés par les receveurs, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°2020/20

Objet : Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2019 – Budget principal :

Le Conseil Municipal

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2019 EXCÉDENT	1 361 459,73 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)	306 384,19 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)	1 055 075,54 €
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT	– 32 967,19 €

Délibération n°2020/21

Objet : Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2019 : Budget annexe EAU

Le Conseil Municipal

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :
RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT	46 740,20 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)	0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)	46 740,20 €
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT	23 672,40 €

Délibération n°2020/22

Objet : Budgets Primitifs 2020

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire, accepte les budgets primitifs de l’année 2020 à savoir :

BUDGET PRINCIPAL (voté à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 1 704 703,54 €

Recettes de fonctionnement 1 704 703,54 €

Dépenses d’investissement 1 406 370,73 €

Recettes d’investissement 1 406 370,73 €

BUDGET ANNEXE EAU (voté à l’unanimité)

Dépenses d’exploitation 175 610,20 €

Recettes d’exploitation 175 610,20 €

Dépenses d’investissement 188 062,60 €

Recettes d’investissement 188 062,60 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » (voté à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 15 600,00 €

Recettes de fonctionnement 15 600,00 €

Dépenses d’investissement 23 570,00 €

Recettes d’investissement 23 570,00 €

Délibération n°2020/23

Objet : Désignation d’un délégué local élu au CNAS

Après discussion, Mme JONCKEERE Delphine, conseillère municipale, est désignée à l’unanimité, pour remplir cette mission.

Le 17 juin 2020, le conseil municipal s’est réuni pour débattre et adopter les délibérations suivantes:

Délibération n°2020/8

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur la vente d’un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°5 d’une superficie de 2460m² situé 18 rue de la Bièvre, devant être cédé.

Délibération n°2020/9

Objet : Commissions communales

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de constituer les commissions communales comme suit :

• Finances : MONTANARI Raymond, SCHLOSSER Sylvie, OSWALD Christophe, DAUPHIN Fanny

• Urbanisme : THIRY Chantal, BELRHITI PASTORE Catherine, SCHLOSSER Sylvie, KENNEL Benoît, OSWALD Christophe, BAUER Stéphanie

• Travaux, bâtiments, voirie, sécurité et accessibilité : BRENNER Charles, MONTANARI Raymond, OSWALD Christophe, BECKER Benoît

• Réseau d’eau potable : BRENNER Charles, BLUM Raphaël, BECKER Benoît

• Personnel communal : BRENNER Charles, ROCHATTE Dorothée

• Vie scolaire et jeunesse : BELRHITI PASTORE Catherine, THIRY Chantal, BLUM Raphaël, JONCKEERE Delphine, DAUPHIN Fanny, ROCHATTE Dorothée, BAUER Stéphanie

• Espaces ruraux : THIRY Chantal, MONTANARI Raymond, SCHLOSSER Sylvie, KENNEL Benoît, BAUER Stéphanie

• Vie associative, sports et cultures : BELRHITI PASTORE Catherine, BLUM Raphaël, JONCKEERE Delphine

• Animation, fêtes, cérémonies et mémoire : BELRHITI PASTORE Catherine, SCHLOSSER Sylvie, DAUPHIN Fanny

• Cadre de vie, embellissement et développement durable : THIRY Chantal, MONTANARI Raymond, JONCKEERE Delphine, DAUPHIN Fanny

• Aide sociale : BELRHITI PASTORE Catherine, JONCKEERE Delphine, ROCHATTE Dorothée

• Communication et information : MONTANARI Raymond, SCHLOSSER Sylvie

• Cimetière : BRENNER Charles, MONTANARI Raymond, SCHLOSSER Sylvie

Délibération n°2020/10

Objet : Proposition de membres pour la Commission Communale des impôts Directs

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la Commission Communale des impôts Directs et rappelle les instructions transmises à cet effet par les fiscaux.

Le Conseil Municipal PROPOSE :

comme membres titulaires :

comme membres suppléants :

M. KENNEL Benoît, ferme du Mouckenhoff Mme GARREAU Marie-Thérèse, 2 bis, route de Niderviller Mme SCHLOSSER Sylvie, 19, rue de la Princesse Eugénie M. RAVOT Michel, 18, route de Sarrebourg Mme THIRY Chantal, 14, route de Niderviller M. TILLIE Eric, 13, rue du Minotaure Mme BELRHITI PASTORE Catherine, 6 rue de la Forêt M. LOOS Loïc, 4 rue Saint Paul M. BLUM Raphaël, 6 allée Maryse Bastié M. BRENNER Charles, 16 rue de la Bièvre Mme CHEVRIER Martine, 10 rue du Canal M. MONTANARI Raymond, 17 B rue du Moulin Hors commune M. BIER Rémy, ferme du Ritterwald à SCHNECKENBUSCH Mme SIMONET Christelle, 8 rue du Rond Pré à BEBING

M. LETANG Paul, 17 bis, rue de l’Ecluse M. OSWALD Christophe, 24, rue de la Bièvre M. DE MAIO Nicolas, 18, Grand’Rue Mme COURTEILLE Carole, 22, rue de la Princesse Eugénie M. NIVA Alain, 60, Grand’Rue Mme GOLDSTEIN Arlette, 30, rue d’Ariane Mme ROCHATTE Dorothée, 7 rue du Cimetière M. BECKER Benoît, 14 B rue de l’Ecluse Mme JONCKEERE Delphine, 21 rue de l’Ecluse Mme DAUPHIN Fanny, 20 rue du Minotaure M. GEHIN Pascal, 8 rue du Canal M. HERTZ André, 10 route de Niderviller Hors commune Mme SCHWARZ Marie-José, 22, rue de Sarrebourg à LANGATTE M. ZAVAGNO Laurent, 5, chemin Saint Pierre à Sarrebourg

Délibération n°2020/11

Objet : Élection d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec M. Franck KLEIN, Maire, président de droit, de la commission d’appel d’offres

les membres titulaires	les membres suppléants
– Raymond MONTANARI	– Catherine BELRHITI PASTORE
– Chantal THIRY	– Sylvie SCHLOSSER
– Charles BRENNER	– Benoît BECKER

Délibération n°2020/12

Objet : Attribution de prestations diverses

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

• d’attribuer des prestations diverses comme suit pour certaines occasions :

  • Noces d’or et de diamant ;

  • Mariage ;

  • Départ à la retraite (personnel communal, enseignant ou religieux) ;

  • Remise de médaille d’honneur ;

  • Réussite sportive reconnue par un titre ou une médaille de niveau régional ou supérieur ;

  • Fête des seniors, 90^ème anniversaires, 95^ème anniversaires et centenaires, anniversaires doyens d’âge ;

• de laisser le soin à M. le Maire de fixer le montant de ces prestations individuellement, à chaque occasion, dans la limite des crédits inscrits au budget communal, au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Délibération n°2020/13

Objet : Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

L’assemblée,

DÉCIDE

• d’autoriser M. le Maire pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

• de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Délibération n°2020/14

OBJET : Vote des taxes communales pour 2020

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’état des taxes communales pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

– de ne pas augmenter les taux tels qu’ils ont été notifiés et de les fixer pour l’année 2020, comme suit:

– Taxe foncière (bâti) 6,11 %

– Taxe foncière (non bâti) 28,62 %

Délibération n°2020/15

Objet : Subventions aux associations année 2020

Invité à en délibérer par M. le Maire, le Conseil Municipal DÉCIDE de porter au budget primitif 2020 les subventions aux associations patriotiques, de solidarité, de secours et sportives ci-après :

ANCIENS COMBATTANTS	150 €	Voté à l’unanimité
SOUVENIR FRANÇAIS	150 €	10 Voix Pour / Mme BELRHITI, partie prenante, ne prend pas part au vote
CLUB d’AEROMODELISME DE SARREBOURG – BUHL	200 €	Voté à l’unanimité
DONNEURS DE SANG	300 €	Voté à l’unanimité
REFUGE S.P.A.	200 €	Voté à l’unanimité
CHORALE SAINT GALL	200 €	10 Voix Pour / Mme DAUPHIN, partie prenante, ne prend pas part au vote
A.P.E. du Petit Bois	300 €	10 Voix Pour / M. BECKER, partie prenante, ne prend pas part au vote
A.A.B.S.	300 €	Voté à l’unanimité
AMICALE DES VETERANS DE BUHL	200 €	Voté à l’unanimité
DIVERS	16 000 €
TOTAL	18 000 €

Délibération n°2020/16

Objet : Indemnités de fonction des élus, Maire et Adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité

• DÉCIDE que, les indemnités de fonction du maire et des adjoints, sont fixées sur la base suivante :

– Maire : 51,6% de l’indice brut terminal

– Adjoints : 19,8% de l’indice brut terminal

Délibération n°2020/17

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

La présente délibération abroge la délibération n°2020/6 du 23.05.2020.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de confier au Maire les délégations suivantes :

• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget  (prérogative n°4) ;

• de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (prérogative n°6) ;

• de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (prérogative n°8) ;

• de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (prérogative n°11) ;

• d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle (prérogative n°16) ;

• de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000,00€ (prérogative n°17).

Le 23 mai 2020, le nouveau conseil municipal s’est réuni pour procéder à l’élection du maire et des adjoints (voir PV ici PV élection du maire et des adjoints 23052020), puis il a pris les délibérations suivantes:

Délibération n°2020/6

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité, de confier au Maire les délégations suivantes :

• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget  (prérogative n°4) ;

• de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (prérogative n°6) ;

• de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (prérogative n°8) ;

• de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (prérogative n°11) ;

• d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle (prérogative n°16) ;

• de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal (prérogative n°17).

Délibération n°2020/7

Objet : Détermination du nombre de postes d’adjoints

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, la détermination à quatre postes le nombre d’adjoints au maire.

Le 17 février 2020, le conseil municipal a délibéré comme suit :

Délibération n°2020/1

OBJET : Déclarations d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption pour la vente de deux biens immeubles non bâtis, cadastrés en section 15 parcelle n°201 d’une superficie de 155 m² et parcelle n°204 d’une superficie de 6 m² situés lieudit Langmatt devant être cédés.

Délibération n°2020/2

OBJET : Subvention de fonctionnement à CASTOR’ACCUEIL pour 2020

Le Conseil Municipal décide d’ accorder une subvention d’un montant de 65 000 € à l’association CASTOR’ACCUEIL dans le respect des conditions prévues par la convention qui lie la municipalité et l’association.

Délibération n°2020/3

OBJET : Cession foncière zone Ariane 2 : indemnité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

de VERSER une indemnité à l’EARL du Mouckenhoff, représentée par M. Benoît KENNEL, à hauteur de 2.958 € pour la compensation des travaux de drainage agricole, dans le cadre de l’aménagement de la zone Ariane 2.

Délibération n°2020/4

OBJET : Cession foncière zone Ariane 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 2 voix CONTRE et 4 ABSTENSTIONS :

• D’approuver la cession de 5ha38a74ca de terrains à la CCSMS ;

• D’approuver le montant de la cession foncière à 90.251,65€ HT ;

• D’approuver le remboursement par la CCSMS des indemnités accessoires (4.881,16€ et 2.958€ non assujettis à TVA) ;

• D’approuver que cette cession se fasse sous forme d’acte administratif ;

• De dire que le transfert de propriété au profit de la CCSMS aura lieu à la date de signature de l’acte authentique.
  

Délibération n°2020/5

OBJET : Mise à disposition de biens du service de l’eau de Buhl-Lorraine à la Ville de Sarrebourg

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE

• dans le cadre des travaux de renouvellement et de renforcement de la conduite d’eau potable sur le tronçon route de Buhl à l’intérieur de l’agglomération de Sarrebourg (dénommée route de Sarrebourg à Buhl) de mettre à disposition de la Ville de Sarrebourg le réseau d’alimentation en eau potable des Rues Saint Paul et Clos des Sapins ;

• de signer une convention relative à cette mise à disposition.
  

 

 

Le 16 décembre 2019, le conseil municipal a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n°2019/54

Objet : Décision modificative budgétaire n°3

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, approuve à l’unanimité, les décisions modificatives de crédits indiquées  ci-après :

BUDGET PRINCIPAL investissement

9500€ à passer de l’article 45811 à l’article 45821 du chapitre 45.

Délibération n°2019/55

Objet : Versement d’une subvention d’équipement au budget annexe EAU:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONFIRME sa décision de verser une subvention d’équipement au budget annexe EAU d’un montant de 60.000 euros ;

• DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget EAU est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) 

Délibération n°2019/56

Objet : Construction d’un atelier – centre technique communal : demande de subvention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2020 ;
• adopte le plan de financement proposé ci-dessous :

  Montant des travaux HT : 305.760,00 €

  Etat D.E.T.R. 40% 122.304,00 €

  Conseil Départemental A.M.I.TER 16,35% 50.000,00 €

  Financement par emprunt 50.000,00 €

  Autofinancement par fonds propres 83.456,00 €

   

• décide, sous réserve de notification des subventions, de réaliser les travaux en 2020 .
  

Délibération n°2019/57

OBJET : Cession foncière

M. Benoît KENNEL, étant partie prenante, quitte la salle et ne prend pas part aux délibérations ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 7 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 abstention

• ACCEPTE la cession à M. Benoît KENNEL de la parcelle cadastrée section 21 n°62 d’une superficie de 98,53 ares au prix de 30,00 € l’are, soit la somme totale de 2.955,90 € ;

• DECIDE de grever ce bien d’une restriction au droit de disposer pendant 30 ans dudit terrain par le maintien en l’état boisé et DEMANDE son inscription au livre foncier ;

• DEMANDE également l’inscription d’un droit de préférence au profit de la Commune de Buhl-Lorraine sur toute revente ultérieure de ce terrain.

La séance est levée à 21h.

Le 25 novembre 2019,

le Conseil Municipal s’est réuni pour prendre les délibérations suivantes:

Délibération n°2019/49

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner

concernant :

Vente immeubles cadastrés section 12 parcelles n°78/9 et n°79/9

• Deux biens immeubles non bâtis, cadastrés en section 12 parcelle n°78/9 d’une superficie de 1.278 m² et parcelle n°79/9 d’une superficie de 1.027 m² situés lieudit Kleinjetz devant être cédés.

Vente immeuble cadastré section 9 parcelle n°198

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 9 parcelle n°198 d’une superficie de
  4.176 m² situé lieudit Oben an der Wustmatt – Zone Ariane Plus devant être cédé.

Vente immeuble cadastré section 23 parcelle n°90

• Un bien immeuble non bâti, cadastré en section 23 parcelle n°90 d’une superficie de
  4.857 m² situé lieudit Husarenberg devant être cédé.

M. Michel RAVOT, étant partie prenante ne prend pas part aux délibérations ni au vote.

Vente immeuble cadastré section 13 parcelle n°11

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 13 parcelle n°11 d’une superficie de
  726 m² situé 5 rue Jean Mermoz devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2019/50

Objet : Décision modificative budgétaire n°2

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, approuve, avec 10 voix POUR et 1 abstention, les décisions modificatives de crédits du budget principal concernant le chapitre 041 pour un montant de 24 953€ en investissement et les chapitres 11 et 14 pour un montant de 1 478€ en fonctionnement.

Délibération n°2019/51

Objet : Affaires foncières : acquisition immeuble cadastré section 17 parcelle n°212

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée section 17 n°212 d’une superficie de
  27 m² pour un montant d’UN EURO, appartenant à M. et Mme FEIDT André,afin d’aménager un trottoir pour sécuriser l’accès et le passage des piétons, et

• DIT que l’acte à intervenir sera fait en la forme administrative.

  Délibération n°2019/52

  Objet : Affaires foncières : acquisition immeuble cadastré section 11 parcelle n°64

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DÉCIDE l’acquisition dans le cadre de son projet d’aménagement de protection du secteur contre les ruissellements d’eaux pluviales de la parcelle cadastrée section 11 n°64 d’une superficie de 204 m² au prix de 0,42€ le mètre carré, soit 85,68€ pour le terrain considéré.

  Délibération n°2019/53

  Objet : Demande d’autorisation environnementale présentée par la Société SCRE d’exploiter une carrière à ciel ouvert avec extension sur le territoire des communes de Réding, Hilbesheim et Sarraltroff

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • PREND ACTE du projet soumis à consultation ;

  • ÉMET un AVIS FAVORABLE à cette demande d’autorisation.

Le 23 septembre 2019 , le conseil municipal s’est réuni pour approuver les délibérations suivantes:

Délibération n°2019/39

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les ventes d’immeubles suivantes:

Vente immeuble cadastré section 18 parcelle n°100

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 18 parcelle n°100 d’une superficie de 1.055 m² situé 3 rue du Moulin devant être cédé.

Vente immeuble cadastré section 11 parcelle n°33

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 11 parcelle n°33 d’une superficie de 2.564 m² situé lieudit Grossjetz devant être cédé.

Délibération n°2019/40

Objet : Acquisition d’un bien par voie de préemption

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, par 8 voix POUR et 2 voix CONTRE :

• DÉCIDE d’acquérir par voie de préemption le bien situé à Buhl-Lorraine, 8 Grand’Rue, cadastré section 14 n°48 d’une superficie de 1.058 m²  au prix de 62.500 € .

Délibération n°2019/41

Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau Potable 2018

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2018.

Délibération n°2019/42

Objet : Appel à projets 2019-2020 : renouvellement des réseaux d’eau potable

Entendu l’exposé du Maire sur l’appel à projet de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• DÉCIDE de déposer un dossier de candidature pour le renouvellement des réseaux d’eau potable

  de la Route de Sarrebourg, Rue de la Princesse Eugénie et Rue du Canal et de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.

Délibération n°2019/43

Objet : Rapport de la CLECT du 11 juillet 2019 et révision de l’attribution de compensation

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le rapport de la CLECT du 11 juillet 2019 ;

• Autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 217.494 €.

Délibération n°2019/44

Objet : Admission en non-valeur budget annexe EAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et
1 ABSTENTION :

• DÉCIDE d’admettre en non-valeur la somme de 2.052,50 € TTC .

Délibération n°2019/45

Objet : Admission en non-valeur budget principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et
1 ABSTENTION :

• DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 363,29 € TTC.

Délibération n°2019/46

Objet : Salle communale : encaissement d’un chèque de caution

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE

• D’ENCAISSER le chèque de caution de 200€ déposé à la signature du contrat par le locataire , suite aux dégradations causées par son occupation.

Délibération n°2019/47

OBJET : Demande de mise à disposition des locaux de l’ancienne école par l’association « Amadeus-Concerts»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de mettre à disposition de l’association « Amadeus-Concerts » une salle située à l’ancienne école et FIXE à quinze euros (15 €) le montant de la séance de répétition pour cette mise à disposition .

Délibération n°2019/48

OBJET : Demande de mise à disposition des locaux de l’ancienne école par l’association « Chœur Féminin Pluriel »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de mettre à disposition de l’association « Chœur Féminin Pluriel » une salle située à l’ancienne école et FIXE à quinze euros (15 €) le montant de la séance de répétition pour cette mise à disposition 

 

Le 8 juillet 2019, le Conseil muicipal s’est prononcé sur les délibérations suivantes :

Délibération n°2019/34

Objet de la délibération : Avis de la commune de Buhl-Lorraine sur le projet arrêté du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’arrondissement de Sarrebourg

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• ÉMET un avis FAVORABLE à l’arrêt du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’arrondissement de Sarrebourg. » SOUS RESERVE des remarques suivantes :

  • DEMANDE une explication plus précise du nombre de 5500 logements qui seraient nécessaires à l’accroissement de 3300 habitants sur le territoire du SCoT à l’échéance 2035 (page 12 du DOO et page 10 du PADD) ;

  • DEMANDE à ce que l’agrandissement ou la création de ZAE soit conditionnée à ce qu’à minima 50% des friches d’activités ou de locaux vacants soient mobilisés à l’échelle du territoire avant toute nouvelle opération (page 45 du DOO)

  • DEMANDE à recevoir des explications et précisions quant à la réduction à 5ha du projet d’extension de la Zone Ariane 2 à Buhl-Lorraine et l’augmentation à 25 ha du projet d’extension de la zone des terrasses de la Sarre à Sarrebourg (page 46 du DOO). Ceci afin d’apprécier ces données avec les orientations actuelles du PLU de la Commune de Buhl-Lorraine.

Délibération n°2019/35

Objet : Taxe d’aménagement : modifications des taux et exonérations facultatives

Considérant que les ZAE les Rives de la Bièvre, Artisar et Les Terrasses de la Sarre sont à cheval sur les communes de Buhl-Lorraine et de Sarrebourg ;

Considérant que le taux de la TA peut être défini par secteur ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DÉCIDE :

• DE MODIFIER le taux de la TA selon les modalités suivantes :

  • dans le secteur identifié B (zones UX, UXa, 1AUX, 1AUXa et 2AUX du Plan Local d’Urbanisme, zones à dominante d’activités économiques), le taux de la TA s’établit à 3,5%, le plan sera annexé au PLU de la Commune, approuvé le 9 octobre 2017.

  • dans le reste du territoire, secteur identifié A, le taux de la TA n’est pas modifié et s’établit à 2% ;

• DE SUPPRIMER l’exonération appliquée aux commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m², celle concernant les locaux à usage industriel et leurs annexes étant maintenue.

Délibération n°2019/36

Objet : Aménagement de la rue Saint Roch : attribution des marchés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics suivants :

Lot		Attributaire		Montant HT
1	Assainissement	STRUBEL	Hartzviller	130.780,00 €
2	AEP	REICHART	Sarrebourg	93.503,13 €
3	Contrôle des réseaux	INERA Grand Est	Woippy	5.524,00 €
4	Voirie et réseaux secs	COLAS	Héming	123.612,39 €

Délibération n°2019/37

Objet : Décision modificative budgétaire n°1

BUDGET PRINCIPAL

Objet de la dépense	Augmentation Dépense d’investissement		Augmentation Recette d’investissement
	Article	Montant	Article	Montant
45 – opérations pour compte de tiers	45811	100.000,00 €	45821	100.000,00 €

Délibération n°2019/38

Objet : Statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.)

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• EMET un AVIS FAVORABLE au projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S., concernant la nouvelle rédaction de la compétence “assainissement des eaux usées” en

  • “Assainissement des eaux usées” et
    

  • “Assainissement des eaux pluviales urbaines.”

Le 24 juin 2019,

le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants:

Délibération n°2019/27

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les ventes :

Vente immeuble cadastré section 26 parcelle n°61

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 26 parcelle n°61 d’une superficie de 689 m² situé 6 Ferme de Bettling devant être cédé.

Vente immeuble cadastré section 17 parcelle n°79

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°79 d’une superficie de 830 m² situé 16 Grand’Rue devant être cédé.

Vente immeuble cadastré section 17 parcelle n°78

• Un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°78 d’une superficie de 1.797 m² situé 14 Grand’Rue devant être cédé.

Délibération n°2019/28

OBJET : Mise à disposition de la salle communale à l’association Yoga au Pays de
Sarrebourg

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de mettre à disposition de l’Association Yoga au Pays de Sarrebourg une salle située à l’étage de la salle communale et FIXE à QUINZE euros le montant mensuel pour cette mise à disposition

Délibération n°2019/29

Objet : Subvention exceptionnelle au Club de l’Amitié et l’Amicale des Vétérans de Buhl

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE de financer  à hauteur de 100 euros pour le Club de l’Amitié et
  100 euros pour l’Amicale des Vétérans de Buhl pour leur organisation d’une après-midi sécurité seniors, le 21 mars dernier.
  

   

Délibération n°2019/30

OBJET : Report du transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes
Sarrebourg Moselle-Sud

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide de reporter le transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud au 1^er Janvier 2026, considérant que cette structure n’est pas en mesure de prendre cette compétence de façon totalement opérationnelle au 1^er janvier 2020.

Délibération n°2019/31

Objet : Participation aux frais d’occupation des gens du voyage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’approuver l’encaissement de la recette de 1000€ déposée par les Gens du voyage à l’issue de leur occupation des terrains communaux du 16 au 23 juin 2019, sur le budget annexe de l’eau.

Délibération n°2019/32

Objet : Participation à l’élaboration d’un Panneau Souvenir Français érigé Rue Dessirier – Rond-Point du Souvenir Français

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECLARE la Commune adhérente au Souvenir Français ;

• REMERCIE le Comité du Souvenir Français pour leur participation et ACCEPTE l’encaissement de la somme de 900,00 euros à ce titre.

Délibération n°2019/33

Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de réhabilitation du système de collecte des eaux usées de la Rue Saint Roch

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’accepter la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt pour un montant de 137.500,00 € HT, conformément aux dispositions formulées dans la convention établie.

Le 15 avril 2019, le Conseil municipal s’est prononcé sur les délibérations suivantes :

Délibération n°2019/19

Objet : Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2018 : Budget annexe EAU

Le Conseil Municipal

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :
RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT	46 812,94 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)	0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)	46 812,94 €
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT Délibération n°2019/20 Objet : Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2018 Budget Principal : Le Conseil Municipal DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit : RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 1 555 241,35 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 356 163,47 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 199 077,88 € RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 197 736,47 €	6 963,32 €

Délibération n°2019/21

OBJET : Vote des taxes communales pour 2019

Le Conseil Municipal DECIDE :

– de ne pas augmenter les taux tels qu’ils ont été notifiés et de les fixer pour l’année 2019, comme suit:

– Taxe d’habitation 11,11 %

– Taxe foncière (bâti) 6,11 %

– Taxe foncière (non bâti) 28,62 %

Délibération n°2019/22

Objet : Budgets Primitifs 2019

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire, accepte les budgets primitifs de l’année 2019 à savoir :

BUDGET PRINCIPAL (à l’unanimité)

Dépenses de fonctionnement 1 859 935,88 €

Recettes de fonctionnement 1 859 935,88 €

Dépenses d’investissement 1 376 334,58 €

Recettes d’investissement 1 376 334,58 €

BUDGET ANNEXE EAU (à l’unanimité)

Dépenses d’exploitation 174 582,94 €

Recettes d’exploitation 174 582,94 €

Dépenses d’investissement 121 426,26 €

Recettes d’investissement 121 426,26 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » (10 voix Pour 1 Abstention)

Dépenses de fonctionnement 15 600,00 €

Recettes de fonctionnement 15 600,00 €

Dépenses d’investissement 23 570,00 €

Recettes d’investissement 23 570,00 €

Délibération n°2019/23

Objet : Travaux de restructuration des locaux de l’ancienne école sis 3, rue de l’église

Le Conseil Municipal :

• AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de peintures extérieures de l’opération de restructuration des locaux de l’ancienne école.
  

Délibération n°2019/24

OBJET : Zones d’activités économiques de la CCSMS : taxe d’aménagement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités économiques de la CCSMS.

  Délibération n°2019/25

  OBJET : Motion pour la défense du Centre Hospitalier de Sarrebourg

  Cette motion est adoptée avec 7 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Absentions.

  Délibération n°2019/26

  OBJET : Admission en non-valeur des taxes d’urbanisme

  Le conseil Municipal,

  EMET un avis favorable pour l’admission en non-valeur pour un montant de 1.056 euros de taxe locale d’équipement suite à la délivrance d’un permis de construire n°PC5711908VO017 en date du 27/07/2009.

Le 1er avril 2019, le Conseil Municipal s’est prononcé sur les délibération suivantes :

Délibération n°2019/14

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner:

Le Conseil Municipal,  à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur deux biens immeubles non bâtis, cadastrés en section 14 parcelle n°167 d’une superficie de 460m² et n°169 d’une superficie de 10m² situés Rue de l’Ecluse .

Délibération n°2019/15

OBJET : Comptes administratifs année 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. MONTANARI Raymond, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. KLEIN Franck, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré , vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés :

• en investissement 58 317,38 €
• en fonctionnement 1 473 139,87 €

Résultats de l’exercice :

• en investissement – 256 053,85 €
• en fonctionnement 82 101,48 €

Résultats de clôture :

• en investissement – 197 736,47 €
• en fonctionnement 1 555 241,35 €
• solde des restes à réaliser – 158 427,00 €

COMPTE ANNEXE SERVICE EAU

Résultats reportés :

• en investissement 5 869,12 €
• en exploitation 38 815,10 €

Résultats de l’exercice :

• en investissement 1 094,20 €
• en exploitation 7 997,84 €

Résultats de clôture :

• en investissement 6 963,32 €
• en exploitation 46 812,94 €

LE COMPTE ANNEXE LOTISSEMENT « Rue des Jardins » ne comporte aucune écriture pour l’exercice 2018.

Délibération n°2019/16

OBJET : Comptes de gestion 2018

Le Conseil Municipal DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018, visés par les receveurs, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°2019/17

Objet : Admission en non-valeur « budget annexe EAU »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 225,88 € correspondant à des créances irrécouvrable datant de 2005 à 2015.

Délibération n°2019/18

Objet : Subventions aux associations année 2019

Le Conseil Municipal DECIDE de porter au budget primitif 2019 les subventions aux associations patriotiques, de solidarité, de secours et sportives ci-après :

ANCIENS COMBATTANTS	150 €	Voté à l’unanimité
CLUB d’AEROMODELISME DE SARREBOURG – BUHL	150 €	Voté à l’unanimité
DONNEURS DE SANG	300 €	Voté à l’unanimité
REFUGE S.P.A.	200 €	Voté à l’unanimité
CHORALE SAINT GALL	200 €	Voté à l’unanimité
A.P.E. du Petit Bois	300 €	Voté à l’unanimité
A.A.B.S.	300 €	Voté à l’unanimité
AMICALE DES VETERANS DE BUHL	150 €	Voté à l’unanimité
DIVERS	16 250 €	Voté à l’unanimité
TOTAL	18 000 €

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à effectuer le versement dans les conditions précédemment énoncées.

Le 25 février 2019, le Conseil municipal a délibéré comme suit :

Délibération n°2019/5

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes:

 

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°79 d’une superficie de 830 m² situé 16, Grand’Rue devant être cédé.

• un bien immeuble non bâti, cadastré en section 14 parcelle n°153A d’une superficie de 496m² situé Rue de l’Ecluse devant être cédé.

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°53 d’une superficie de 683 m² situé 5, rue de l’Ecluse devant être cédé.

Délibération n°2019/6

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de faire valoir son droit de préemption  sur

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 15 parcelle n°71 d’une superficie de 497 m² situé 1, rue de la Mairie devant être cédé pour un prix de 45.000,00 € (par mise aux enchères).

Considérant le Plan Local d’Urbanisme ;

• Vu que l’immeuble est concerné par l’emplacement réservé n°6 du PLU ;

• Vu que le terrain est traversé par un collecteur d’eaux pluviales à forte contrainte ;

Il est possible, pour la commune, en exerçant son droit de préemption, de disposer de ce bien, ce qui permettrait d’aménager l’entrée de la Rue de la Mairie de manière plus sécurisée, en créant une largeur suffisante à la création d’un cheminement pour les piétons.

Par ailleurs, un accès vers le parking situé derrière la mairie pourrait utilement être créé à cet endroit.

Délibération n°2019/7

OBJET : Subvention de fonctionnement à CASTOR’ACCUEIL pour 2019

Vu la présentation faite par M. le Directeur de l’association Castor’Accueil du bilan 2018 et du budget prévisionnel 2019, le Conseil Municipal DÉCIDE de lui accorder une subvention d’un montant de 65 000 € dans le respect des conditions prévues par la convention qui lie la municipalité et l’association.

Cette subvention, dont le versement se verra fractionné et se fera sur sollicitation écrite du président ou du trésorier de l’association Castor’Accueil, ne pourra excéder les besoins de fonctionnement et les frais pédagogiques de l’association. Le montant total effectivement versé pourra donc être inférieur au maximum présentement fixé.

Délibération n°2019/8

Objet : RN 4/RD 45 – Echange de terrains dans le cadre des travaux de prolongement d’une bretelle d’insertion à BUHL-LORRAINE

Dans le cadre des travaux de prolongement d’une bretelle d’insertion du carrefour RN 4/RD 45, le Département de la Moselle doit procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une parcelle appartenant à la Commune et cadastrée sur le ban de BUHL-LORRAINE :

• section 6 n° 156 – lieudit : « Hellmattfeld » – contenance : 752 m²

En contrepartie, le Département cèdera à la Commune, à l’euro symbolique, un délaissé n’ayant plus aucune utilité pour la voirie départementale et cadastré :

• section 6 n° 37 – lieudit : « Hellmattfeld » : contenance : 2 605 m²

Cette transaction foncière s’effectuerait par voie d’échange sans soulte.

Délibération n°2019/9

Objet : Affaires foncières : acquisition terrain cadastré section 16 n°82

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

– D’ACQUERIR la parcelle cadastrée Section 16 n°82, d’une superficie de 16,46 ares, moyennant le prix de 125,00 € (cent vingt-cinq euros) l’are, soit la somme de 2.057,50 €

 

La parcelle, située lieudit Mutloch, et cadastrée en section 16 n°82 d’une superficie de 16,46 ares appartient à Mme Sylvie THIEBAUT domiciliée à Imling. Celle-ci est favorable à céder son bien à la Commune de Buhl-Lorraine.

Délibération n°2019/10

OBJET : Fermages communaux : dégrèvement de taxe foncière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’appliquer le dégrèvement sécheresse décidé par par les services de l’administration fiscale au terrain situé section 21 n°32 compris dans le lot 2, exploité par M. Jean-Charles SCHIVY d’un montant de 301,00 €.

• et AUTORISE M. le Maire à déduire le montant du dégrèvement du prochain titre de fermage devant intervenir en octobre prochain.

  Délibération n°2019/11

  OBJET : Mise à disposition des locaux de l’ancienne école par M. MOUGINOT, professeur de musique

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  DECIDE de mettre à disposition de M. MOUGINOT, professeur de musique,  une salle située à l’ancienne école et FIXE à six cents euros (600,00 €) le montant annuel pour cette mise à disposition.

  Délibération n°2019/12

  OBJET : Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) pour 2019

  Le conseil après avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion au CAUE, comme lui en donne la possibilité de sa précédente adhésion à Moselle Agence Technique, sans cotisation supplémentaire.

  Délibération n°2019/13

  OBJET : Contrat de prestations de services d’occupation domaniale en vue d’installer et d’exploiter du mobilier urbain publicitaire

  • Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

    ACCEPTE les conditions et AUTORISE le Maire à signer avec la Société CDP MEDIALINE le nouveau contrat de prestations de services concernant 2 sucettes abribus, 3 planimètres et 1 mât double caisson,pour une durée de 9 année.  La Commune percevra une redevance annuelle de 75,00 €.

   

Le 28 janvier 2019, le Conseil municipal s’est prononcé sur les délibérations suivantes :

Délibération n°2019/1

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°20 d’une superficie de 897 m² situé 4, rue de la Bièvre devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2019/2

Objet : Convention de servitude ligne électrique souterraine

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une canalisation souterraine sur les parcelles cadastrées section 6 n°97, 94 et 90, propriété de la Commune, et en ACCEPTE les modalités.

Délibération n°2019/3

Objet : Construction d’un atelier – centre technique communal : demandes de subventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de construction d’un atelier – centre technique communal dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 275.000,00 € HT.

• AUTORISE le maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. et du Conseil Départemental de la Moselle au titre de l’A.M.I.TER 2015-2020 ,selon le plan de financement suivant :

  Montant des travaux HT : 275.000,00 €

  Etat D.E.T.R. 35% 97.000,00 €

  Conseil Départemental A.M.I.TER 30% 82.500,00 €

  Financement par emprunt 50.000,00 €

  Autofinancement par fonds propres 45.500,00 €

Le 10 décembre 2018, le conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/50

Objet : Projet d’aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2019-2038

Après s’être fait présenter le projet d’aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2019-2038 établi par l’Office National des Forêts par Madame STENGER et M. PRUD’HOMME,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

• ÉMET un avis favorable au projet d’aménagement forestier pour la période 2019-2038 tel que présenté.

Délibération n°2018/51

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée quatre déclarations d’intention d’aliéner concernant :

• un bien immeuble bâti (appartement au rez-de-chaussée), cadastré en section 11 parcelle n°50 d’une superficie de 96,69 m² situé 25 A, Route de Sarrebourg devant être cédé.

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°53 d’une superficie de 683 m² situé 5, rue de l’Écluse devant être cédé.

• des biens immeubles bâtis, cadastrés en section 11 parcelles n°52, n°107, n°116, n°117 d’une superficie respective de 145m², 850m², 37m² et 1757m², soit une superficie totale de 4049 m² situés 25, route de Sarrebourg devant être cédés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/52

Objet : Décision modificative budgétaire n°2

Le Conseil municipal, approuve les décisions modificatives de crédits concernant le budget principal, en section d’investissement, et transférant 31464.96 € du compte 21538 (chap. 041) au compte 21532 (chap. 041)

Délibération n°2018/53

Objet : GEMAPI : transfert de la compétence alinéa 12 à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS)

Les statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion ayant été modifiés, elle exerce désormais la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Pour cela, la CCSMS doit également se doter de la compétence facultative correspondant à l’alinéa 12 « L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Ainsi, La CCSMS transférera au SDEA, la compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7. du Code de l’Environnement précité et ce, sur l’ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 11 voix POUR et 1 voix CONTRE, considérant que cette compétence est du ressort de l’Agence de bassin :

• D’ACCEPTER le transfert de compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7 à la CCSMS ;

Délibération n°2018/54

OBJET : Recensement de la population 2019

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Buhl-Lorraine fait partie des communes dans lesquelles auront lieu des opérations de recensement de la population et des logements entre le 17 janvier et le 16 février 2019, sous l’égide de l’INSEE.

Il est donc nécessaire de fixer l’indemnité des deux agents recenseurs et du coordonnateur communal

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé du Maire ,

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs à 1.081 € ;

DECIDE de fixer l’indemnité forfaitaire pour le coordonnateur communal à 150 € .

Délibération n°2018/55

OBJET : Motion en faveur d’une garantie constitutionnelle du droit local

M. le Maire informe que le droit local est un régime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918, parce qu’elles sont plus favorables aux habitants, ainsi que des dispositions françaises antérieures à 1871 qui ont été entre-temps transformées ou supprimées pour le reste de la France.

Il rappelle l’essentiel de ces dispositions et informe que l’association « Alsace + Moselle » a lancé une pétition appelant l’ensemble des élus d’Alsace et de Moselle à soutenir une proposition de garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle prévue par le Gouvernement.

Il s’agit notamment de lever les obstacles juridiques mis en évidence par la jurisprudence SOMODIA du Conseil constitutionnel et d’assurer un développement cohérent du droit local, tout en conservant l’esprit qui a prévalu à son maintien en droit français lors de la réintégration de l’Alsace-Moselle à la France en 1918.

Le conseil municipal après exposé et délibération, à l’unanimité, APPORTE son soutien à l’association précitée et DECIDE de signer cette pétition.

Arrêté 47.2018 lutte contre les bruits de voisinage

Le 29 octobre 2018,

le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/43

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée quatre déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 17 parcelle n°174

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°174 d’une superficie de 669 m² situé 5, Grand’Rue devant être cédé.

Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeubles cadastrés section 15 parcelles n°195-198-199

• des biens immeubles bâtis, cadastrés en section 15 parcelles n°195, n°198 et n°199 d’une superficie respective de 119m², 298 m² et 15m², soit une superficie totale de 432 m² situés 10, rue Saint Roch devant être cédés.

Me Dorine BACHET, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 18 parcelle n°36

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 18 parcelle n°36 d’une superficie de 1364 m² situé 10 A, rue de la Princesse Eugénie devant être cédé.

Me Stéphan DECK, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

Vente immeuble cadastré section 14 parcelle n°121

• un bien immeuble bâti, cadastré en section 14 parcelle n°121 d’une superficie de 340 m² situé 12 A, rue de la Bièvre devant être cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2018/44

Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 février 2018 et révision de l’attribution de compensation

Le Maire informe le Conseil Municipal que le 15 février 2018, la CLECT de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud s’est réunie pour examiner l’évaluation des charges liées à des compétences restituées aux Communes et d’autres transférées à la CC SMS au 1er janvier 2018.La commune de Buhl-Lorraine est concernée par les thématiques suivantes :

• transfert à la CCSMS de la participation au SDIS.

Ainsi, le rapport du 15/02/2018 prévoit une diminution de l’AC de – 21 942 € :

– 21 942 € pour la participation au SDIS.

Compte tenu des précédentes révisions des AC déjà approuvées par notre commune, l’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 218 952 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 février 2018 pour l’évaluation des charges transférées.

Délibération n°2018/45

Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 – 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation.

Le Maire rappelle au conseil que, par délibération n° 2017-12 en date du 12 Janvier 2017, le conseil communautaire de la CC SMS avait décidé de mettre en place le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et en parallèle un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 pour la révision libre des attributions de compensation ;

• APPROUVE le projet de nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CC SMS pour la mise en place du Fonds de Concours de Fonctionnement d’un montant de 5.288 € ;

• AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 217.034 €.

Délibération n°2018/46

OBJET : Dénomination de rues

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE la dénomination des rues comme suit (voir plan annexé) :

• Voies desservant les zones d’activités :

• Zone Ariane Plus : Rue Columbia

• Zone Ariane : Rue Apollo – Rue Soyouz – Rue Explorer

• Voie reliant la rue de l’église au cimetière : allée du Grand Chêne

• Voie reliant la Grand’Rue au parking de l’école : rue Buissonnière

• CHARGE M. le maire de communiquer cette information aux services de la Poste.

  Délibération n°2018/47

  OBJET : Cession foncière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 5 voix Pour, 3 voix Contre et 2 abstentions :

• ÉMET un AVIS FAVORABLE pour la cession à M. Benoît KENNEL du terrain d’une superficie d’environ 8520m², à extraire de la parcelle cadastrée section 21 n°33, situé lieudit Neumatt d’une contenance totale de 149764 m² à lacondition expresse du maintien de ce terrain en espace boisé inscrit dans le règlement du PLU

Délibération n°2018/48

Objet : Assainissement lieudit Hellmatt : indemnisation des propriétaires pour servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées en terrain privé

Dans le cadre des travaux engagés pour l’extension de la Zone Ariane par la Commune de Buhl-Lorraine, les réseaux publics d’assainissement au lieudit Hellmatt ont été mis en place. La pose de ces ouvrages en terrains privés grève les parcelles concernées d’une servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées en terrain privé.

La mise en place de ces servitudes soit se faire par acte notarié et ensuite être transcrites au Livre Foncier.

Les propriétaires actuels ont accepté de grever leurs parcelles d’une servitude autorisant le passage de cette canalisation et de ces ouvrages.

Cette servitude bénéficiera à la parcelle cadastrée section 15 n°140, terrain d’assiette de la Mairie, propriété de la Commune.

En conséquence la Commune bénéficiera d’un droit de passage perpétuel et sera en droit d’accéder à ladite parcelle, en vue de poser, d’entretenir et de remplacer cette canalisation, les frais de ces interventions étant entièrement à la charge de la Commune. En cas de dégradation du fonds servant causé par ces opérations, la Commune sera tenue à la remise en l’état à ses frais.

L’indemnisation forfaitaire a été fixée à 9 euros le mètre linéaire de conduite et à 5 euros par regard posé et acceptée par les différents propriétaires concernés.

Les frais d’acte seront pris en charge par la Commune.

Délibération n°2018/49

Objet : Indemnisation pour perte de culture faite

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de mise en place de réseaux communaux, parallèlement aux travaux d’aménagement de la Zone Ariane 2, des dégâts occasionnés sur les cultures faites par Mme Linda SCHIVY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE de fixer à 0,225 € le mètre carré l’indemnité de perte de culture ;

• DECIDE de verser à Mme Linda SCHIVY la somme de 162,00 euros en dédommagement de cette perte de récolte .

Le 1er octobre 2018

Le conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

Délibération n°2018/35

Objet : Rapport annuel sur l’eau pour l’année 2017

M. le Maire présente au Conseil Municipal, conformément à la loi, le rapport annuel sur l’eau pour 2017.

Il commente les indicateurs techniques et financiers.

Délibération n°2018/36

OBJET : Subvention de fonctionnement à CASTOR’ACCUEIL

Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle émanant de Mme la Présidente de l’association CASTOR’ACCUEIL.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCORDE la subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000,00 € à l’association CASTOR’ACCUEIL.

Délibération n°2018/37

Objet : Décision modificative budgétaire n°1

Vu la décision du Conseil Municipal (délibération précédente) de verser une subvention exceptionnelle à l’association CASTOR’ACCUEIL ;

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, approuve les décisions modificatives de crédits indiquées dans les tableaux ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

Objet de la dépense	Augmentation		Diminution
	Article	Montant	Article	Montant
65 – Subventions de fonct. aux associations	6574	3 000,00 €
022 – dépenses imprévues			022	3 000,00 €

Délibération n°2018/38

Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)le Maire présente au Conseil Municipal un projet de mise en place d’un nouveau régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les propositions du projet et INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus .

Délibération n°2018/39

OBJET : Cession de bail à la construction sur la Zone Ariane par la SARL HICK à la SAS HICK ET LECOQ CONSTRUCTIONS – HLC

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant de Me Nicolas CHAPOUTOT Notaire associé à OSTWALD, relative à la cession de bail à construire concernant la parcelle sise à Buhl-Lorraine, Zone Ariane, cadastrée Section 6, parcelle n°53, par la SARL HICK à la SCI HICK & LECOQ CONSTRUCTIONS-HLC.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

CONSENT à la cession de bail à construire par la SARL HICK à la SCI HICK & LECOQ CONSTRUCTIONS-HLC. ;

RENONCE à faire valoir son droit à résolution et à la restriction au droit de disposer et d’user inscrits au livre foncier .

Délibération n°2018/40

OBJET : Cession foncière

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2018/17 du 5 avril 2018 approuvant la vente à M. et Mme PATTOU Yves d’un terrain à extraire de la parcelle cadastrée section 9 n°197 située lieudit « Oben an der Wustmatt ».

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à cette décision, un procès-verbal d’arpentage a été établi le 14 mai 2018.

Par conséquent, M. le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer sa décision de cession avec les données cadastrales à jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de céder à M. et Mme PATTOU Yves la parcelle cadastrée section 9 n°201 d’une superficie de 254 m².