Actualités

Délibération n°2017/42

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l’assemblée deux déclarations d’intention d’aliéner présentées par :

• Me Sarah DUKIC-JARTY, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

un bien immeuble bâti, cadastré en section 17 parcelle n°171 d’une superficie de 107 m² et un bien immeuble non bâti cadastré en section 17 parcelle n°170 d’une superficie de 160 m² situés 4, impasse Saint Gall,

• Me Séverine MAMEAUX-GUTH, Notaire à SARREBOURG (Moselle) concernant :

un bien immeuble bâti, situé 5, rue de l’Eglise, cadastré en section 15 parcelle n°31 d’une superficie de 1088 m²,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2017/43

Objet : Budget annexe Lotissement Les Jardins d’Ariane : clôture et écritures

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé, en 2005, la création du lotissement Les Jardins d’Ariane.

Les opérations ont été achevées avec la vente du dernier lot en 2015.

Compte tenu que le compte administratif 2016 ainsi que le compte de gestion 2016 dressé par le comptable public ont été votés le 27 mars 2017 ;

Il est proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif dans le budget principal.

Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable public. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre budgétaires nécessaires s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE la clôture du budget annexe « les Jardins d’Ariane » ;

• AUTORISE le Maire à passer les écritures suivantes :

Budget annexe	Budget principal
Mandat au compte 1678 : 143.363,06 € Titre au compte 7552 : 580.554,64 €	Titre au compte 27638 : 143.363,06 € Mandat au compte 2151 : 580.554,64 €

Opérations pour solder les stocks :

Budget annexe
Mandat au compte 7133-042 1.862.994,00 €	Titres au compte 3351-040 : 128.966,25 € 3354-040 : 36.035,36 € 3355-040 : 1.696.332,06 € 33581-040 : 1.660,33 €

• DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

• DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents

Délibération n°2017/44

Objet : Subvention d’équipement versée au budget annexe ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015/67 du 17 décembre 2015 décidant le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 150.000,00 € au budget annexe ASSAINISSEMENT et que cette subvention a bien été versée.

Vu l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Vu l’instruction de la M14 au 1^er janvier 2017 rappelant la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement ;

Compte-tenu que la subvention d’équipement versée au budget annexe ASSAINISSEMENT a financé des installations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget ASSAINISSEMENT est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) ;

• CHARGE le Maire d’exécuter la présente décision.

Délibération n°2017/45

Objet : Décision modificative budgétaire n°2 : amortissements 2017

Considérant qu’il y a lieu d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le nouveau d’amortissement pour l’exercice 2017 sur le budget principal annexé à la présente délibération ;

 

Objet : Versement d’une subvention d’équipement au budget annexe EAU

Vu le budget principal de la Commune et le budget annexe de l’EAU pour l’exercice 2017, voté le 11 avril 2017 ;

Vu l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées au compte 204 ;

Vu l’instruction de la M14 au 1^er janvier 2017 rappelant la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONFIRME sa décision de verser une subvention d’équipement au budget annexe EAU d’un montant de 50.000 euros ;

• DECIDE que la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au budget EAU est fixée à 30 ans (TRENTE ANS) ;

• DIT que les crédits nécessaires aux écritures d’amortissement seront inscrits au budget 2018 ;

• CHARGE le Maire de procéder au versement de ladite subvention.

Délibération n°2017/47

Objet : Prix de l’eau 2018

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les tarifs actuels de l’eau ont été appliqués le 1^er janvier 2016.

Considérant le budget eau et le prix de l’eau pour 2018 ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, qu’à partir du 1^er janvier 2018 (facturation relative au 1^er semestre 2018), les tarifs soient fixés comme suit :

– le mètre cube à la vente sera facturé à 1,47 €,

– l’abonnement compteur établi par semestre reste inchangé

Ces prix s’entendent avec une T.V.A. de 5,5 % en sus pour les services relatifs à la distribution de l’eau.

Délibération n°2017/48

Objet : Budget assainissement : transfert des résultats à la Communauté de Commune de Sarrebourg Moselle-Sud :

Vu la délibération n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, actant la décision de confier à la CCSMS l’exercice de la compétence « assainissement » telle que définie dans la loi NOTRe à compter du 1^er novembre 2016 ;

Vu la délibération n°2017/40 en date du 9 octobre 2017, clôturant le budget annexe « assainissement » autorisant l’intégration de l’actif et du passif au budget principal de la commune et validant la mise à disposition des biens et équipements y afférents ;

Vu la délibération n°2017/40 en date du 9 octobre 2017 validant la reprise des résultats de clôture du budget assainissement 2016 au budget principal de la commune comme suit :

• Excédent d’investissement : 41.304,55 €

• Excédent de fonctionnement : 34.280,64 €

Considérant l’avis de comptable public transmis par courriel en date du 15/02/2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur :

• Le transfert de ces résultats à la CCSMS ;

• Le devenir des restes à recouvrer connus au 31/10/2016 ;

• Le transfert des biens afférents à l’exercice de la compétence « assainissement » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer le PV de mise à disposition des biens à titre gracieux ;

• DECIDE de transférer l’excédent de la section d’investissement dans sa totalité à savoir 41.304,55 €

• DECIDE de transférer l’excédent de la section de fonctionnement dans sa totalité à savoir 34.280,64 €

• AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la reprise des résultats du budget assainissement ;

• DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune ;

DEMANDE à la CCSMS de prendre en charge les dépenses obligatoires futures de la commune liées aux anciennes facturations de la redevance d’assainissement, sur présentation d’un justificatif.

Délibération n°2017/49

Objet : Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud : service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’instruction des demandes d’urbanisme était effectuée par les services de l’Etat pour toutes les communes, sauf organisation territoriale spécifique (cas de la CC-SMS, ancien périmètre).

Les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme issues de l’ordonnance 2005-1527 du
8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme et de l’article n° 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, concernant l’instruction des demandes d’urbanisme ont modifié ce service jusqu’ici assuré par les Service de l’Etat.

En effet, à compter du 1^er janvier 2017, les services de l’Etat ne réalisent l’instruction que des communes n’étant pas dotées de document d’urbanisme, et donc soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).

La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud déjà dotée à son ancienne échelle d’un service d’instruction des droits des sols a souhaité poursuivre cet engagement en étoffant le service « Urbanisme » de façon à assurer l’instruction des demandes d’urbanisme des communes de son périmètre élargi.

Afin de sécuriser la procédure en matière de contentieux notamment, il est proposé de passer une convention avec toutes les communes souhaitant bénéficier du service.

Il est rappelé qu’actuellement, ce service est assuré à titre gracieux au bénéfice des communes.

La convention, conclue pour une durée de 5 ans, a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme et le service instructeur de la CC-SMS, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des demandes d’urbanisme délivrées au nom de la commune.

Cette convention précise notamment :

– Le rôle respectif du service instructeur communautaire et de la commune ;

– Les responsabilités de chacune des deux parties ;

– Les conditions de la transmission des dossiers ainsi que les propositions des décisions soumises au Maire ;

– La protection des intérêts communaux ;

– La manière de garantir le respect des droits des administrés, en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais réglementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

– D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,

– D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Sarrebourg – Moselle Sud ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n°2017/50

Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de réhabilitation du système de collecte des eaux usées de la Rue de la Forêt

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 du 15/11/2016 portant modification des statuts de la CCSMS, exerçant désormais la compétence de collecte des eaux usées ;

Considérant les travaux de réfection de voirie et de mise en conformité du système de collecte des eaux usées et du réseau eaux pluviales Rue de la Forêt ;

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle Sud et la Commune de Buhl-Lorraine pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud pour les travaux d’assainissement de la Rue de la Forêt pour un montant de 106.283,80 € HT ;

• CHARGE le Maire de signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et tout document se rapportant à la présente affaire.

Délibération n°2017/51

Objet : Refus de transfert de la compétence PLU à la CCSMS

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 portant fusion des communautés de communes des deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16 novembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et particulièrement :

– L’article 136 modifiant et précisant l’intitulé de la compétence aménagement de l’espace  comme suit : « 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

– l’article 136, titre II prévoyant le refus de transfert de la compétence « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »

Considérant que les communes de la CCSMS avaient délibérer en nombre suffisant avant le 27 mars 2017 suite à la fusion pour s’opposer au transfert du PLU et que le bureau de la Communauté de communes réuni le 7 décembre 2017 s’est positionné pour acter le non transfert du PLU suite à la révision des statuts de la CCSMS en estimant que celui-ci est prématuré

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

– de s’opposer au transfert de la compétence documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale et tous autres documents d’urbanisme en tenant lieu

Délibération n°2017/52

Objet : Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud : adhésion et approbation des conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la modification statutaire qui entrera en application en 2018, il est prévu que la CCSMS puisse se constituer en centrale d’achats.

Pour cela, il est nécessaire que la CCSMS fixe des conditions d’utilisation, que les communes devront accepter avant de pouvoir bénéficier des services de la CCSMS dans ce cadre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conditions générales d’utilisation de la future centrale d’achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– APPROUVE les conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats ;

– AUTORISE le Maire à adhérer à la centrale d’achats.

Délibération n°2017/53

Objet : Affaires foncières

Le Maire informe l’assemblée du souhait de M. Jean-Pierre WERLI, domicilié Clos des Sapins à Buhl-Lorraine, de céder, pour un euro symbolique, les parcelles constitutives d’éléments de voirie desservant la rue Saint Paul et le Clos des sapins.

Il indique aux conseillers que cette acquisition est profitable pour la Commune car elle permettrait d’intégrer ces éléments de voirie dans le domaine public, la pratique assimilant déjà ces terrains à de la voirie utilisée quotidiennement par les riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition de M. WERLI et DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section 11 n°59, n°47, n°42, n°35 ainsi que des surfaces à extraire des parcelles n°48 et n°51 situées devant les clôtures et murets qui y sont constitués, le tout pour un montant d’UN EURO ;

• DIT que les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Commune ;

• DONNE POUVOIR à M. le maire à l’effet de signer tout document nécessaire se rapportant à cette opération ;

• DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018 ;

• DIT que l’acte à intervenir sera fait en la forme administrative et DECIDE de désigner
  M. Raymond MONTANARI, 2^ème adjoint au maire et en cas d’empêchement Mme Marie-Thérèse GARREAU, 1^ère adjointe au maire pour signer cet acte et plus généralement toutes les pièces relatives à cette procédure.

Le 9 octobre 2017, le conseil municipal a délibéré :

Délibération n°2017/32

Objet : Approbation de la révision du POS valant transformation en PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1^er février 2016 arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal en date du 4 août 2016 mettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et considérant son avis favorable,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/21 en date du 15 mai 2017 approuvant la révision du POS valant transformation en PLU ;

Vu le courrier de M. le Préfet de la Moselle en date du 16 juin 2017

Après en avoir délibéré, DECIDE

• d’abroger la délibération n°2017/21 en date du 15 mai 2017 ;

• d’approuver, avec 10 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENSION, le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de BUHL-LORRAINE, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 17 Quai Paul Wiltzer, 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire :

– dans un délai d’un mois suivant sa réception par l’autorité administrative compétente de l’État si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé ou, dans le cas contraire, après l’intervention, la publication et la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État des modifications demandées ;

– après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l’affichage en Mairie.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, est transmise au Préfet (sous couvert du Sous-Préfet).

Délibération n°2017/33

Objet : Plan Local d’Urbanisme : instauration du droit de préemption urbain

La délibération n°2017/22 en date du 15 mai 2017 est abrogée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et
L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2017/32 en date du 10 octobre 2017 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;

• DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour la mise œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain, à savoir :

Notification de la présente délibération à (article R211-3 du code de l’urbanisme modifié par décret n°2017-933 du 10 mai 2017) :

• • • La Préfecture de la Moselle ;

    • La Direction Départementale des Finances Publiques ;

    • La Chambre Départementale des Notaires ;

    • Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

    • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz ;

L’affichage en mairie durant un mois de la présente délibération et la mention de cette décision dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme.

Délibération n°2017/34

Objet : Plan Local d’Urbanisme : mise en révision allégée

M. le Maire rappelle que par une délibération en date du 09/10/2017, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU).

À l’occasion de cette approbation, le conseil municipal a pris le parti de tenir compte des résultats de l’enquête publique et des observations formulées par les personnes publiques associées.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de créer une zone Nj à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt.

Par ailleurs, une étude hydromorphologique et de ruissellement a été réalisée sur le territoire communal suite aux inondations qui ont touché la commune au mois de juin 2016. Cette étude n’a été rendue qu’à l’été 2017. Ses conclusions n’ont donc pas pu être prises en compte durant l’enquête publique.

Aussi, afin de prendre en compte cette étude et l’impact de ses conclusions sur les zones 1AU et 2AU envisagée en contrebas de la rue des Vosges, le maire propose au conseil municipal d’engager une procédure d’évolution du document d’urbanisme pour prendre en compte cette donnée nouvelle.

Par ailleurs, il apparaît que dans le règlement de la zone UX, 1AUX et 1AUXa, un débit de fuite de 5 litres/seconde/ha a été préconisé, alors que la mise en œuvre de cette exigence apparait difficilement réalisable dans la pratique.

Enfin, le règlement de la zone Nh apparaît trop restrictif par rapport aux zonages équivalents en zones N. en effet, la zone Nh correspond à des zones d’habitat isolé qui, bien qu’elles doivent être encadrées, ne nécessite pas d’interdire toute construction d’annexe ou d’abri de jardin.

C’est la raison pour laquelle le maire propose d’engager une procédure de révision avec examen conjoint, dite « révision allégée », prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.

L’orientation gouvernant cette procédure de révision sera de supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt, parce qu’elle ne correspond pas à un secteur de vergers et de la remplacer par une zone d’extension future par réduction de la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement.

Cette révision permettra également de corriger les indications du règlement concernant les zones UX, 1AUX et 1AUXa relatives à la gestion des eaux pluviales, ainsi que de permettre la construction d’annexes en zone Nh.

L’évolution envisagée n’a pas d’impact sur les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables.

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.103-2 et R.153-12 du Code de l’urbanisme, une concertation doit être organisée de manière à associer les personnes concernées, en les informant du projet d’évolution envisagé et en recueillant leurs observations.

Afin de répondre à ces objectifs, la commune informera le public de l’engagement de la procédure de révision par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune. Le public sera en outre régulièrement informé de l’avancée de la procédure sur le site internet de la commune et par des publications municipales. Enfin, un dossier comprenant un registre d’observations à destination du public sera mis à disposition en mairie afin de permettre à la population et aux personnes concernées de s’exprimer sur le projet envisagé.

La concertation se déroulera tout au long de la phase d’élaboration du projet de révision.

Au terme de cette phase, un bilan de concertation sera tiré et un projet de révision sera arrêté pour être soumis à l’examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, conformément à l’article L.153-34 du même code.

Le projet et le procès-verbal de réunion d’examen conjoint seront ensuite soumis à enquête publique conformément à l’article R.153-12 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 12 voix Pour et 1 abstention :

– De prescrire la révision avec examen conjoint du plan local du plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme ;

– Précise que la révision poursuit les objectifs suivants :

• supprimer la zone Nj située à l’arrière de la zone UB de la route de Niderviller et de la rue de la Forêt et de la remplacer par une zone d’extension future ;

• Réduire la zone d’extension urbaine prévue en contrebas de la Rue des Vosges, secteur concerné par un potentiel aménagement pour préserver le centre de la commune des eaux de ruissellement ;

• permettre la construction d’annexes en zone Nh.

• corriger les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales du règlement applicable aux zones UX, 1AUX et 1AUXa ;

– Organise la procédure de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, selon les modalités suivantes :

– information sur la prescription de la procédure par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune ;

– information régulière sur l’avancée de l’élaboration de la révision sur le site internet de la commune et dans les publications municipales ;

– mise à disposition en mairie d’un dossier accompagné d’un registre d’observations afin de recueillir l’avis des publics concernés.

– D’associer les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ;

– De consulter au cours de la procédure, les personnes publiques et privées conformément aux dispositions des articles L. 132-12, L.132-13 et R.153-2 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande ;

– De consulter la chambre d’agriculture et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

– De saisir en tant que de besoin, l’autorité environnementale ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de procéder à la consultation nécessaire pour la désignation d’un bureau d’études pour réaliser les études relatives à la révision et de préparer les actes et documents utiles à cette mission ;

– D’autoriser M. le Maire à l’effet de signer tout contrat ou avenant à cet égard ;

– Dit que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.132-12, L. 153-11 et L. 153-33 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– Au préfet ;

– Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

– Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

– Au président du syndicat mixte en charge du SCoT du Pays de Sarrebourg ;

– Au président de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud.

Délibération n°2017/35

Objet : Statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S. a été présenté et soumis au vote lors du conseil communautaire du 29 juin dernier précisant qu’une refonte des statuts s’imposait suite à la fusion des 5 anciennes communautés de communes et à la nouvelle nomenclature des compétences établie dans le cadre de la loi NOTRe.

M. le Maire précise que chaque commune membre doit se prononcer sur ces statuts dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de nouveaux statuts qui intègrent les nouvelles compétences obligatoires transférées, les compétences transférées optionnelles ou facultatives.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :

• EMET un AVIS FAVORABLE au projet de nouveaux statuts de la C.C.S.M.S.

Délibération n°2017/36

Objet : Rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 et révision de l’attribution de compensation

Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s’est réunie pour examiner deux thématiques : l’évaluation des charges liées aux compétences transférées au 01.01.17 et la régularisation d’actions effectuées par les ex-CC hors compétences. Des montants de révisions d’AC ont ainsi été définis pour chaque commune.

La commune de BUHL-LORRAINE est concernée par la première thématique, du fait du transfert de sa compétence « eaux pluviales » et de sa zone d’activité communale.

S’agissant d’une révision d’AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (par délibération à la majorité simple).

Ainsi, pour notre commune de BUHL-LORRAINE, le rapport de la CLECT du 26/09 préconise une diminution de l’AC de 22.072,00 €.

Compte tenu de la correction des AC « de base » définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 26/06/2017 (délibération n°2017.27), l’AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de 240.894,00 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 ;

• AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 277.578,00 € à 240.894,00 €.

Délibération n°2017/37

Objet : Vente de terrain Zone Ariane

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations actant les ventes de terrains sur la Zone Ariane, à savoir les parcelles n°143 et n°146 cadastrées en section 6 lieudit Hellmattfeld, d’une superficie respective de 55 ares et 42 ares à la SCI COYA représentée par M. GRASSER Wilfried.

M. le Maire informe l’assemblée que ces ventes n’ont finalement pas été réalisées.

Par conséquent, M. le Maire propose d’abroger les délibérations n°2014/69 du 15 décembre 2014 et n°2015/41 du 15 octobre 2015.

Considérant que la compétence aménagement et gestion des zones d’activités économiques relève désormais de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (C.C.S.M.S.) ;

Considérant une demande d’acquisition de terrain situé sur la Zone Ariane émanant de M. GARTISER Christian, vente ne pouvant se faire que par la C.C.S.M.S. Il y a lieu, dès lors, de céder le terrain considéré à cet établissement pour que l’acquisition puisse être finalisée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• ABROGE les délibérations n°2014/69 du 15/12/2014 et n°2015/41 du 15/10/2015 ;

• DECIDE de vendre le terrain cadastré en section 6 lieudit Hellmattfeld parcelle n°143 d’une superficie de 5500 m² à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, moyennant le prix de 6,86 € HT le mètre carré auquel s’ajoutent les frais d’arpentage d’un montant de 755,00 € HT (soit 906,00 € TTC) ;

• DONNE POUVOIR au Maire à l’effet de signer l’acte de vente étant entendu que tous les frais relatifs à l’opération sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2017/38

Objet : Admission en non-valeur

Vu l’effacement des dettes prononcé par ordonnance du tribunal d’Instance de Sarrebourg en date du 11 juin 2017 transmis par la Trésorerie de Sarrebourg le 10 août dernier ;

Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recettes suivant :

BUDGET EAU

Rôle 3 Facture 344 du 10/03/2014

Facture d’eau

210.32 € TTC (198.24 € HT)

• DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget EAU de l’exercice en cours au chapitre 65.

Délibération n°2017/39

OBJET : Délibération portant création d’un emploi

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des changements de durée hebdomadaire.

Cette modification entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants.

M. le Maire propose de modifier le tableau des emplois communaux :

– par la création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet 26,50/35^ème,

– par la suppression de l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35^ème existant,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 février 2017 ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 30/35^ème, en raison du changement de durée hebdomadaire ;

Considérant que la durée hebdomadaire est diminuée en raison du retour aux 4 jours d’école et à la fermeture d’une classe ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

– de créer un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 26.50/35^ème à compter du 1^er novembre 2017 ;

– de supprimer à compter du 1^er novembre 2017, l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet 30/35^ème existant;

– de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux  comme suit :

SERVICE
FILIERE	CADRE D’EMPLOI	GRADE	ANCIEN EFFECTIF (nombre)	NOUVEL EFFECTIF (nombre)	DUREE HEBDOMADAIRE
Technique	Adjoint Technique	Adjoint Technique	2 1 1	2 1 1	35h00 15h00 26h30

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Délibération n°2017/40

Objet : Clôture du budget annexe « assainissement » et transfert de l’actif et du passif

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2016/45 du 15 novembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/36 en date du 10 octobre 2016, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) pour ce qui concerne la compétence optionnelle Assainissement et approuvant l’élargissement de la compétence Assainissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-057 en date du 12 octobre 2016 validant le transfert de cette compétence,

Aussi, le transfert de la compétence s’effectue en 3 étapes :

• clôturer le budget et autoriser le transfert vers le budget principal de la commune,

• mettre à disposition des biens à la CC-SMS pour l’exercice de la compétence par le biais de mise à disposition,

• déterminer le montant des résultats à transférer, en investissement et en fonctionnement

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats :

Investissement + 41.304,55 €

Fonctionnement + 34.280,64 €

Restes à réaliser – 54.000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de clôturer le budget annexe « assainissement » de la commune,

• AUTORISE le transfert des éléments d’actifs et de passif au budget général de la commune,

• MET A DISPOSITION les biens, équipement relatifs à l’exercice de la compétence « assainissement » ; cette mise à disposition faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition entre la Commune et la CCSMS,

• DONNE POUVOIR au maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération n°2017/41

OBJET : Remboursement sinistre

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un sinistre survenu le 7 juin dernier devant le monument aux morts, place de l’église.

Il informe le Conseil Municipal que le remplacement d’un potelet coûte 200,00 € T.T.C. qu’il convient de facturer au responsable du sinistre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de demander le remplacement dudit potelet à la responsable du sinistre ;

• CHARGE le Maire d’émettre le titre de recette correspondant d’un montant de 200,00 € et de signer tout document se rapportant à la présente décision.

La séance est levée à 23h30.

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